Par pareil le 15/04/11

Le projet de loi, présenté mercredi 13 avril en Conseil des ministres introduisant les jurés populaires en correctionnelle, prévoit également des dispositions quant à la motivation des arrêts de la cour d'assises.

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel prévoyant un statu quo concernant la motivation des arrêts de la cour d'assises (Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115, QPC), le Gouvernement semble prendre le contre-pied. Initiative dont s'est félicité Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux : « il faut mettre fin à une anomalie qui veut que ce soit dans la prononcé des peines les plus graves qu'il n'y a pas de motivation de la décision » ; « [une réforme] me paraît a priori être une mise en conformité de notre droit aux exigences européennes, ce qui est incontestablement une bonne chose » (AFP, 11 avril 2011; Conseil des ministres, 13 avr; 2011).

Par pareil le 07/04/11

Par trois arrêts rendus le 6 avril dernier (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-17.130, 06-66.486 et 10-19.053, P+B+R+I ; Communiqué de la Première Présidente sur le site de la Cour de cassation) , la première chambre civile de la Cour de cassation s'oppose à la transcription en France des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui.

Alors que les médias avaient largement relayés les réquisitions du ministère public relatives à l'affaire Mennesson, favorables à la transcription d'enfants (en ce sens, v. TGI Nantes, 10 février 2011, n° RG : 10/06276), la Cour de cassation n'a toutefois pas saisi l'occasion de faire évoluer sa jurisprudence (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, affaire Alma Mater, n° 90-20.105, Bull. ass. plén., n° 4).

La Cour dispose lapidairement « qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ». Elle précise aussi qu'une telle situation ne prive pas l'enfant de la filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les requérants, de sorte que la France ne porte atteinte ni au droit au respect à la vie privée et familiale de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ni à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Par pareil le 04/03/11

Un arrêt du 25 février (CE, 25 févr. 2011, n° 338692; Site du Conseil d'Etat) précise qu'en cas de paiement par l'un des titulaires du permis de conduire, ce dernier ne peut plus soutenir, devant le juge, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction.

Dans cette affaire, à la suite d'un dépassement des vitesses maximales autorisées, un avis de contravention est envoyé aux différents titulaires du certificat d'immatriculation. Cependant, seul M. A., premier des titulaires nommés sur le permis, s'est vu retirer des points. Il demande donc la suspension de la décision invalidant son permis de conduire.

Le Conseil d'État souligne que « lorsque l'avis de contravention est adressé indistinctement à tous les titulaires du certificat mais que l'avis indique, d'une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l'auteur de l'infraction, le cas échéant en désignant un autre titulaire comme en étant le véritable auteur, le paiement de l'amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire désigné par ces informations et qui en a été destinataire ; que ce titulaire ne peut plus, par suite, utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction ».

Par pareil le 17/02/11

Selon un arrêt du 2 février (CE, 2 févr. 2011, n° 327760 ; Site du Conseil d'État), la preuve d'une faute lourde n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité de l'État du fait d'une suspension en urgence d'un permis de conduire.

En l'espèce, le préfet de l'Aube a prononcé la suspension provisoire du permis de conduire de M. A, ce dernier ayant effectué un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ayant été relaxé par le tribunal de police, M. A. a demandé aux juridictions administratives l'annulation de l'arrêté préfectoral et la réparation du préjudice subi. La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté mais rejeté la demande d'indemnisation.

Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel. Il estime que l'engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire prise en urgence par le préfet en application de l'article L. 224-2 du Code de la route n'est plus subordonné à la preuve d'une faute lourde. Contrairement à la jurisprudence antérieure (cf. CE, 7 juill. 1971, n° 77693), la preuve de l'existence d'une faute simple est donc suffisante.

Par pareil le 05/02/11

Depuis le 31 janvier 2011, Maître Alain PAREIL anime l'émission "Rue du Droit" sur internet, tous les lundis de 21 heures à 22 heures, durant la quelle il répond en direct, gratuitement, à toutes vos questions juridiques.

Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à l'heure dite sur la webradio associative : radio-sabine.com.

