Par pareil le 13/11/09

L'Administration vient de commenter la réforme de ce régime de déduction relatif aux immeubles reçus par succession ou donation (Instr. 16 oct. 2009, BOI 5 B-27-09).

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires (C. civ., art. 605) pouvaient constituer un déficit foncier d'égal montant, imputable sans limitation, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de certaines donations entre vifs.

Cet avantage fiscal a été supprimé et une réforme du régime de déduction des charges foncières supportées par les nus-propriétaires a été opérée (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc.).

Désormais, le contribuable peut :

- soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun ;

- soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d'une déduction de charges du revenu global plafonnée à 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des 10 années suivantes.

L'option du contribuable est irrévocable et entraîne renonciation à la prise en compte des dépenses concernées pour la détermination des revenus fonciers.

Par pareil le 05/11/09

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif " Robien recentré " et " Borloo neuf " sont désormais soumis à une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

De plus, l'application de ces dispositifs a été recentré sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; un arrêté du 29 avril 2009, publié au Journal officiel du 3 mai 2009, a donc établi ce nouveau zonage.

Par ailleurs, afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative, une mesure d'assouplissement du délai de mise en location des logements est prévue.

Enfin, les dispositifs " Robien " et " Borloo " sont supprimés à compter du 1er janvier 2010.

Une instruction commente l'ensemble de ces dispositions (Instr. 6 oct. 2009, BOI 5 D-3-09).

Par pareil le 25/09/09

La plus-value générée par la cession de la résidence principale est exonérée notamment sous réserve du respect d'un délai normal de vente. Cette notion vient d'être précisée.

En application des dispositions de l'article 150 U, II, 1° du CGI, lorsqu'un contribuable cède sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions et notamment que la cession intervienne, dans la majorité des cas, dans un délai maximal d'une année (Instr. 14 janv. 2004, BOI 8 M-1-04).

Une réponse ministérielle précise que l'administration fiscale doit apprécier le délai normal de vente en tenant compte de la situation des cédants. "La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal".

Les notaires, en leur qualité d'intermédiaire pour le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières, devront informer les particuliers "qu'un délai de revente supérieur à un an n'entraîne pas automatiquement l'imposition de la plus-value."

Par pareil le 26/06/09

L'Administration vient de commenter les nouvelles modalités d'autoliquidation du bouclier fiscal instaurées par la loi de finances pour 2009 (Instr. 4 juin 2009, BOI 13 A-3-09).

Les contribuables bénéficiant d'une créance sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées peuvent désormais choisir d'imputer celle-ci sur le paiement des impositions suivantes :

- impôt de solidarité sur la fortune ;

- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à l'habitation principale ;

- taxe d'habitation afférente à l'habitation principale ;

- contributions et prélèvements sociaux.

La possibilité d'imputer la créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration comportant certaines mentions obligatoires.

Cette procédure déclarative se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse (LPF, art. 190).

Ce dispositif s'applique depuis le 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés depuis 2007.

Par pareil le 24/04/09

Pour diminuer l'impôt sur le revenu en cas de perception d'un revenu exceptionnel, et donc faire en sorte de ne pas trop payer d'impôt cette année-là, il faut appliquer le système du quotient.

Mais, pour qu'un revenu soit considéré comme "exceptionnel" il ne doit pas être susceptible d'être recueili chaque année et il doit être supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années pécédent sa perseption.

Dans ce cas, l'impositon du revenu exceptionnel s'effectue selon le système du quotient, où l'impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global ordinaire et en multipliant ensuite par quatre le supplément de cotisation qui en résulte.

Cette règle n'apportera un avantage que si la somme du revenu courant et du revenu exceptionnel fait passer à une tranche supérieure ; de même, elle n'apportera pas d'avantage supplémentaire si l'on est imposé au taux marginal de 40 %.

Pour en bénéficier, il suffit d'indiquer le montant du revenu exceptionnel dans le cadre prévu à cet effet au bas de la page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne0XX) ou sur papier libre joint à votre déclaration.

Par pareil le 14/04/09

Il s'agit des travaux de rénovation, d'isolation phonique et/ou thermique, de transformation, d'entretien, dont l'objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation ; mais pas de travaux de remise à neuf.

