Par pareil le 20/03/14

La demande en divorce pour faute même présentée à titre subsidiaire doit être examinée en premier par le juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt du 5 mars dernier (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.642, D), la Cour de cassation, au visa de l'article 246 du Code civil, rappelle que conformément aux dispositions du texte susvisé « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

La Haute juridiction précise qu'« il en va de même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ».

(Source : Actualités du Droit du 19/03/2014)

Par pareil le 13/03/14

Dans une décision du 4 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que le juge ne saurait rejeter la demande d'audition d'un témoin au motif des liens qui l'unissent au conducteur prévenu (Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135, P+B).

Dans cette affaire, un conducteur verbalisé pour conduite en faisant usage d'un téléphone tenu en main (C. route, art. 412-6-1) conteste l'infraction et, pour sa défense, fait citer le passager du véhicule au moment des faits afin qu'il témoigne devant la juridiction de proximité de Paris.

Le juge de proximité rejette la demande d'audition du témoin en raison de ses liens (passager au moment des faits et ami) avec le prévenu et condamne ce dernier à 100 € d'amende ; l'intéressé se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il en résulte que le juge de proximité était tenu d'entendre la déclaration du témoin cité puis d'en apprécier souverainement la valeur probante.

(Source : Actualités du Droit du 12/03/2014)

Par pareil le 20/02/14

Le Tribunal correctionnel de Tarbes a condamné, le 4 février 2014, un automobiliste à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire sur un foetus.

Cette décision, qui risque de faire grand bruit, suit les réquisitions du parquet.

Renversée par l'automobiliste, alors qu'elle était enceinte de six mois et demi, la victime avait perdu son foetus. S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public a considéré que le foetus n'était « mort que du fait de l'accident ». Ce jugement va, pourtant, à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne pouvait être étendue à l'enfant à naître. Un arrêt du 25 juin 2002 établissait, en ce sens, que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant » (Cass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359, P+B ; v. pourtant, l'indemnisation d'enfants, conçus, mais non encore nés au moment de l'accident de leur père, TGI Niort, 17 sept. 2012, n° RG : 11/01855).

Le parquet et l'automobiliste ont décidé de ne pas faire appel, dans un souci d'apaisement et d'humanité vis-à-vis de la mère.

(Source : Actualités du Droit du 19/02/2014)

Par pareil le 13/02/14

Le juge de proximité du Tribunal d'instance d'Orléans a reconnu, dans un jugement du 11 février 2014, le « préjudice d'affection » subi par cinq admirateurs du chanteur Michael Jackson à la suite du décès prématuré de ce dernier.

Décès d'une célébrité : vers la reconnaissance du préjudice d'affection subi par les fans ?

Dans sa décision, le juge de proximité a estimé que parmi les requérants qui se présentaient devant lui, cinq avaient suffisamment démontré leur « affliction ». En conséquence, il condamne le docteur Conrad Murray, reconnu coupable d'homicide involontaire aux États-Unis, à leur verser un euro symbolique de dommages-intérêts.

Cette décision « paraît totalement inédite » selon Philippe Brun, professeur de droit à l'Université de Savoie. En effet, l'indemnisation du préjudice d'affection suppose, lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre la victime directe et la victime par ricochet, que le requérant établisse avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime directe. Or, dans la présente espèce, « le lien n'était pas à double sens, les fans aimant Michael Jackson, mais celui-ci ne les connaissant pas personnellement » comme le souligne l'avocat des demandeurs.

(Source : Actualités du Droit du 13/02/2014)

Par pareil le 23/01/14

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014.

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014 (Projet de loi AN n° 1380, 2013-2014 ; Site de l'Assemblée nationale).

L'amendement, issu du groupe écologiste, vise à supprimer la notion de "bon père de famille" de la législation française pour la remplacer par "raisonnablement".

Ainsi, les "soins d'un bon père de famille" deviennent des "soins raisonnables".

Selon les auteurs de l'amendement, cette expression est devenue désuète, souvent abstraite pour les citoyens et facilement remplaçable.

Adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité femmes/hommes, le texte doit encore être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Espérons que les sénateurs auront une culture juridique autre que les députés qui ont voté l'amendement, pour la sécurité du commerce juridique, et que cet amendement ne sera gravé dans le marbre de la loi.

Force est de constater que la déréglementation de notre société continue ...

(Source : Actualités du Droit du 23/01/2014)

Par pareil le 17/01/14

Le président du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J, exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire (TGI Aix-en-Provence, ord. réf., n° 13/01542, 24 déc. 2013).

Le juge aixois met clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi « l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (...) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé ».

Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

Au-delà du cas visé, le TGI d'Aix-en-Provence réaffirme la place indispensable de l'avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel, parfois présentée, à tort, comme un divorce "simple" ou "facile".

De fait, l'intervention de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel ne se réduit pas à la simple assistance des parties aux audiences, mais comporte une mission de conseil sur le déroulement et les conséquences de la procédure. L'avocat est aussi le garant de la réalité du consentement de chacun des époux et de l'équilibre de la convention de divorce.

Que le Ministre de la Justice et le Parlement en prennent également conscience, à l'heure où le divorce "administratif" refait surface ...

La société J a toutefois interjeté appel de cette décision.

(Source : Actualités du Droit du 16/01/2014)

Par pareil le 03/01/14

Le décret annuel de révision des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2013. Il a pour objet la revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations (D. n° 2013-1192, 19 déc. 2013, JO 21 déc.).

Ce texte modifie tout d'abord l'article R. 3252-2 du Code du travail qui fait application de l'article L. 3252-2 du même code en matière de proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles.

Le nouveau barème est fixé come suit :

* au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;

* au dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros ;

* au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros ;

* au quart, sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros ;

* au tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros ;

* au deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros ;

* à la totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

(Source : Actualités du Droit du 02/01/2014)

Par pareil le 26/12/13

Dans un arrêt du 12 décembre 2013 (Cass. soc., 12 déc. 2013, n° 12-23.079, D), la Cour de cassation revient sur les conditions propres à établir la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient.

La Haute juridiction rappelle que la simple réduction du chiffre d'affaires et la réduction des performances financières d‘une entreprise appartenant à un groupe ne sont pas suffisantes à établir les difficultés économiques, ni la menace sur la compétitivité du secteur d'activité.

Dès lors, le licenciement économique intervenu, en l'espèce, était sans cause réelle et sérieuse.

(Source : Actualités du Droit du 24/12/2013)

Par pareil le 06/11/13

En matière prud'homale, la preuve est libre. Il appartient seulement au juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée.

Un salarié licencié contestait le caractère réel et sérieux de son licenciement, considérant, puisque nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que les attestations délivrées par deux personnes ayant assisté l'employeur lors de l'entretien préalable, ne pouvaient pas être retenues par le juge.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 octobre 2013 (Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342, P+B), que la preuve en matière prud'homale étant libre, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable. Il appartient seulement au juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée.

(Source : Actualités du Droit du 05/11/2013)

Par pareil le 30/10/13

La loi du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » a anticipé les éventuels conflits de loi. Aussi, le mariage est ouvert même aux personnes dont la loi personnellle n'autorise pas le mariage de personnes de même sexe.

Ainsi, un couple d'homosexuels, pacsé depuis le 11 mars 2013, devait se marier le 14 septembre dernier. Le parquet a fait opposition au mariage, estimant que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une « valeur supra-légale » à l'article 202-1, alinéa 2, du Code civil instauré par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous ».

En effet, une circulaire du ministère de la Justice précise que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne peuvent se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d'un Marocain avec une personne du même sexe, et « au surplus la relation homosexuelle serait réprimée par le Code pénal marocain ».

Le Tribunal de grande instance de Chambéry a ordonné la levée de cette opposition, estimant que la loi « mariage pour tous » avait modifié l'ordre public international français de sorte que l'application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée. Le 22 octobre, la Cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 22 oct. 2013, n°RG : 13/02258, Ministère public c/ Mohamed Omari et René Gromier) a autorisé le couple homosexuel franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Il s'agit de la première affaire jugée en France concernant le mariage d'un couple homosexuel binational.

(Source : Actualités du Droit du 30/10/2013).