Par pareil le 13/02/19

Dans une affaire qui lui était soumise, pour écarter la prescription de l'action en garantie des vices cachés de la société acquéreur, une cour d'appel avait allégué que cette dernière ayant agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire, il n'y avait pas lieu de lui opposer par surcroît la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce – réduite de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477, F-P+B) ne l'entend cependant pas de même.

Réitérant sa position antérieure, elle corrobore la dualité des prescriptions spéciale et commune sous l'empire du droit actuel.

C'est dire que l'application de la première n'exclut pas la seconde ; aussi l'action exercée par le titulaire de la garantie était-elle prescrite… avant même que le délai spécial n'ait commencé à courir.

Plus encore que l'application de la prescription de droit commun, c'est celle de son point de départ qui est soulevée.

En effet, et de jurisprudence constante, ce dernier est fixé au jour de la vente initiale (V. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438).

(Source : Lexis360 du 12/02/2019).