Par pareil le 03/10/13

Dans une décision du 13 septembre 2013, un juge de proximité a condamné la Société Apple Sales International pour les dysfonctionnements d'un iPhone apparus moins de six mois après son achat (Jur. prox. Nantes, 13 sept. 2013, Frédéric T. c/ Sté Apple Sales International).

La juridiction de proximité nantaise rappelle qu' « aux termes des articles L211-4 et L211-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Elle relève, ensuite, au vu des documents produits, que « le dysfonctionnement de l'appareil est apparu dans les six mois de la vente, le défaut de conformité qui l'a provoqué est présumé avoir existé avant la vente » et qu' « il appartient à la société Apple d'apporter la preuve contraire ; ce qu'elle ne fait pas ».

De fait, « elle se borne à procéder par voie d'affirmation unilatérale, invoquant les conclusions de ses techniciens, mais sans fournir aucun élément technique les corroborant, l'affirmation de l'activation des capteurs comme preuve d'un "dommage liquide" restant d'ordre général, rien ne prouvant qu'elle s'applique au cas présent ».

La société Apple est condamnée à payer au requérant 199 € en remboursement du coût de remplacement indûment prélevé et 29 € en remboursement des frais exposés au titre du remplacement express, soit au total 228 €. De plus, Apple doit s'acquitter de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

(Source : Actualités du Droit du 03/10/2013)

Par pareil le 25/07/13

A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux

Christiane Taubira a annoncé (communiqué de presse du 23 juillet 2013) :

- La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €

imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

- La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle pour

compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

L'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €,

exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle a eu pour conséquence de

pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

En rendant payant l'accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce

timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des

cas d'exemption dont était assortie la contribution pour l'aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été

particulièrement affectés.

La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l'institution judiciaire, par

une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l'ensemble de nos

juridictions.

(Source : Actualités du Droit du 24 juillet 2013)

Par pareil le 03/04/13

Une réponse ministérielle du 12 mars 2013 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier et le fonctionnement du compte bancaire du de cujus (Rép. min. à QE n° 3632, JOAN Q. 12 mars 2013, p. 2869).

La qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, soit par la production d'un acte de notoriété dressé par le notaire. La délivrance de certificats d'hérédité n'est pas une obligation pour les maires. « Certains refusent d'en délivrer, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires », constate la garde des Sceaux. Si la situation est complexe ou que le défunt avait un contrat de mariage, un acte de notoriété est nécessaire. Dans les situations les plus simples, notamment dans le cas d'une filiation en ligne directe, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers.

Christiane Taubira précise, enfin, que « le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'Économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers ».

(Actualités du Droit du 03/04/2013)

Par pareil le 29/03/13

Un projet de loi relatif aux relations entre la Chancellerie et les magistrats du ministère public, présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2013, inscrit dans le Code de procédure pénale la prohibition des instructions individuelles du ministre de la Justice.

L'interdiction des instructions dans les affaires individuelles est une mesure phare de ce projet de loi qui vise à renforcer l'indépendance de la justice et à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, « afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire ». La garde des Sceaux s'était d'ailleurs déjà engagée dans une circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012 à ne pas adresser d'instructions individuelles aux membres du parquet.

Ce texte définit en outre les nouveaux rapports entre la Chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Il confie au garde des Sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations. Les parquets ont quant à eux le plein exercice de l'action publique (Communiqué Cons. min., 27 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

(Source : Actualités du Droit du 28/03/2013)

Par pareil le 14/03/13

Les ministres du Logement et de l'Intérieur, respectivement Cécile Duflot et Manuel Valls, ont demandé au Premier ministre de prolonger la trêve hivernale des expulsions locatives de 15 jours jusqu'à la fin du mois de mars, en raison de la "situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques" (Communiqué min. Intérieur, 12 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

Jean-Marc Ayrault a alors fait savoir qu'il ferait parvenir une circulaire en ce sens à toutes les préfectures du territoire en demandant aux préfets de reporter les concours de force publique jusqu'à la fin du mois de mars.

(Source : Actualités du Droit du 14/03/2013)

Par pareil le 08/03/13

Juge d'instance au Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Laurent Bayon revient avec Marie-Christine Le Boursicot, conseiller à la Cour de cassation, sur l'impact des nouvelles dispositions issues du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, notamment sur la filiation.

L'Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui sera débattu par les sénateurs à compter du 4 avril. Quel regard posez-vous sur ce texte ?

Comme l'ont souligné les professeurs de droit auditionnés par le Sénat et la majorité des juristes « spécialistes » du droit de la filiation, il s'agit d'un texte rédigé sans doute hâtivement, dont les auteurs n'ont pas suffisamment perçu - ou n'ont pas voulu percevoir - l'impact sur le droit de la filiation.

Le premier signe de l'absence de prise en compte de cet impact est le titre du projet, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe, mais n'évoque pas la filiation ; alors que précisément, l'évolution du droit de la filiation depuis un siècle a consisté à le décrocher de celui du mariage, dans le but d'assurer l'égalité de droits de tous les enfants, quelle que soit la situation maritale de leurs deux parents.

Il en résulte que le projet de loi, « incomplet », ne peut pas trouver à s'inscrire de façon cohérente dans le système de droit positif : inintelligible, il générera de nombreux conflits pour lesquels les juges ne disposant pas des outils nécessaires à leur résolution, rendront des décisions diversifiées. Or, la sécurité juridique des enfants concernés ne peut pas attendre l'élaboration d'une jurisprudence unifiée. Mieux aurait valu distinguer droit du mariage et droit de la filiation.

Le nouvel article 202-1 du Code civil posera-t-il des difficultés ? Lesquelles ?

