Par pareil le 12/11/20

Dans un arrêt du 7 octobre dernier la Cour de cassation rappellel'assiette permettant la réparation d'un préjudice (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B).

Il s'agissait d'un cas de responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans le cadre de la pratique d'un acte de soins : la victime décède lors d'une coronographie, laissant un conjoint et trois enfants, dont deux seulement seront parties à la procédure.

L'indemnisation des victimes de ce type d'accident est facilitée par la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place divers mécanismes afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (L. n° 2002-303, 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

L'origine de l'accident n'était pas contestée : elle résultait d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui avait estimé que, dans ce cas, le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-3-1).

Cet avis a ensuite été transmis à l'Oniam qui dispose d'un délai de 4 mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation (CSP, art. L. 1142-17).

En l'espèce, le litige porte sur l'offre d'indemnisation de l'Oniam, offre refusée par les ayants droit, le conjoint survivant et les enfants du couple.

Les juges du fond avaient en effet calculé le préjudice économique des ayants droit en se fondant sur les revenus de la famille, antérieurement au décès.

Or l'Oniam, demandeur au pourvoi, leur reprochait de n'avoir tenu aucun compte du remariage du conjoint survivant et « des nouvelles ressources dont [il] pouvait bénéficier à la suite de son remariage ».

Il s'agissait en l'occurrence du salaire de la seconde épouse.

La Cour de cassation approuve la décision rendue : peu importent les nouvelles conditions de vie de l'ayant droit dès lors qu'elles ne sont pas en lien avec le décès : « si, après le décès de sa première épouse, M. P. s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès ».

Ces nouvelles ressources n'avaient donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C. P..

(Source : Lexis360 du 21/010/2020). 

Par pareil le 12/11/20

Dans un arrêt du 7 octobre dernier la Cour de cassation rappellel'assiette permettant la réparation d'un préjudice (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B).

Il s'agissait d'un cas de responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans le cadre de la pratique d'un acte de soins : la victime décède lors d'une coronographie, laissant un conjoint et trois enfants, dont deux seulement seront parties à la procédure.

L'indemnisation des victimes de ce type d'accident est facilitée par la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place divers mécanismes afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (L. n° 2002-303, 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

L'origine de l'accident n'était pas contestée : elle résultait d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui avait estimé que, dans ce cas, le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-3-1).

Cet avis a ensuite été transmis à l'Oniam qui dispose d'un délai de 4 mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation (CSP, art. L. 1142-17).

En l'espèce, le litige porte sur l'offre d'indemnisation de l'Oniam, offre refusée par les ayants droit, le conjoint survivant et les enfants du couple.

Les juges du fond avaient en effet calculé le préjudice économique des ayants droit en se fondant sur les revenus de la famille, antérieurement au décès.

Or l'Oniam, demandeur au pourvoi, leur reprochait de n'avoir tenu aucun compte du remariage du conjoint survivant et « des nouvelles ressources dont [il] pouvait bénéficier à la suite de son remariage ».

Il s'agissait en l'occurrence du salaire de la seconde épouse.

La Cour de cassation approuve la décision rendue : peu importent les nouvelles conditions de vie de l'ayant droit dès lors qu'elles ne sont pas en lien avec le décès : « si, après le décès de sa première épouse, M. P. s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès ».

Ces nouvelles ressources n'avaient donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C. P..

(Source : Lexis360 du 21/010/2020). 

Par pareil le 15/03/19

La responsabilité d'un médecin généraliste est engagée, dès lors qu'il a commis plusieurs manquements fautifs à l'origine d'un diagnostic tardif et d'une prise en charge chirurgicale tardive du syndrome de la queue de cheval dont sa patiente, souffrant d'une hernie discale, a été victime.

Face à la majoration des douleurs présentées par celle-ci depuis 20 jours et malgré des doses croissantes de morphine, le médecin a décidé de son hospitalisation dans une structure inadaptée en ne cherchant aucunement à joindre un spécialiste de la pathologie rachidienne, à l'adresser à un service d'urgence ou de neuro-chirurgie d'orthopédie rachidienne, de neurologie ou de rhumatologie et sans la rencontrer alors que la patiente lui avait décrit par téléphone une explosion dans le dos qui correspondait à l'expulsion du fragment discal à l'origine du syndrome de la queue de cheval qu'elle a présenté le lendemain.

Dès lors que, classiquement, la chirurgie du syndrome de la queue de cheval est recommandée en urgence dans les 48 heures après le début des symptômes, le lien de causalité entre le retard de diagnostic et les chances de récupération de la victime est établi.

Les manquements du médecin ont fait perdre à sa patiente la chance de ne pas souffrir du syndrome de la queue de cheval et notamment lorsqu'elle a ressenti l'explosion dans son dos correspondant à la migration d'un morceau de l'hernie discale vers le sacrum.

Cette perte de chance d'échapper à la complication est évaluée à 80 %. 

Ainsi en a décidé la cour d'Appel de RENNES (CA Rennes, 5e ch., 13 févr. 2019, n° 16/02776) dans une affaire qui lui était soumise.

(Source : Lexis360 du 14/03/2019)

 

 

Par pareil le 05/10/17

Dans une affaire de responsabilité médicale qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 1re ch. C, 12 sept. 2017, n° 15/02691 : JurisData n° 2017-018584) a considéré que si le chirurgien viscéral n'a commis aucune faute dans la réalisation et le suivi d'une gastroplastie, il a commis un manquement à son obligation d'information, la patiente pensant se faire poser un anneau gastrique.

Le premier juge n'a pas tiré les conséquences en droit de cette incertitude sur le contenu exact de l'information et d'une compréhension insuffisante de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique, alors que l'obligation d'une bonne information suppose nécessairement que le médecin s'assure par tous les moyens de la parfaite compréhension du patient.

Toutefois, dès lors que l'intervention était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et adaptée à l'obésité de la patiente et que les postes de préjudice corporel autres que les souffrances endurées ne sont pas affectés par le choix de l'intervention pratiquée, l'insuffisance de preuve d'une parfaite information de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique s'analyse en une perte de chance d'avoir pu accepter le type d'intervention réalisée en toute connaissance de cause.

L'indemnisation de la perte de chance est fixée à 10 000 €.

(Source : Lexis360 du 05/10/2017).