Par pareil le 01/03/18

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 février 2018, l’Administration tire les conséquences fiscales de l’existence de la nouvelle procédure de divorce par la signature d’une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1 . – L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 50 ) et notamment l’application de la réduction d’impôt pour prestation compensatoire (BOI-IR-RICI-160-20, 6 févr. 2018, § 1, 10, 110, 140 et 200).

(Source : Lexis360 du 28/02/2018)