Par pareil le 20/12/12

Le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné Christiane Taubira et Dominique Bertinotti (Projet de loi AN n° 344, 2012-2013).

Le rapporteur du projet de loi Mariage pour tous, Erwann Binet, a commencé par donner quelques chiffres. Sept semaines d'audition, 120 personnes auditionnées et 50 heures d'auditions. Pour conclure que « l'intérêt supérieur de l'enfant nous oblige à légiférer ».

Bien évidemment, les débats se sont cristallisés sur la procréation médicalement assistée (PMA). La garde des Sceaux, visiblement très mal à l'aise, a botté en touche, précisant que « c'est au Gouvernement de préciser sa position ». Les députés socialistes n'ont d'ailleurs pas laissé paraître une ligne franche sur cette question. Si, pour Erwann Binet, « il est difficilement concevable de ne pas ouvrir l'AMP aux couples de lesbiennes », rejoint en cette position par Dominique Bertinotti, d'autres députés de la majorité n'y étaient manifestement pas favorables. Aujourd'hui, Bruno Le Roux a indiqué que le groupe socialiste avait voté mercredi en faveur d'un amendement PMA. Mais il précise aussitôt que « si le Gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion ». Bref, rien n'est certain ! La position du groupe socialiste à l'Assemblée sera de toute façon connue au plus tard le 11 janvier prochain, date limite de dépôt des amendements.

La garde des Sceaux a indiqué que le mariage homosexuel permettra aussi de sécuriser la séparation des couples homosexuels (autorité parentale, pension alimentaire, etc.). Elle a également insisté à plusieurs reprises sur le maintien des mots « père » et « mère » dans le Code civil. Christiane Taubira a bien souligné que « ce n'est pas un texte qui fait du mariage homosexuel la norme ». Le Livre Ier (Des personnes), Titre VII (De la filiation) n'est donc pas touché par le projet de loi. Mais la modification du seul Titre V (Du mariage) et l'ajout du mot « parent » auront pour conséquence la coexistence dans le Code civil de deux types de mariages, hétérosexuel et homosexuel. D'où une question sur la constitutionnalité de cet aménagement.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2012).

Par pareil le 06/12/12

La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu dans un arrêt du 27/11/2012 (Cass. crim., 27 nov. 2012, n°11-86.982, F-P+B).

Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

La Cour de cassation confirme l'analyse des juges d'appel au motif suivant : « un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; le droit d'agir reconnu aux associations habilitées par l'article 48 -1 de la même loi n'est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte ».

(Source : Actualités du Droit du 06/12/2012).

Par pareil le 15/11/12

A suivre la Haute juridiction (Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-88.562, F-P+B), la responsabilité du directeur d'un blog doit être engagée en cette qualité dès lors qu'il n'a pas agi promptement pour retirer le message incriminé dès le moment où il en a eu connaissance et ce, en application de l'article 93-3, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1982.

La Cour de cassation considère que pour caractériser l'existence d'une diffamation à l'égard du syndicat CGT, l'arrêt d'appel a retenu que "l'ensemble des propos de l'article litigieux, interprétés les uns par rapport aux autres et replacés dans leur contexte, assimilent cette organisation syndicale à un groupe de pression qui serait financé par les personnes exclues de la société française, ne disposant pas de la garantie de l'emploi et du pouvoir d'achat, et surtout bénéficierait ''d'enveloppes", c'est-à-dire de subsides occultes, et qu'une telle allégation quant à un financement frauduleux porte atteinte à la réputation des parties civiles, membres de la CGT, en ce qu'elle ternit le regard social porté sur elles".

Et d'en conclure, qu'"en se prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'allégation à l'encontre d'une organisation syndicale, d'un financement frauduleux, concerne un fait précis, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la victime".

(Source : Actualités du Droit du 15/11/2012)

Par pareil le 08/11/12

Par une circulaire du 10 octobre 2012 (Circ. 10 oct. 2012, NOR : JUSC1235465C ; Site Légifrance), le ministère de la Justice apporte des explications sur les décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française devant être mentionnées en marge de l'acte de naissance (C. civ., art. 28 et 28-1).

Bien que le but du dispositif soit de simplifier la preuve de la nationalité française, de nombreuses difficultés pratiques se posent s'agissant de la mention des décisions juridictionnelles rejetant l'action en contestation du ministère public contre l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française, notamment en cas de débouté ou de prescription de l'action engagée (v. C. civ., art. 26-4).

Le ministère rappelle les bases : l'objet de l'état civil est d'« assurer la publicité d'évènements ou de décisions ayant une incidence sur le statut personnel de l'intéressé(e) et non d'assurer la publicité des procédures qui ne l'ont pas modifié ». Ainsi, la mention d'une décision ayant débouté le ministère public de son action « ne paraît nullement utile, ni même opportune ». Les seules décisions dont la mention est pertinente sont celles dont le dispositif contient expressément l'indication que la personne est de nationalité française ou constate son extranéité.