Un fois connecté sur le site de l'émission, il vous suffira de cliquer sur l'icône "écouter", en haut à droite de la page d'accueil ; tout au long de l'émission le numéro d'appel pour poser votre question en direct sera donné à l'antenne ; après avoir composé ce numéro il faudra rester en ligne et surtout ne pas raccrocher, le temps de passer à l'antenne.

Par pareil le 06/01/11

La proportion dans laquelle les sommes dues au titre des rémunérations sont saisissables ou cessibles est fixée, à compter du 1er janvier 2011, comme suit :

- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

- le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

- le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

- le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

- le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

- la totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1 330 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif présenté par l'intéressé.

Par pareil le 22/12/10

INFORMATION POUR LA CLIENTELE

(Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00 ; actualisation tarifs au 22-12-2010)

1. Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL.

2. Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05.56.44.20.76.

3. Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande.

Ils font l'objet d'une lettre de mission régularisée entre le client et le Cabinet si ouverture de dossier (dont débours : droit de plaidoirie 8.84 € H.T, frais de dossier : 400 euro; H.T, état de frais T.G.I proportionnel à la valeur du litige ; dont honoraire de base : 230 euro; H.T de l'heure ; dont honoraire de résultat proportionnel par tranches).

La consultation sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d'un tarif horaire de 230 euro; H.T, soit 275.08 euro; TTC (les 45.08 euro; de TVA étant reversés à l'Etat).

S'il y a lieu, coût horaire d'intervention du Cabinet H.T de 300 € H.T. (entreprises récupérant la TVA, domaine d'intervention particulier).

4. TVA applicable aux prestations réalisées :

le taux normal est 19.6 %,

en cas d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle, le taux est de 19.6 %, mais le Cabinet ne prend pas de dossiers au titre de l'aide juridictionnelle (dans ce cas s'adresser au Bureau de l'Aide Juridictionnelle près le T.G.I de BORDEAUX, rue des frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX - TEL. 05.56.01.36.89).

5. Toute contestation doit faire l'objet d'un courrier adressé en recommandé à Monsieur le Bâtonnier, Ordre des Avocats 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX.

6. Maniements de fonds : tous les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Bordeaux (CARPA SUD OUEST).

Les chèques sont à établir à l'ordre de la CARPA. Le délai d'encaissement de la CARPA est de 21 jours.

Par pareil le 01/12/10

Dans l'espèce soumise à la chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 09-86.209) , pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé , les juges du fond ont retenu que, connaissant sa contamination déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un traitement, celui-ci a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et a ainsi contaminé par la voie sexuelle la plaignante, désormais porteuse d'une affection virale constituant une infirmité permanente.

Le pourvoi est rejeté ; la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait pour une personne porteuse du VIH de contaminer ses partenaires à la suite de rapports sexuels non protégés constitue le délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal.

Par pareil le 10/11/10

Le 18 septembre dernier, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, déclarait dans Le Figaro Magazine que "les tribunaux correctionnels pourraient fort bien être composés de jurys populaires tirés au sort ou par un système d'échevinage qui associe jurés populaires à des magistrats professionnels". Mieux, le ministre proposait également d'associer "le peuple" à la sortie de prison du condamné, pour "les crimes et délits les plus graves". Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, emboitait le pas et confiait - assez inhabituellement - à Jean-Paul Garraud, député de Gironde, et à René Lecerf, sénateur du Nord, une "mission de réflexion et de propositions concernant l'installation de jurys populaires auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels". Tout cela alors que le député Christian Vanneste (Nord) avait été chargé début septembre, par Nicolas Sarkozy, de "réfléchir à des idées" pour une proposition de loi qui introduirait... des jurés en correctionnelle.

(source : actuel-avocat.fr, édition du mercredi 10 novembre 2010).

Par pareil le 22/10/10

L'article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation compensatoire. Or, faut-il entendre « durée du mariage » au sens stricto sensu, ou au sens large, c'est-à-dire durée de la vie commune ?

La Cour de cassation nuance sa position (Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718, P+B+I) : « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». En conséquence, elle rejette le pourvoi de l'épouse qui se voit refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire parce qu'il n'a ni été pris en considération la vie commune antérieure au mariage ni celle de la séparation postérieure au mariage.