Par pareil le 25/01/19

Le club de gymnastique a manqué à son obligation de sécurité de moyens envers son adhérente mineure de 15 ans, devenue tétraplégique à la suite d’une chute lors d’une séance d’entraînement (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 28 déc. 2018, n° 17/02097 ).

Les précautions prises pour parer à un accident étaient insuffisantes.

Même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisée, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient aucune utilité.

En l'espèce, les tapis présentaient un certain degré d’usure après 6 ans d’utilisation.

En outre, selon le fabricant, il ne s’agissait pas de matelas de chute ou de réception. Il importe peu qu’en compétition aucun tapis ne soit utilisé, le cadre d’un entraînement étant différent et imposant la prise de précautions.

Même si la jeune mineure avait déjà réalisé peu de temps avant, en compétition, le salto arrière au cours duquel elle a chuté, cette circonstance, de même que son niveau en gymnastique, n'étaient pas de nature à exclure toute possibilité de chute à l'entraînement.

Même si la présence de tapis plus efficaces ou d’un entraîneur pour aider la gymnaste à la réception de son saut n'aurait pas permis d'éviter la chute, ces précautions auraient à tout le moins permis d’en limiter les conséquences.

La victime a donc perdu une chance d’éviter les conséquences d’une chute grave qui peut être évaluée à un tiers.

(Source : Lexis360 du 25/01/2019).

 

Par pareil le 05/12/17

L'organisateur d'une manifestation sportive ou culturelle est débiteur envers les spectateurs d'une obligation de sécurité de moyens au titre de laquelle il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques prévisibles.

En l'espèce, l'association ayant organisé un spectacle équestre nocturne a manqué à son obligation de sécurité de moyens, dès lors qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la chute d'une spectatrice.

Un témoin précise que le chemin longeant un bâtiment se trouvant aux abords de la piste équestre était matérialisé par des traverses de chemin de fer posées au sol et que la victime a buté contre cet affleurement, ce qui a provoqué sa chute face en avant vers le bord de la piste, et que l'éclairage était insuffisant à l'endroit où l'accident s'est produit.

Ce témoignage est conforté par les photographies produites aux débats venant corroborer le récit des faits réalisé par la victime.

L'association a commis une faute de négligence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs (pose de barrières de protection, choix d'un itinéraire piéton sans obstacle...) alors qu'il était prévisible que la bordure litigieuse représentait un obstacle pour les spectateurs en mouvement se déplaçant en foule qui pouvait entraîner leur chute.

Par conséquent, il convient de déclarer l'association entièrement responsable des dommages subis par la victime de l'accident sur le fondement de l'ancien article 1383 du Code civil devenu l'article 1241 du Code civil, d'ordonner une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis par elle et de condamner l'association, in solidum avec son assureur, à payer à la victime une provision de 10 000 €.

Ainsi en a décidé la Cour d'Appel de METZ (CA Metz, 1re ch., 14 nov. 2017, n° 16/03311 ).

Par pareil le 03/02/17

La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée, dès lors que l'accident ne résulte, ni de la configuration des lieux, ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité, mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens, dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Satisfait à cette obligation l'exploitant d'une salle d'escalade, qui met à disposition des participants, le règlement intérieur de la salle, conforme aux règles de sécurité applicables en matière d'escalade en salle et sur structure artificielle, les informant clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 16-11.953, F-P+B).

(Source : Lexbase n° A5486TAG du 03/02/2017).