Par pareil le 16/01/09

La loi TEPA a allégé la fiscalité de la transmission et semble rendre moins attractive l'assurance-vie pour organiser sa succession, qu'en est-il exactement ?

Depuis cette loi, le conjoint bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, donc l'exonération est totale sur les capitaux transmis à ce dernier par l'assurance-vie.

Pour les autres bénéficiaires, actuellement, les capitaux placés en assurance-vie bénéficient d'un abattement de 152 000 euros par bénéficiaire pour tout versement réalisé avant 70 ans (au delà de 70 ans, le seuil d'exonération est ramené à 30 500 euros et l'excédant est soumis aux droits de succession) et au delà les capitaux supportent 20 % de taxes.

On peut optimiser la clause bénéficiaire en désignant, par exemple, le conjoint usufruitier et les enfants nu-propriétaires. Ainsi, le conjoint pourra ainsi disposer assez librement des capitaux, à seule charge pour lui de restituer en fin d'usufruit un capital équivalent et il sera exonéré de droits et les enfants ne sont pas redevables de la taxe de 20 % en cas de dépassement du seuil d'exonération.

Rappel : il toujours possible de démembrer la clause bénéficiaire tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable (voir à ce sujet mon article du 14 mars 2008).

De plus, cette "première "optimisation génère une "seconde" : en échange de son quasi-usufruit, le conjoint est redevable d'une créance de restitution au profit des nu-propriétaires, créant ainsi un passif de succession déductible de la masse successorale du conjoint pour la liquidation des droits de succession.

Par pareil le 07/01/09

La loi de finances pour 2009 n° 2008-1424, publiée au Journal officiel du 28 décembre, contient essentiellement des mesures relatives à la fiscalité personnelle.

Sont, notamment, particulièrement visées les niches fiscales. Outre le plafonnement global de celles-ci, les dispositifs concernant les investissements en Outre-mer, les monuments historiques et les locations meublées réalisées par des professionnels ont fait l'objet d'aménagements conséquents.

Désormais, un plafond global est prévu pour l'utilisation des niches fiscales. Le montant total des avantages qu'elles procurent ne pourra excéder la somme de 25 000 € majorée d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'IR (CGI, art. 200-0 A).

Les éléments nécessaires à la détermination de ce plafonnement doivent figurer dans la déclaration d'IR (CGI, art. 170, 1). Un décret à venir en fixera les conditions d'applications. Ce plafonnement concerne l'ensemble des réductions et crédits d'IR.

Toutefois, un certain nombre d'avantages fiscaux sont exclus du champ d'application du plafonnement.

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2008, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 2,9 %.

Les tranches du barème 2008 sont rehaussées en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs, établie à 2,9 % en 2008 par rapport à 2007, afin de neutraliser l'effet de l'inflation.

Ainsi, l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :

5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;

14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;

40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.

Concernant la fiscalité des entreprises, la suppression de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) apparaît comme la mesure la plus importante.

Les tranches du barème de l'IFA sont progressivement relevées sur 3 ans, afin que cette imposition soit définitivement supprimée en 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 1,5 M€ (au lieu de 400 000 € jusqu'à présent) sont redevables de l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, la limite de chiffre d'affaires est portée à 15 M€ et l'IFA sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Par pareil le 04/12/08

Le législateur a mis en place une incitation fiscale à la formation des dirigeants (article 3 de la loi du 02/08/05 en faveur des PME, codifié à l'article 244 quater M du C.G.I).

Les dépenses de formation du dirigeant, en plus d'être déductibles du résultat de l'entreprise, bénéficient d'un crédit d'impôt.

Toutes les entreprises sont concernées, à condition d'être imposées au réel et tous les dirigeants : gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, exploitants individuels.

Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures de formation du dirigeant x par le taux horaire du SMIC ; il est plafonné à 40 heures par an, soit un maximum de 348 euros.

Si l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, il faut retenir que les heures de formation suivies au cours de la dernière année civile écoulée.

Par pareil le 30/10/08

L'article L.62 du Livre des procédures fiscales permet aux entreprises de régulariser les erreurs ou insuffisances relevées au cours d'une vérification de comptabilité par l'agent vérificateur et ce avant toute proposition de rectification.

