Par pareil le 23/04/10

Les mutuelles ne peuvent prévoir des différences de niveau des prestations servies qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

Pour la Cour de cassation Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241 P B R), le fait que le bénéficiaire de la mutuelle n'ait pas consulté un praticien adhérent au réseau de soins mis en place par la mutuelle de l'entreprise ne permet pas de minorer le niveau de remboursement.

Pour la Haute juridiction, seules les cotisations payées et la situation de famille des adhérents sont de nature à justifier une différence dans le niveau des prestations fournies par la mutuelle.

Par pareil le 19/06/09

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, JO 13 mai 2009) modifie l'article 80 du Code civil s'agissant de la procédure à suivre à la suite du décès d'une personne âgée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social.

La référence aux hôpitaux et formations sanitaires est abandonnée.

Désormais, les directeurs de ces services devront en donner avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil.

Au sein de ces établissements, un registre doit être tenu sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance dudit officier.

En outre, l'officier d'état civil se rendra sur les lieux pour s'assurer du décès et en dresser l'acte, sur la base des déclarations et renseignements à lui fournis, mais uniquement "en cas de difficulté", contrairement à l'ancien article 80 du Code civil qui lui imposait ce déplacement.

Par pareil le 20/06/08

Un arrêté du 15 avril 2008 a modifié le contenu du livret d'acceuil instauré par un arrêté du 7 janvier 1997.

Ce livret doit présenter toutes les conditions d'entrée, d'admission et de séjour du patient dans un établissement de santé.

Il doit être remis à toute personne hospitalisée. Il doit indiquer les conditions de mise à disposition d'une information sur la nature des activités de l'établissement, sur son organisation générale, sur les formalités administratives et sur les droits de la personne hospitalisée.

A ce livret, doivent être annexés les principes de la charte de la personne hospitalisée, le contrat d'engagement contre la douleur et une synthèse du programme annuel de lutte contre les infections nosocomiales.

Les établissements de santé ont 18 mois pour ce mettre en conformité avec le nouvel arrêté, celui de 1997 étant abrogé.