Par pareil le 19/02/21

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021 (ass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P), juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2 ).

En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire, une autre société étant désignée en qualité de liquidateur.

Ce dernier a assigné les anciens dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir les anciens dirigeants supporter l'insuffisance d'actif de la société liquidée.

Il faisait valoir que si « l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements », en l'espèce les circonstances démontraient la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation.

Elle juge que l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

(Source : Lexis360 du 17/02/2021)

 

Par pareil le 19/02/21

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021 (ass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P), juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2 ).

En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire, une autre société étant désignée en qualité de liquidateur.

Ce dernier a assigné les anciens dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir les anciens dirigeants supporter l'insuffisance d'actif de la société liquidée.

Il faisait valoir que si « l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements », en l'espèce les circonstances démontraient la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation.

Elle juge que l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

(Source : Lexis360 du 17/02/2021)

 

Par pareil le 17/07/15

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Ainsi, lorsque la liquidation judiciaire concerne un artisan exerçant à titre individuel et non une personne morale, l'article L. 651-2 du Code de commerce est inapplicable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2015 (Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-15.984, F-P+B).

En l'espèce, le 20 février 2003, un artisan chauffeur routier, qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec une société, a été mis en redressement judiciaire.

Sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société donneur d'ordre en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de l'artisan.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande en paiement de l'insuffisance d'actif du débiteur dirigée contre la société (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/14429.

Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation faisant valoir que le donneur d'ordre accomplissait des actes positifs de gestion et de direction de son sous-traitant qui caractérisait la direction de fait puisqu'il accomplissait bien des actes positifs de direction et de gestion, sans être investi de ces fonctions.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve les juges d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.

(Source : Actualités du Droit du 17/07/2015)