Par pareil le 27/08/10

Même si l'effectif de l'entreprise est passé sous les 50 salariés, s'il existe un comité d'entreprise, l'employeur doit le consulter sur le projet de licenciement économique.

Dans une entreprise dont l'effectif est passé sous le seuil de 50 salariés, l'employeur envisage le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Malgré la baisse de l'effectif, le comité d'entreprise (CE) est toujours en place, et demande à être consulté sur le projet de licenciement. Il demande dans ce cadre l'assistance d'un expert-comptable.

Pour les juges du fond, l'obligation de consulter le CE et la possibilité pour ce dernier de recourir à un expert-comptable ne s'impose que dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés.

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-14.192, P+B) n'est pas de cet avis, pour elle, dès lors qu'il existe un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter ce CE, même si l'effectif est passé sous le seuil des 50 salariés. De plus, le CE peut, en vertu de l'article L. 1233-34 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable.

Par pareil le 29/07/10

Le conseil d'administration de l'Unédic (Communiqué Unédic, 29 juin 2010) a décidé, le 29 juin 2010, la revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2010.

Le salaire de référence (ARE), intégralement composé de rémunérations antérieures au 1er janvier 2010, a été revalorisé de 1,2 %.

La partie fixe de l'allocation (ARE) est portée à 11,17 euros, l'allocation minimale (ARE) à 27,25 euros et le seuil minimal ARE formation à 19,53 euros.

Par pareil le 08/07/10

Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des AT/MP sont conformes à la Constitution.

C'est en réponse à une question posée par la Cour de cassation, dans le cadre d'une QPC, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ses dispositions du Code de la sécurité sociale (Cons. Const., déc. n° 2010-8 QCP, 18 juin 2010).

Seule réserve émise par le Conseil constitutionnel, la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, la victime peut demander à l'employeur la réparation de certains préjudices limitativement énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Pour le Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime doit pouvoir obtenir de l'employeur réparation de tout préjudice devant la juridiction de la sécurité sociale.

Par pareil le 02/07/10

Le projet de réforme des retraites a été dévoilé mercredi 16 juin.

S'agissant des ménages, il est prévu une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, cette imposition supplémentaire n'étant pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés. Les revenus du capital devraient également être mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et la suppression de " niches " fiscales sur les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

S'agissant des entreprises, le Gouvernement prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois. Les modalités de calcul de la taxation des dividendes perçus par les entreprises devraient également être réformées.

Par pareil le 18/06/10

La Cnil condamne la mise en place d'un dispositif permettant une surveillance généralisée et permanente des salariés.

Dans une délibération (CNIL, Délib. n° 2010-112, 22 avr. 2010), elle a en effet ordonné l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéo surveillance dans une entreprise de transport routier.

Cette entreprise avait mis en oeuvre un système de vidéo surveillance dans le but de lutter contre les dégradations matérielles et pour protéger les salariés. Mais, dans sa délibération, la Cnil constate que ce dispositif plaçait les salariés sous une surveillance constante, générale et permanente.

Si la Cnil rappelle qu'elle n'est pas, par principe, opposée aux dispositifs ayant vocation à protéger les biens et les personnes, elle ne peut accepter que cela entraîne la surveillance généralisée et permanente des salariés quelles que soient la nature de leurs tâches et leurs fonctions.

Par pareil le 10/06/10

La Cour de cassation précise le mode de calcul des indemnités journalières versées au salarié à la suite d'une rechute liée à l'aggravation des lésions d'un accident du travail (AT).

L'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière (IJ) est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation. Pour la Cour de cassation, doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.

En l'espèce (Cass. 2eme civ., 20 mai 2010, n° 09-13.637 P+B), un salarié victime d'un AT en 1976 avait fait l'objet d'un licenciement économique en 2005, avant l'aggravation des lésions qu'il avait subi à la suite de l'accident. Dans un premier temps, les IJ lui avaient été versées sur la base de son salaire avant le licenciement. Puis, la caisse lui avait notifié que ces indemnités seraient calculées sur la base du salaire versé avant l'arrêt initial. Mais pour la Haute juridiction, confirmant la décision des juges du fond, c'est bien le salaire versé avant le licenciement qu'il convenait de prendre en compte pour le calcul des IJ.

Par pareil le 04/06/10

Plusieurs salariés ont demandé devant les prud'hommes le paiement de rappels de salaire correspondant à la régularisation d'un différentiel de rémunération variable au regard des objectifs en chiffre d'affaires. Les juges du fond ont fait droit à la demande des salariés, et la Cour de cassation a confirmé la décision.

Pour la Haute juridiction (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.404 D), lorsqu'un contrat de travail prévoit une rémunération variable en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, le juge qui constate que ces objectifs sont irréalisables doit déterminer la rémunération en fonction des critères fixés, soit par le contrat, soit par accord, pour les années précédentes, et à défaut en fonction des données de la cause. En l'espèce, la modification intervenue dans le courant de l'année avait rendu irréalisables certains critères aussi les juges ont-ils pu les écarter pour la détermination de la part variable de la rémunération.

Par pareil le 21/05/10

Une circulaire de la Cnav (Circ. Cnav n° 2010-48, 29 avr. 2010) précise les conditions du cumul emploi-retraite total, et notamment les justificatifs à produire par l'assuré.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les modalités du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, quelle que soit la date d'effet de la retraite, les retraités peuvent cumuler, sans limitation, leur retraite de base et un revenu d'activité professionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

L'assuré qui souhaite le cumul intégral doit:

- déclarer sa reprise d'activité à l'organisme compétent, dans le mois suivant la reprise;

- produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles.

Concernant les retraités qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 des règles antérieures avec un cumul plafonné, le bénéfice du cumul total à compter de cette date leur est ouvert s'ils en remplissent les conditions.

Par pareil le 23/04/10

Les mutuelles ne peuvent prévoir des différences de niveau des prestations servies qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

Pour la Cour de cassation Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241 P B R), le fait que le bénéficiaire de la mutuelle n'ait pas consulté un praticien adhérent au réseau de soins mis en place par la mutuelle de l'entreprise ne permet pas de minorer le niveau de remboursement.

Pour la Haute juridiction, seules les cotisations payées et la situation de famille des adhérents sont de nature à justifier une différence dans le niveau des prestations fournies par la mutuelle.

Par pareil le 25/03/10

L'article L. 6323-18 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF dans la lettre de licenciement. Mais aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation n'est prévue.

Dans un arrêt du 17 février 2010 (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.382 D), la Cour de cassation précise que le manquement de l'employeur à cette obligation d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, préjudice que le juge doit apprécier souverainement.

L'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement ouvre donc droit pour le salarié à des dommages-intérêts.