Par pareil le 12/04/12

Les primes rémunérant les temps de pause, qui ne constituent pas un travail effectif, sont exclues du salaire à comparer au Smic.

Après la chambre criminelle de la Cour de cassation, c'est de nouveau la chambre sociale (Cass. soc., 21 mars 2011, n° 10-21.737, P+B+R) qui enfonce le clou sur la non prise en compte de la rémunération des temps de pause pour vérifier si le salarié touche bien au moins le Smic.

La Haute juridiction rappelle que, dès lors que pendant les pauses les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif, et les primes les rémunérant ne sont pas la contrepartie du travail. Aussi, la rémunération de ces temps de pause doit être exclue du salaire devant être comparé au Smic.

(Source : Actualités du Droit du 05/04/2012)

Par pareil le 29/03/12

Pour ne pas donner lieu à requalification, le refus de signature d'un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, P+B), la signature du CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, à l'exception des cas où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Ainsi, la Haute juridiction a considéré que les juges du fond ne pouvaient refuser la requalification, alors que le salarié avait refusé de rendre les contrats que lui avait transmis l'employeur, et ce malgré un rappel par courrier avec accusé de réception, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire.

(Source :Actualités du Droit du 21/03/2012)

Par pareil le 09/03/12

L'action d'un syndicat en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical n'est pas subordonnée à la condition que ce syndicat soit représentatif.

Un syndicat non représentatif avait intenté une action en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Les juges du fond ont relaxé les prévenus en considérant que les infractions pour lesquels ils étaient cités sont subordonnées à la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, représentativité que le syndicat ne démontrait pas.

Décision censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113, P+B), qui pose le principe que l'exercice du droit syndical, par un syndicat professionnel, n'est pas subordonné au caractère représentatif de ce syndicat.

Dès lors, les syndicats même non représentatifs peuvent exercer une action pénale en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

(Source : Actualités du Droit du 06/03/2012)

Par pareil le 01/03/12

L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur une remontée mécanique. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des chefs de blessures involontaires pour ne pas avoir donné au salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail.

Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.143, P+B), confirmant la décision des juges du fond, pose en principe que « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ».

Pour la Haute juridiction, il suffit que la faute de l'employeur ait un lien de causalité avec le dommage subi pour que sa responsabilité soit engagée, même si d'autres fautes ont concouru à la réalisation du dommage.

(Source : Actualités du Droit du 01/03/2012)

Par pareil le 12/01/12

Le mode de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie a été revu à la baisse par un décret du 26 décembre 2011 (D. n° 2011-1957, 26 déc. 2011, JO 27 déc.).

Jusqu'à présent, le montant maximal de l'indemnité journalière était calculé sur la base de 50 % du plafond de la sécurité sociale (3 031 € pour 2012). Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, ce montant sera calculé sur 50 % de 1,8 fois le Smic (2 517,07 €).

Cette modification n'affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès.

Sur le calcul des indemnités journalières pour maladie, cf. Lamy Protection sociale 2011, n° 1508 et s.

(Source : Actualités du Droit du 11/01/2012)

Par pareil le 28/12/11

Le salaire minimum de croissance (Smic) horaire sera relevé de 0,3 % au 1er janvier 2012 (D. n° 2011-1926, 22 déc. 2011, JO 23 déc. ; Site Legifrance).

Après la hausse intervenue au 1er décembre 2011 liée à l'inflation, le Smic horaire sera fixé à 9,22 € bruts au 1er janvier 2012 (au lieu de 9,19 €), soit 1 398,37 € mensuels (contre 1 393,82 € auparavant) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures par mois).

Ce montant représente une augmentation de 2,4 % sur un an, se décomposant comme suit :

■+ 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er décembre 2011 au titre de l'augmentation de l'inflation (supérieure à 2 %) ;

■+ 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d'inflation de fin d'année et de la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Le minimum garanti augmente également de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011. Il sera ainsi porté de 3,43 € à 3,44 € au 1er janvier.

(Source : Actualités du Droit du 26/12/2011)

Par pareil le 03/11/11

En matière de harcèlement moral, l'absence de faute de l'employeur ne l'exonère pas de sa responsabilité, ce dernier ayant vis-à-vis des salariés une obligation de sécurité de résultat.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation (Cass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272, P+B), un salarié employé par un syndic de copropriété, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Pour les juges du fond, la demande du salarié n'était pas fondée. Ils ont considéré que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même, ou l'un de ses préposés, en est l'auteur. Or, en l'espèce, les faits de harcèlement étaient reprochés au président du conseil syndical qui ne peut être considéré comme un préposé du syndic.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Pour elle, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Aussi, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

(Source : Actualités du droit du 03/11/2011)

Par pareil le 06/10/11

Un arrêté du 1er septembre 2011 (Arr. min., 1er sept. 2011, NOR : ETSD1123027A, JO 23 sept.) impose à l'employeur qui procède à un licenciement économique de proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le contrat de sécurisation professionnelle était l'objet de l'ANI du 31 mai 2011 et a été consacré par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 (v. notre actualité du 29/07/2011).

Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L'arrêté du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 23 septembre prévoit donc, qu'à compter du 24 septembre, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi.

(Source : Actualités du Droit du 06/10/2011)

Par pareil le 15/09/11

La méconnaissance par un salarié de la charte informatique de l'entreprise peut caractériser la faute grave.

La Cour de cassation (Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.685 D), confirmant la décision des juges du fond, considère que le fait pour un salarié, en méconnaissance de la charte informatique, de permettre à un autre salarié, qui n'y était pas habilité, d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

(Source : Actualités du Droit du 15/09/11)

Par pareil le 01/08/11

En cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

En l'espèce, la salariée, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, avait demandé des indemnisations au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté. Demande rejetée par les juges du fond.

La Haute juridiction (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, no 10-19.475 P+B+R) censure cette décision et prend acte de la position du Conseil constitutionnel. Désormais, il faut considérer que l'énumération contenue dans l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale n'a pas de caractère exhaustif. La victime a un recours direct contre l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale.

(Source : Actualités du Droit du 28/07/2011)