(Source : Actualités du Droit du 08/11/2012)

Par pareil le 31/08/12

La circulaire interministérielle n° DS/2012/305 et DMAT/2012/000646 du 2 août 2012(Circ. intermin., 2 août 2012, NOR : SPOV1231601C ; Site Légifrance) complète le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012.

La circulaire précise les champs d'application des dispositions du Code du sport issues du décret du 5 mars 2012, les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées et les obligations et sanctions auxquelles sont soumis leurs organisateurs.

Elle précise par ailleurs le dispositif de dérogation d'immatriculation pour les véhicules de rallyes sur les parcours de liaison entre deux épreuves spéciales, institué par le décret.

(Source : Actualités du Droit du 28/08/2012)

Par pareil le 24/08/12

Une proposition de loi tendant à la suppression du système des peines plancher, instauré par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, a été déposée à la présidence du Sénat le 31 juillet dernier (Proposition de loi Sénat n° 733, 2011-2012).

Ce concept des peines plancher restreint la liberté du magistrat dans la fixation du quantum des crimes et délits commis en état de récidive légale. En effet, il ne peut retenir une peine privative de liberté inférieure à la peine minimale obligatoire précisée aux articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal, à l'encontre d'un majeur ou mineur « de plus de 13 ans en état de récidive légale ». La loi autorise cependant le juge à ne pas prononcer la peine minimale requise par la loi en motivant sa décision. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a étendu ce dispositif des peines plancher aux primo-délinquants ayant commis des violences graves (C. pén., art. 132-19-2).

François Hollande avait déjà fait part de son désaccord avec le système des peines plancher. De fait, cette proposition de loi vise à abolir ce système qui « ne peut même conduire qu'à augmenter la population carcérale alors même qu'il conviendrait plutôt de diminuer les flux d'entrée pour assurer une meilleure prise en charge du suivi des personnes condamnées ». Le texte prévoit ainsi d'abroger les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du Code pénal et de revenir au principe d'individualisation des peines, laissant au magistrat le soin d'apprécier souverainement, le quantum de la peine en fonction des circonstances.

(Source : Actualités du Droit du 23/08/2012)

Par pareil le 05/07/12

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, met fin à l'extension de l'expérimentation de la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale par un arrêté du 13 juin 2012, publié au Journal officiel le 23 juin 2012 (Arrêté du 13 juin 2012, JO 23 juin, NOR : JUSD1225929A).

Depuis janvier dernier, les cours d'appel de Dijon et de Toulouse expérimentent la réforme de la participation de jurés populaires aux audiences de certaines juridictions répressives en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (JO 11 août).

Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu cette expérimentation à huit cours d'appel supplémentaires à compter du 1er janvier 2013, ce qui implique la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 (JO 25 févr. ; JO 8 mai). Pour la Chancellerie, cette extension « ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation ».

Ces textes sont donc abrogés par l'arrêté du 13 juin 2012, mettant ainsi fin, à compter du 1er juillet 2012, à l'extension qui devait être mise en oeuvre dans les ressorts des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.

(Source : Actualités du Droit du 28/06/2012)

Par pareil le 14/06/12

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira (Projet de loi Sénat n°592, 2011-2012).

Ce texte, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 prévoit deux formes de harcèlement sexuel :

- le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- lorsque ce fait est accompli, même en l'absence de répétition, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, la peine est portée à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Les peines encourues sont alourdies par plusieurs circonstances aggravantes comme la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime, l'abus d'autorité, ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes.

Le projet de loi sanctionne par ailleurs les discriminations résultant de ces faits de harcèlement tant à l'encontre des victimes directes que des témoins.

Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, ce qui permet d'envisager la promulgation de la loi avant la fin de l'été.

(Source : Actualités du Droit du 14/06/2012)

Par pareil le 10/05/12

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal qui réprime le harcèlement sexuel.

Les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal définissent le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions permettent que le « délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ». Elles méconnaissent donc le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont déclarées contraire à la Constitution.

Cette censure de l'article 222-33 du Code pénal est applicable immédiatement, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)

Par pareil le 24/02/12

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à la désignation de l'avocat de la personne gardée à vue pour des faits de terrorisme (Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC ; Site du Conseil constitutionnel).

En cas de garde à vue pour une des infractions constituant des actes de terrorisme, l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'Ordre de chaque barreau.

Ce texte n'oblige pas le juge à motiver sa décision, ni ne définit les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une restriction au libre choix de l'avocat.

En conséquence, il est déclaré contraire à la Constitution, en ce qu'il porte atteinte aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice, et abrogé à compter du 18 février 2012

La décision du Conseil constitutionnel s'applique à toutes les gardes à vue mises en oeuvre depuis cette date.

(Source : Actualités du Droit du 22/02/2012)