La demande est à faire dans les 30 jours du relevé oral du vérificateur, par la remise à ce dernier de l'imprimé n° 3964, qui contient un coupon-réponse lui permettant de faire suite à la demande. Le vérificateur peut suspendre sa décision, s'il estime que ses investigations ne sont pas encore assez avancées. S'il décide de rejeter la demande, il doit préciser le motif du rejet (mauvaise fois avérée, demande non visée par l'avis de vérification, erreur sur une déclaration souscrite hors délai). En cas d'acceptation, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l'intérêt de retard sur l'imprimé n° 3949 (déclaration complémentaire de régularisation).

L'avantage d'une telle procédure est que les intérêts de retard sont diminués (3.36 % au lieu de 4.80 % par an) si le paiement intégral intervient à la date limite et de régulariser de suite des anomalies qui ne prêtent pas à discussion.

Par pareil le 03/10/08

Le boucier fiscal consiste à ce que les impôts de votre foyer fiscal, pour l'année civile, n'excèdent pas 50 % de revenus de votre foyer au cours de la même année.

Par impôts (réellement acquittés) de votre foyer, il faut considérer : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, l'ISF, les taxes foncière et d'habitation liées à la résidence principale.

Par revenus de votre foyer, il faut considérer : les revenus professionnels nets de frais, les pensions et rentes viagères, les revenus d'actions, les plus-values immobilières et boursières, les produits soumis à un prélèvement libératoire, les revenus exonérés d'IR. De ces revenus, il faut déduire les déficits imputables, les pensions alimentaires, les cotisations d'épargne retraite individuelle.

Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2008, il faut comparer les impôts payés en 2006 et 2007 (sur les revenus 2006) et, en cas de dépassement de 50 %, il faut déposer une demande de restitution à votre CDI sur un formulaire 2041 DRID avec un RIB (restitution par virement). La demande pour cette période doit être impérativement déposée avant le 31/12/2008 et toute restitution qui se révèle infondée peut-être remise en cause jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la demande.

Par pareil le 19/09/08

Une ZFU est une zone située dans un quartier dit prioritaire. Actuellement il existe 100 ZFU (liste consultable sur le site : http://i.ville.gouv.fr).

Peuvent bénéficier du dispositif ZFU : les entreprises relevant de l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC et les sociétés soumises à l'IS (aucune condition relative au régime d'imposition : micro, réel simplifié, réel), sauf si elles relèvent de certains secteurs exclus (construction automobile, sidérurgie, transports routiers ...).

Conditions : réaliser moins de 10 M d'euros de C.A HT ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M d'euros et employer 50 salariés au plus ; s'implanter (avec les moyens d'explotiation nécessaires à l'activité) en ZFU avant le 31/12/2011 et, en cas d'activité non sédentaire (bâtiment, commerce ambulant, taxis ...), réailser au moins 25 % de son C.A en zone ou avoir au moins un salarié à temps plein dans les locaux en ZFU.

Exonérations prévues au dispositif ZFU : impôt sur les bénéfices (100 % pendant 60 mois, ensuite 60 % pendant 5 ans, puis 40 % pendant 2 ans, enfin 20 % les 2 dernières années suivantes) si respect des obligations déclaratives en matière de TVA ; taxe professionnelle (100 % pendant 5 ans, puis exonération dégressive pendant 3 à 9 ans, avec exonération limitée à une base nette imposable de 348 383 euros en 2008) ; taxe foncière (sur l'immeuble situé en ZFU pendant 5 ans).

Par pareil le 12/09/08

En cas déficit sur un exercice, le régime de droit commun dit du "report en avant" est utilisé par les société soumises à l'I.S.

Il permet d'imputer le déficit sur les exercices suivants, jusqu'à absorption totale par les bénéfices ensuite réalisés.

Mais, il existe aussi un régime optionnel dit du "report en arrière" (ou "carry-back").

Il permet d'imputer le déficit sur les bénéfices des trois exercices précédants et, si malgré ce report, il reste un excédent de déficit, celui-ci sera alors "reportable en avant".

Le bénéfice d'imputation est égal au montant du bénéfice déclaré (avant impôt), diminué des bénéfices distribués (dividendes), des plus-values et des bénéfices exonérés d'impôts.