Il doivent être réalisés et facturés (pose et matériel) par la même entreprise.

Ils doivent être effectués dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.

Pour bénéficier du taux réduit, si les conditions sont remplies, il faut délivrer une attestation en ce sens à l'entrepreneur.

Par pareil le 20/03/09

Pour mettre fin au monopole de la Banque Postale, de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel (Livret Bleu), la loi de modernisation de l'économie a banalisé la distribution du Livret A à tous les établissements bancaires à compter du 1er janvier 2009.

Depuis cette date, le taux de rémunération du Livret A est fixé à 2.5 % nets d'impôts et de prélèvements sociaux.

L'épargne est plafonnée à 15 300 euros par personne (un seul Livret A par personne) et par livret. Ainsi, pour une famille avec deux enfants, il est possible de détenir quatre Livrets A et de placer de manière sûre et disponible à tout moment 61 200 euros.

Malgré la baisse de son taux de rémunération (avant 4 %), le Livret A demeure un très bon placement à court terme et une épargne de précaution en cas de dépenses imprévues.

Par pareil le 13/03/09

Les vacances d'été approchent et il faut donc penser à vérifier si vos papiers (passeport, carte nationale d'identité) sont toujours en règle pour partir.

Depuis le 01/01/2009 le droit de timbre pour la délivrance d'un passeport a augmenté : 89 euros (contre 60 euros avant) pour un adulte ; 45 euros (30 euros avant) pour un mineur de 15 ans ; 20 euros (gratuit avant) pour un mineur de moins de 15 ans.

S'agissant du renouvellement de la carte d'identité, la première délivrance demeure gratuite, ainsi que le renouvellement avec présentation de l'ancienne carte.

Mais, si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'ancienne carte, il vous en coûtera 25 euros.

Par pareil le 05/03/09

A l'approche de la déclaration des revenus 2008, les ménages concernés doivent se poser cette question, dont la réponse ne sera pas souvent sans incidence sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer.

Tout d'abord, un enfant majeur pour pouvoir être rattaché doit avoir moins de 21 ans au 01.01.2008 et 25 ans s'il poursuit des études (rattachement à un seul parent possible si imposition séparée).

Ensuite, un enfant marié ou lié par un PACS peut également opter pour le rattachement, qui vaut alors pour les deux membres du jeune couple.

Le rattachement permet aux parents de bénéficier d'une majoration du quotient familial (1/2 part à une part), plafonnée à 2 292 euros d'économie par demi-part ; plus une réduction d'impôt de 183 euros par enfant s'il est étudiant et 153 euros s'il est lycéen ; plus une augmentation des plafonds des réductions et crédits d'impôts.

Le rattachement permet également d'avoir un abattement pour charges de famille pour le calcul de la taxe d'habitation (10 % pour chacune des deux premières personnes et 15 % pour les autres).

Mais attention : les revenus de l'enfant rattaché sont imposables ! Sauf les indemnités de stage de moins de 3 mois dans le cadre des études, le salaires des étudiants dans la limite de 3 fois le smic mensuel (3 963 euros).

De plus, le rattachement exclut la possibilité de déduire la pension alimnetaire que les parents lui versent (soit 5 729 euros s'il l'enfant n'habite plus chez ses parents, 3 296 euros s'il y habite).

Avant d'opter, un petit calcul s'impose donc et il faudra faire au préalable une simulation sur le site internet des impôts.

Par pareil le 27/02/09

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt.

En cas de séparation ou divorce, un des conjoints doit quitter le domicile conjugal.

Par la suite, ledit domicile est mis en vente et une plus-value est réalisée.

Pas de problème d'exonération sur la part de plus-value réalisée par celui qui est resté dans le domicile jusqu'à sa vente ; mais une difficulté subsistait pour l'autre conjoint, pour lequel l'ancien domicile conjugal n'était plus sa résidence habituelle.

Désormais, l'administration fiscale admet l'exonération pour le second conjoint, sans fixer un délai précis pour que la vente soit réalisée après la séparation (avant il fallait un délai "normal").

De plus, l'exonération bénéficie désormais également aux plus-value réalisées par les ex-concubins et les ex-partenaires d'un PACS.

Information à ne pas oublier de rappeller au notaire en charge de la vente du bien immobilier ...