Par pareil le 04/06/10

Plusieurs salariés ont demandé devant les prud'hommes le paiement de rappels de salaire correspondant à la régularisation d'un différentiel de rémunération variable au regard des objectifs en chiffre d'affaires. Les juges du fond ont fait droit à la demande des salariés, et la Cour de cassation a confirmé la décision.

Pour la Haute juridiction (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.404 D), lorsqu'un contrat de travail prévoit une rémunération variable en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, le juge qui constate que ces objectifs sont irréalisables doit déterminer la rémunération en fonction des critères fixés, soit par le contrat, soit par accord, pour les années précédentes, et à défaut en fonction des données de la cause. En l'espèce, la modification intervenue dans le courant de l'année avait rendu irréalisables certains critères aussi les juges ont-ils pu les écarter pour la détermination de la part variable de la rémunération.

Par pareil le 16/04/10

La Chambre criminelle (Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-83.016, D) ca ensuré un arrêt qui n'avait pas suffisamment caractérisé le détournement d'une partie de l'actif de l'entreprise en difficulté.

Le dirigeant d'une entreprise connaissant des difficultés financières a vendu les véhicules appartenant à la société afin d'honorer les créances salariales de cette dernière, pour un montant total de 138 000 euros. Il a été poursuivi pour banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif de l'entreprise, postérieurement à la date de cessation des paiements, en fraude des droits des autres créanciers de la société.

La cour d'appel est entrée en voie de condamnation sur le fondement de l'article L. 654-2, 2°, du Code de commerce, malgré l'absence de détournement de la somme obtenue à la suite de la vente ou de sous-estimation du prix des véhicules. Dans ces conditions, la Haute juridiction casse l'arrêt : "en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses propres énonciations que le produit de la vente de ces véhicules, réalisée à leur juste prix, ait été détourné ou dissimulé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".

Par pareil le 19/03/10

Dans une réponse ministérielle (Rép. min à QE n° 37151, JOAN Q 16 févr. 2010), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille revient sur le caractère nécessaire de cette médiation.

Afin de rendre le recours à la médiation familiale plus systématique, Madame Nadine Morano estime qu'il est nécessaire de modifier les textes applicables. La secrétaire d'Etat rappelle que la Chancellerie (v. déclaration ministre de la Justice, 28 janv. 2010) souhaite mettre en place :

- par l'adoption d'une loi, l'obligation d'une tentative de médiation préalable à la saisine du juge en vue de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (disposition présente dans le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" présenté par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres le 3 mars dernier);

- par la publication d'un décret, la "double convocation" permettant au JAF d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial avant l'audience.

Elle précise, enfin, qu' "est envisagée la désignation d'un magistrat, au sein du TGI et de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personnes et de tutelles".

Par pareil le 23/12/09

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-42.796 D), la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais cette volonté, le salarié peut la remettre en cause s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée, elle était en fait équivoque.

Ainsi, un salarié a démissionné le 13 avril, puis il a envoyé le 21 avril un courrier à l'employeur expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non-paiement d'heures supplémentaires.

Pour la Haute juridiction, la démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le courrier envoyé par le salarié 8 jours après sa lettre de démission et reprochant des manquements à son employeur caractérisait l'existence d'un différend contemporain de la démission. Cette dernière devenait de ce fait équivoque.

Par pareil le 03/12/09

L'article L. 2142-1 du Code du travail n'exige, pour la constitution d'une section syndicale, que la présence de 2 adhérents dans l'entreprise.

Dans une affaire récente, un syndicat informe un employeur de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise et désigne une salariée comme représentante de la section syndicale (RSS).

L'employeur a contesté, devant le tribunal d'instance, que le syndicat remplisse les conditions pour constituer une section syndicale. Il invoquait notamment que le nombre d'adhérents devait s'apprécier en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La Cour de cassation (Cass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P+B+R), confirmant la décision des juges du fond, retient que la seule condition posée par l'article L. 2142-1 du Code du travail pour qu'un syndicat, représentatif ou non, puisse constituer une section syndicale est la présence de 2 adhérents dans l'entreprise, et peu importe l'effectif de celle-ci.

L'on rappellera que la Cour de cassation avait déjà considéré qu'en cas de contestation de l'existence de la section syndicale, le syndicat devait apporter les éléments permettant d'établir la présence d'au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Par pareil le 23/10/09

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la validité de la clause de mobilité qui peut être insérée dans un contrat de travail.

La Haute juridiction avait déjà considéré que, pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Dans un nouvel arrêt (Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.2009, P + B), la Cour de cassation retient la nullité d'une clause de mobilité qui prévoyait que le salarié pouvait être muté dans l'ensemble des filiales du groupe. En effet, elle pose en principe que le salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur.