L'imputation du déficit sur les bénéfices antérieurs fait naître une créance sur le Trésor Public égale à : déficit reporté x taux de l'I.S de l'exercice de réalisation (15 % ou 33.33 %).

Dans un premier temps, cette créance servira à payer l'I.S (acomptes et solde) dû au titres des 5 exercices suivants (mais elle ne peut servir à payer la C.S de 3.3 % et l'IFA).

Dans un second temps, si, à l'issue du délai de 5 ans, elle n'a pas été utilisée en totalité, son solde est remboursé à la société (remboursement anticipé possible pour les sociétés qui font l'objet d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à compter du jugement d'ouverture).

Au lieu d'en demander le remboursement, le solde peut être aussi utilisé pour acquitter d'autres dettes fiscales (TVA, TVTS, TA ...).

Cette créance peut aussi être cédée, à titre de garantie, à un étalbissement de crédit (loi Dailly).

Le "report en arrière" permet donc une restitution de l'impôt payé, alors que le "report en avant" n'aurait permis que d'économiser l'impôt à venir ... A vous de choisir selon votre situation.

Par pareil le 29/08/08

Il n'est pas inintéressant de faire un point sur les dispositions en vigueur en la matière pour 2008.

Les dons de sommes d'argent jusqu'à 30 390 euros sont exonérés d'impôt, s'ils sont réalisés au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant (à défaut d'une telle descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce), si le donateur est âgé de moins de 65 ans et si le bénéficiaire est majeur au jour de la donation.

Cette exonération est cumulable avec les abattements dont peut bénéficier l'intéréssé et le don ne sera pas pris en compte pour le calcul des droits en cas de donations ultérieures entre les mêmes personnes, s'il a été déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2731.

En ce qui concerne les abattements, qui s'appliquent une fois tous les 6 ans, ils sont de : 151 950 euros en ligne directe sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant (vivant ou représenté) ; de 30 390 euros pour les donations des grands-parents à leurs petits-enfants ; de 5 065 euros pour les donations d'arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants.

Si les donations sont supérieures, des réductions de droits sont prévues : 50 % si le donateur a moins de 70 ans, 30 % s'il a entre 70 ans et moins de 80 ans, en pleine propriété ; 35 % et 10 % si la donation est en nue-propriété.

De plus, pour la Cour de Cassation, si le donateur prend en charge les droits, on n'est pas en présence d'une donation complémentaire taxable.

Conseil néanmoins : ne donner que ce dont vous êtes sûr de ne pas avoir besoins ...

Par pareil le 06/06/08

La loi TEPA du 21 août 2007 a créé un crédit d'impôt lié à l'acquisition d'une résidence principale par une personne physique, ou pour l'associé personne physique d'une SCI, non soumise à l'I.S, qui met gratuitement à sa disposition le logement acquis par elle.

Le crédit d'impôt porte sur les intérêts (uniquement, pas les frais de dossier et les primes d'assurance) des cinq premières annuités des emprunts souscrits (y compris pour les prêts relais) pour l'acquisition (et pour les travaux réalisés rapidement après l'acquisition) ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation et ses dépendances directes (garages) à compter du 6 mai 2007.

Le taux est de 40 % des intérêts versés pour les douze premières mensualités et ensuite de 20 %, avec un montant plafonné annuellement à 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 500 euros par personne à charge (doublé si au moins une personne handicapée dans le foyer fiscal).

Par pareil le 30/05/08

La loi TEPA a amélioré le régime d'exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par des étudiants.

Pour en bénéficier, il faut poursuivre des études secondaires ou universitaires et ne pas avoir plus de 25 ans.

Sont concernées les rémunérations perçues durant les vacances scolaires ou universitaires, mais aussi celles perçues durant l'année scolaire ou universitaire (sauf contrat en alternance ou d'apprentissage).

Le plafond d'exonération annuel est de trois fois le SMIC mensuel, soit 3840 euros pour 2007.

Le dispositif s'applique aux jeunes imposés séparément (dans ce cas, les salaires perçus étant préimprimés, il faudra corriger la déclaration), mais aussi à ceux rattachés fiscalement à leurs parents, qui bénéficient aussi de la réduction d'impôts pour les frais de scolarité.