Dec
30
Construction, fabricants, innovation et risque développement

Etude par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, RDI 2014, p. 17.

L'essentiel :

"Privant la victime de tout droit à réparation, l'exonération pour risque de développement, intégrée en droit interne dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, s'accompagnait d'une « obligation de suivi » à la charge du fabricant, ainsi que de la possibilité pour la victime d'agir sur un fondement de responsabilité plus protecteur. Cet équilibre est aujourd'hui modifié, puisque l'obligation de suivi a été retirée du dispositif, tandis que la question s'est posée de savoir si la victime peut agir sur un autre fondement lorsque le dommage relève du champ d'application de la directive CEE n° 85/374. En outre, même si les exemples d'application de ce régime dans le contentieux de la construction restent peu nombreux et guère significatifs, la responsabilité du fait des produits défectueux s'est révélée difficile à mettre en oeuvre. Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger, quinze ans après la transposition de la directive, sur l'opportunité du maintien de l'exonération pour risque de développement, alors en outre qu'un certain nombre d'obstacles à son assurabilité ont été levés. Par ailleurs, l'opportunité de création d'un fonds d'indemnisation, pour faire face aux risques de sinistres sériels, apparaît de plus en plus souhaitable, à l'heure où des technologies innovantes envahissent le bâtiment et sont - pour certaines - susceptibles - d'être la source de risques majeurs pour la santé."

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