Par pareil le 07/05/08

Si, en tant que particulier, vous détenez, au 1er janvier de l'année, un téléviseur, et que vous êtes imposable à la taxe d'habitation, vous devez acquitter la redevance audiovisuelle.

Attention, vous êtes considéré détenir un téléviseur, si vous n'avez pas indiqué sur votre déclaration de revenus ne pas en détenir.

Mais, vous ne devez alors acquitter qu'une seule redevance audiovisuelle, qui est rattachée à la taxe d'habiation de votre résidence principale, quel que soit le nombre de postes que vous détenez, tant dans votre résidence principale, que dans votre residence secondaire.

Par pareil le 25/04/08

Si vous disposez d'un patrimoine net supérieur à 770 000 euros au 1er janvier 2008, vous devez déclarer et payer pour le 15 juin 2008 au plus tard l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Le patrimoine net (actif) est égal à la valeur vénale au 01/01/2008 des biens imposables (biens immobiliers, avoir bancaires, placements, véhicules, bijoux, ect.) en pleine propriété et en usufruit (pour leur valeur en pleine propriété), de laquelle a été déduite les dettes (passif) du foyer fiscal (sauf celles relatives aux biens exonérés, voir infra).

Vous devez déclarer votre résidence principale, sur laquelle vous pouvez appliquer un abattement de 30 %.

Par contre, certains biens n'ont pas à être déclarés totalement ou partiellement : objets d'art, certains biens agricoles, biens professionnels (pour les droits sociaux de sociétés, il faut détenir au moins 25 % du capital et exercer une fonction de direction).

Les dettes fiscales sont déductibles, notamment l'I.S.F, qui est donc déductible de sa propre assiette. Pour ce dernier, il faut donc d'abord calculer un impôt "brut", puis l'ajouter au passif déductible, pour enfin faire un nouveau calcul pour détemriner l'I.S.F finalement dû.

Pour vous aider dans votre déclaration, vous pouvez consulter le site "www.impots.gouv.fr" (rubrique "particuliers", puis "vos impôts", puis "ISF" et se laisser guider).

Par pareil le 11/04/08

Pour les particuliers,

Les déclarations de revenus seront envoyées entre le 24 avril et le 15 mai 2008 et devront être déposées le vendredi 30 mai 2008 (à minuit, dernier délai) au plus tard.

Les personnes déclarant sur le site internent "www.impots.gouv.fr" pourront le faire à compter du 2 mai et jusqu'au mardi 24 juin 2008 (à minuit), pour ceux résidant dans la zone scolaire C (délai plus court pour les autres zones et plus long pour ceux résidant à l'étranger).

Pour les entreprises,

La date de limite de dépôt des déclarations ci-après est reportée au lundi 5 mai 2008.

Savoir : les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l'I.S, les déclarations de résultat des entreprises soumises à l'I.R dans la catégorie des B.I.C et des B.A (hors régime du forfait), les déclarations de résultat des S.C.I non soumises à l'I.S, les déclarations à la formation continue (employeurs de 10 salariés et plus) et à l'effort de construction, les déclarations de taxe professionnelle, la déclarations annuelles de TVA en régime simplifié.

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultat par TDFC.

Les personnes relevant d'un régime micro (B.I.C ou spécial B.N.C) doivent reporter leur C.A sur leur déclaration de revenu selon le calendrier précité pour les particuliers.

Par pareil le 21/03/08

En vu des déclarations d'impôt des revenus 2007 à venir, l'administration fiscale vient de préciser les plafonds de déductibilité pour les pensions alimentaires, les rentes aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, et aux charges du mariage, sans avoir à fournir de justifications (donc à ne pas confondre avec celles en vertu d'une décision judiciaire), savoir :

- pensions alimentaires versées aux ascendants, dans le besoin (si ses revenus ne dépassent pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié), âgés de plus de 75 ans, recueilli sous son toit : 3 203 euros par ascendant ;

- pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : 5 568 euros et 11 136 euros si enfant marié pour des enfants ne vivant pas sous son toit ; et 3203 euros par enfant majeur recueilli sous son toit ;

- avantages en natrure consentis à personnes de 75 ans ,vivant sous son toit, en l'absence d'obligation alimentaire, au revenu ne dépassant pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié : 3 203 euros.

Par pareil le 28/02/08

Pour 2008, les dons de sommes d'argent sont exonérés, sous conditions dans la limite de 30 390 euros.

Conditions : ils doivent être effectués au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou nièce.

Le loi de finances rectificative pour 2007 (article 44) étend cette exonération aux dons réalisés par une personne n'ayant pas de descendance directe au profit d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce venant en représentation du neveu ou de la nièce décédé.

Par pareil le 28/02/08

L'Impositon Forfaitaire Annuelle (IFA) est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Elle est payable le 15 mars de chaque année à l'aide du relevé d'acompte d'IS au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise assujettie (formulaire 2571-k).

Son montant varie de 1 300 euros à 110 000 euros en fonction du chiffre d'affaires réalisé hors taxes (HT).

Attention, si ledit chiffre d'affaires HT réalisé majoré des produits financiers est inférieur à 400 000 euros, l'entreprise est totalement exonérée d'IFA.