Elle en tire comme conséquence que : "la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle".

Par pareil le 02/10/09

Pour la Cour de Cassation (Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 08-88.308), l'infraction est constituée alors même que les manipulations comptables n'affectent pas la situation financière globale de la société.

Dans l'affaire qui lui était soumise, eux associés ont effectué des prélèvements sur les fonds sociaux, présentant les sommes manquantes comme des créances de la société sur des tiers dans les comptes annuels de cette dernière.

Ils ont été condamnés pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles. Afin de s'exonérer de leur responsabilité, ils ont notamment fait valoir que l'inscription de la créance au débit d'un compte de tiers plutôt qu'au débit d'un compte courant d'associé est sans conséquence sur la valeur de cette créance et n'affecte donc pas la situation financière de la société.

Mais la chambre criminelle, confirmant la position des juges du fond, écarte l'argument : la dissimulation des prélèvements injustifiés des associés dans les créances de la société sur des tiers constitue des écritures inexactes affectant la fidélité et la sincérité des bilans.

Par pareil le 21/08/09

La disparition du juge d'instruction confirmée à la rentrée ?

La nouvelle garde des Sceaux a annoncé le 20 juillet que le rapport du comité Léger serait remis le 3 septembre prochain.

La nouvelle ministre de la Justice a annoncé, devant les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, la poursuite des réformes engagées ces derniers mois selon l'ordre de priorités suivant :

1) adoption en urgence de la loi pénitentiaire ;

2) avant-projet de loi, issu du rapport Guinchard, sur la spécialisation des juridictions et des contentieux ;

3) réforme de la procédure pénale (y compris l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs), avec la remise du rapport de la commission Léger au Président de la République le 3 septembre prochain.

Rappelons que ce rapport, dont les grandes lignes ont d'ores et déjà été dévoilées dans la presse, préconise notamment la suppression de l'instruction, le renforcement des droits de la défense (présence accrue de l'avocat en garde à vue), la réduction des délais butoirs de la détention provisoire, l'échevinage en matière correctionnelle et l'extension aux crimes de la reconnaissance préalable de culpabilité.

Par pareil le 25/09/08

Une réforme, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a harmonisé et réduit les délais de prescription.

Le délai de droit commun de 30 ans passe à 5 ans ; la prescription commerciale passe de 10 à 5 ans.

Le délai d'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs de 2 ans est généralisé, alors qu'avant il pouvait être écarté pour les prestataires de services ou quand le client avait reconnu son achat.

En cas d'obtention d'un titre exécutoire (condamnation définitive) contre un débiteur, le créancier a 10 ans pour faire appliquer la condamnation.

Les délais spécifiques (entre 6 mois et 5 ans) qui existaient pour divers professionnels pour encaisser leurs factures (restaurateurs, hôteliers, médecins, dentistes, pharmaciens ...) sont supprimés. Ces professionnels doivent agir dans les mêmes délais que les autres entreprises.

Par pareil le 09/07/08

Les 65 propositions que vient de faire la commission GUINCHARD sont censées améliorer le fonctionnement de le justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

En fait, elles préconisent la disparition des juridictions de proximité : d'où la charge des juges d'instance au civil va être à nouveau alourdie, les juges de proximités devant être rattachés aux Tribunaux de Grande Instance, qui devraient regrouper tout le contentieux pénal. D'où une suppression de la justice de proximité, y compris au pénal, sans "gain" pour le fonctionnement de la justice et un allongement des délais et des coûts, avec des TGI "hypertrophiés".

Elles préconisent le transfert aux juges aux Affaires Familiales de la tutelle des mineurs ... pauvres J.A.F déjà surchargés.

Elles préconisent le transfert des injonctions de payer aux Greffiers en Chef ... pauvres greffiers déjà surchargés, sans parler de la création "d'un guichet universel de greffe" ... qui semble relever de l'utopie.

Elles préconisent "le maintient de la procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé" (?) : quid de l'indépendance de l'avocat et du coût de revient de son cabinet, des règles européennes en matière de libre entreprise !

Elles préconisent le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (concialiation, médiation) ... qui existent déjà et qui ont une efficacité plus que relative.

Souhaitons donc que ce rapport ne dépasse pas, pour l'essentiel, le stade du rapport et que les vrais problèmes soient posés, en période de contraintes budgétaires : augmentation du nombres de magistrat par une taxation des justiciables et réforme de l'aide juridictionnelle par des conditions plus strictes d'attribution et la création par chaque Barreau d'un groupe d'avocats rémunérés par le bureau d'aide juricitionnelle.

Ainsi, le flux des nouvelles affaires devrait se réguler de lui même, le justiciable regardant à deux fois avant de lancer une procédure.