Le nouvel article 202-1 du Code civil énonce une règle de conflit dérogatoire au droit commun, très favorable aux homosexuels qui souhaitent se marier : alors que la capacité et les conditions requises pour se marier sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle, celle-ci est écartée si elle interdit le mariage entre homosexuels, au profit de la loi de l'autre époux qui le permet. Cette disposition qui s'abstrait des règles du droit international privé en la matière risque d'instituer des mariages boiteux, puisqu'ils ne seront pas reconnus par l'État dont l'un des conjoints est ressortissant.

Plus précisément concernant la filiation, qui est également modifiée par ce projet de loi, il sera possible d'adopter pleinement l'enfant de son conjoint. Le nouvel état civil de l'enfant « né de » deux pères ou deux mères vous paraît-il adapté ?

La filiation en perdant ses repères risque de devenir un « mille-feuille », comme le montrent les modifications apportées à l'article 360 du Code civil. En effet, grâce à ces dispositions nouvelles, permettant adoption simple sur adoption plénière, adoption simple sur adoption simple par le conjoint de l'adoptant, les filiations risquent de se superposer au gré des mariages et démariages des adultes. L'adoption n'est plus alors prononcée dans l'intérêt de l'enfant, qui est d'avoir un statut et un état civil stable et sécurisé, lequel état civil n'a vocation à révéler ni les conditions de la conception, ni les aléas de la vie conjugale des parents.

(Source : Actualités du Droit du 07/03/2013 / Pour en savoir plus, voir l'interview in extenso publiée in Revue Juridique Personne & Famille n° 3, à paraître en mars)

Par pareil le 01/03/13

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le régime des cultes en Alsace-Moselle et étend la définition de la laïcité (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité du traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Plus globalement, la réponse apportée à cette question pouvait remettre en cause l'ensemble des dispositions du droit local en matière de cultes en Alsace-Moselle, mais également en Outre-mer.

Si le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, il relève toutefois qu'à la lecture des travaux préparatoires des projets de constitutions de 1946 et 1958, celles-ci n'ont pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Le droit local en la matière est donc conforme à la Constitution.

Au passage, le Conseil constitutionnel complète la définition de la laïcité en y ajoutant la « non-reconnaissance des cultes » et le « non-salariat des ministres du culte », tout en constitutionnalisant les exceptions rencontrées en Alsace-Moselle et en Outre-mer, les rendant ainsi intangibles, sauf à modifier la Constitution.

(Source : Actulaités du Droit du 28/02/2013)

Par pareil le 22/02/13

La présente question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Il était demandé si cette disposition qui impose à l'assignation visant l'article 809 du Code de procédure civile de contenir, à peine de nullité, la précision et la qualification du fait incriminé, le texte de loi applicable à la « poursuite », la désignation du domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et la notification tant au « prévenu » qu'au ministère public, est ou non contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

À la question ainsi présentée, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 févr. 2013, n° 12-20.544, FS-P+B ; Site de la Cour de cassation) y répond favorablement au motif principal suivant : « la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement à tout fait susceptible d'entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être privées de leur droit d'accès au juge en temps utile, notamment dans une procédure d'heure à heure, en raison des exigences procédurales auxquelles, en application de ce texte, sont soumises les assignations en référé, lesquelles sollicitent des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ».

Et d'en conclure qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur le présent arrêt, v. nos observations in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2013/91, à paraître.

(Source : Actualités du Droit du 21/02/2013)

Par pareil le 17/01/13

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (D. n° 2013-44, 14 janv. 2013, JO 16 janv. ; Site Légifrance) révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations entrera en vigueur le 1er février 2013. Ce texte modifie tout d'abord l'article R. 3252-2 du Code du travail qui fait application de l'article L. 3252-2 du même Code en matière de proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles. Le nouveau barème est fixé comme suit :

* au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 euros ;

* au dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 euros et inférieure ou égale à 7 180 euros ;

* au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 euros et inférieure ou égale à 10 720 euros ;

* au quart, sur la tranche supérieure à 10 720 euros et inférieure ou égale à 14 230 euros ;

* au tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 euros et inférieure ou égale à 17 760 euros ;

* au deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 euros et inférieure ou égale à 21 330 euros ;

* à la totalité sur la tranche supérieure à 21 330 euros.

Le décret apporte également une modification relative aux seuils déterminés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Ces derniers sont désormais augmentés d'un montant de 1 390 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod.). En tout état de cause, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul (483,24 €) quelles que soient les charges de famille.

(Source : Actualités du Droit du 17/01/2013)

Par pareil le 10/01/13

Le magazine VSD et les sites internet de Closer et Voici ont été condamnés pour atteinte à la vie privée et droit à l'image de Sheila selon une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris rendue le 26 décembre 2012.

Il leur est reproché d'avoir publié des articles très critiques sur un différend entre la chanteuse et son fils qu'elle poursuivait pour harcèlement.

VSD avait publié, fin septembre 2012, une double page sur le conflit opposant Sheila à son fils Ludovic Bayle-Chancel, 37 ans, qui venait d'être placé en garde à vue à la suite d'une plainte de la chanteuse contre lui.

Sheila reprochait à son fils de lui avoir adressé une série de SMS hostiles, au moment où elle s'apprêtait à remonter sur la scène de l'Olympia pour fêter ses cinquante ans de carrière. « Ludovic Bayle-Chancel est moins un enfant de l'amour que des hits-parades » écrivait notamment VSD dans un article illustré par des photos de la mère et du fils.

(Souce : AFP, 27 déc. 2012 ; Actualités du Droit du 10/01/2013)