Par pareil le 21/05/21

Les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 ont mis en œuvre l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Après les modifications opérées par ces deux décrets, entrent en vigueur au 1er juin 2021 :

 - l’ article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale tel qu’il précise les modalités d’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales dans le recouvrement de la pension alimentaire ;

 - les articles D. 821-10-1 et D. 847-3 du Code de la sécurité sociale et l’ article D. 823-26 du Code de la construction et de l'habitation en ce qu’ils concernent les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie des allocations adultes handicapés, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement

Il s’agit de la dernière entrée en vigueur de ces deux décrets après des entrées en vigueur échelonnées au 1er octobre 2020 et au 1er janvier 2021.

(Source : Lexis360 du 19/05/2021).

Par pareil le 07/01/21

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 précise les modalités de transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Il définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant.

Il complète ainsi la liste des informations (CPC, art. 1074-4 ) devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Pour rappel, la loi du 17 juin 2020 avait reporté au 1er janvier 2021 le nouveau dispositif d'intermédiation financière relative aux pensions alimentaires (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 35 ).

(Source : Lexis360 du 07/01/2020).

Par pareil le 26/05/16

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil .

Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-17.993, F-P+B+I ).

Pour condamner M. X à payer à Mme Y une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils (après une action en recherche de paternité), la cour d'appel de Poitiers avait retenu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière.

La décision est censurée par la Cour de Cassation qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y n'était pas prescrite, la cour d appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

(Source : N° Lexbase : A3379RQ9)