Par pareil le 04/02/16

Bernard Buffet est décédé le 4 octobre 1999 en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004.
Invoquant son testament olographe, le requérant  a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à l'occasion de l'édition en 2009 et 2011, par deux sociétés d'un ouvrage illustré par le peintre.
Il reproche à l'arrêt d’appel d’avoir constaté la nullité du testament signé par le peintre, le 26 septembre 1999, à raison du non-respect des formes de l'article 970 du Code civil et d’avoir déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes.
Son pourvoi (Cass. civ. 1ère, 13 janv. 2016, n°14-29.833) est rejeté au motif suivant : « la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments ».
Aussi, « après avoir constaté que le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de Bernard Buffet sur son œuvre ».
(Source : Actualités du Droit du 04/02/2016)