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« Allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques, dans les Etats..

« Allégations d'utilisation abusive du système judiciaire

répressif, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe »

Les propositions du rapporteur sont suffisamment éloquentes pour me dispenser de tout commentaire...

« Rapport

Edition provisoire – telle qu'adoptée en commission le 23.06.2009

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme,

Rapporteur: Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe »

[Propositions du rapporteur : inviter la France à :]

« 5.3.1. à revoir le projet de suppression des juges d'instruction; si celui-ci était confirmé, et que

les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, à renforcer

l'indépendance des procureurs et à permettre aux avocats de la défense d'accéder à l'enquête

préliminaire conduite par le parquet comme c'est actuellement le cas devant les juges

d'instruction;

5.3.2. à augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de

la dignité et de l'importance de leurs fonctions, jusqu'à ce que ces salaires soient alignés sur la

moyenne des autres pays européens (comparé aux revenus moyens de la population);

5.3.3. à augmenter les ressources affectées à l'aide juridique à mesure que le système de

justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire;

5.3.4. à envisager de rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil

Supérieur de la Magistrature ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes

politiques figurent également des représentants de l'opposition et à également donner force

obligatoire à l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les décisions visant les

procureurs. »

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