Par pareil le 04/05/17

Dans l'espèce, un salarié occupe les fonctions de chargé de clientèle affecté à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Il fait l'objet d'un avis du médecin du travail qui le déclare apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage.

A la suite, il se voit proposer une mutation, conformément à une clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle.

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089, FS-P+B), cette mutation est compatible avec l'avis d'aptitude.

Pour la haute juridicton, ce la ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et, partant, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire.

(Source : LexBase du 04/05/2017).

 

Par pareil le 22/10/14

Les faits commis par un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par l’entreprise se rattachent à sa vie professionnelle.

Un salarié employé par une société d’assurances en tant qu’inspecteur principal avait été convié à participer à un voyage organisé afin de récompenser les lauréats d’un concours interne à l’entreprise. À  la suite de menaces, insultes et comportements agressifs du salarié lors de ce séjour à l’égard de collègues ou supérieurs hiérarchiques, il a été licencié pour faute grave.

Les juges du fond ont considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour eux, les faits reprochés au salarié, commis en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de sa vie privée.

La Haute juridiction casse la décision de la cour d’appel, par un arrêt du 8 octobre 2014, au motif que les faits commis par un salarié envers des collègues ou  supérieurs hiérarchiques, à l’occasion d’un séjour organisé par l’entreprise visant à récompenser les lauréats d’un concours interne à la société, se rattachent à sa vie professionnelle (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.793, P+B).

(Source : Actualités du Droit du 22/10/2014)

Par pareil le 03/07/14

Une loi du 1er juillet 2014 réduit le délai dans lequel doit se prononcer le conseil de prud’hommes saisi d’une demande de prise d’acte (L. n° 2014-743, 1er juill. 2014, JO 2 juill.).

Ce texte introduit dans le Code du travail un article L. 1451-1 qui prévoit que la demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer sur le fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Le but est de raccourcir les délais afin de sécuriser la situation du salarié qui, pour le moment, doit attendre le jugement pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

Outre le délai d’un mois, la demande passe directement devant le bureau de jugement sans qu’il soit nécessaire de passer par l’étape de la conciliation, la prise d’acte étant la matérialisation d’un désaccord profond entre les parties.

(Source : Actualités du Droit du 03/07/2014)