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"Bâtiments-tampons" et plafonds de garantie (oui) (CA)

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, comm. 154.

Cour d'appel

Paris

Pôle 4, chambre 5

20 Juin 2012

Confirmation

N° 10/04628

Les sociétés BG et BONGRAIN ont entrepris la réfection des bâtiments d'exploitation d'une usine de fabrication de produits alimentaires avec des panneaux isolants fabriqués par la société SFIP en liquidation judiciaire, fournis et posés par les sociétés TRAVISOL et SODIMAV.

À la suite de désordres, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 9 décembre 2005 a :

- condamné in solidum la société TRAVISOL et les MMA à payer à BONGRAIN 501.092,60 euro au titre des travaux réparatoires des dommages matériels et 445.445,60 euro en réparation des dommages immatériels, la MMA n'étant tenue de ce chef que dans la limite contractuelle,

- condamné in solidum AXA France et SODIMAV à payer à la société BONGRAIN la somme de 755.042,40 euro au titre des travaux réparatoires des dommages matériels et 342.615,70 euro en réparation des domma-ges immatériels,

- condamné les MMA assureur du fabricant en liquidation judiciaire à garantir AXA à concurrence de 22,23% de la somme de 1.097.658 euro et la SMABTP à concurrence de 77,77% de la même somme.

Par un arrêt du 18 janvier 2008, cette cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2005 à l'exception de la qualification de dommages immatériels donnée aux travaux de construction des bâtiments tampons et au fonde-ment de la responsabilité de SFIP.

L'arrêt considère que les matériaux fournis par SFIP sont des EPERS et requalifie en conséquence les obligations de celle-ci et de ses assureurs. Il considère par ailleurs que les sommes allouées en réparation des dom-mages immatériels par les premiers juges constituent la réparation de dommages matériels. En conséquence, il dit que les assureurs ne peuvent opposer leurs plafonds de garantie pour limiter leurs obligations.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 18 janvier 2008 mais seule-ment en ce qu'il a dit que les sommes de 445.445,60 euro et de 342.615,70 euro sont accordées en réparation des préju-article 1792-4 du Code Civil aux fournitu-res de SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie.

Les MMA assureur de TRAVISOL ont conclu le 2 mars 2012. Elles soutiennent conformément à l'arrêt du 13 janvier 2010 que le coût de la construction d'un ouvrage tampon ne concerne pas directement la réparation des désordres affectant l'ouvrage et ne rentre pas dans les garanties obligatoires. Elles ajoutent que la demande en paie-ment des frais de démolition constitue une demande nouvelle en cause d'appel et elles demandent 10.000 euro en appli-cation de l' article 700 du code de procédure civile .

La SMABTP assureur de SFIP conclut le 24 février 2012 que la réalisation d'une surface tampon constitue un préjudice immatériel pour la couverture duquel a été souscrite une garantie facultative dont le plafond est déjà atteint ; elle ajoute que la demande relative à la démolition constitue une demande nouvelle et elle sollicite l'alloca-article 700 du Code de Procédure Civile .

La société SODIMAV conclut le 3 novembre 2011 à sa mise hors de cause du chef des dommages immatériels pour demander (à titre subsidiaire) que AXA soit condamnée à la relever et garantir du chef des dommages immatériels sans limitation de garantie. Elle demande que la SMABTP et AXA la relèvent et garantissent sur le fonde-ment de 1792-4 de toute condamnation mise à sa charge à concurrence de 23,33% pour les MMA et de 77,77% pour la article 700 du Code de Procédure Civile .

AXA conclut le 27 juin 2011 à l'application du plafond de garantie concernant les dommages imma-tériels et demande que sa condamnation soit limitée de ce chef à la somme de 15.122,63 euro. Elle demande que BONGRAIN lui rembourse la différence avec ce qu'elle a versé au titre de l'exécution provisoire et 5.000 euro en appli-cation de l' article 700 du Code de procédure civile .

Les sociétés BONGRAIN et BG ont conclu le 28 février 2012 pour faire juger que la construction d'une surface tampon doit être qualifiée de préjudice matériel. À titre subsidiaire, elles demandent que TRAVISOL à concurrence de 445.445,60 euro et SODIMAV à concurrence de 342.615,70 euro remboursent avec leurs assureurs respectifs les sommes versées de ce chef. Elles demandent en outre à l'encontre des MMA et de toute partie succom-bante, la somme de 1.428.020 euro représentant le coût de démolition de la surface tampon et de la remise en état du site article 700 du Code de Procédure Civile

Sur quoi :

La demande relative aux frais de démolition de la surface tampon et de remise en état du site consti-tue en cause d'appel une demande nouvelle. Il ne s'agit en effet pas de l'aggravation du dommage mais d'un préjudice qui était prévisible au moment où le premier juge a été saisi et qui pouvait faire l'objet d'une demande. Celle-ci est irre-cevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel.

La construction de cette surface tampon a été réalisée pour éviter l'arrêt de la production de l'usine qui aurait généré un préjudice plus important. Le coût de cette construction constitue un préjudice dont le maître de l'ouvrage doit être indemnisé sur le même fondement que le préjudice matériel sans que les entreprises puissent lui op-poser un quelconque enrichissement.

Les sinistres relatifs aux hâloirs est imputable à SODIMAV assurée par AXA. La construction des hâloirs tampons a coûté 342.615,70 euro.

Les sinistres relatifs aux couloirs d'égouttage est imputable à TRAVISOL assurée par MMA. La construction des locaux d'égouttage tampon a coûté 445.445,66 euro.

Les deux sinistres sont imputables à SFIP assurée par la SMABTP.

Ces différents points n'ont pas été remis en cause par la cassation partielle de l'arrêt du 18 janvier 2008.

Les frais de constitution d'une surface tampon permettant de poursuivre l'activité de l'entreprise pendant l'exécution des travaux de reprise ne constituent pas des frais de réparation de l'ouvrage ; Ils doivent être traités comme des préjudices immatériels dont l'assurance relève de la liberté contractuelle. En conséquence, c'est à bon droit que les assureurs opposent les plafonds de garantie qu'ils ont éventuellement stipulés.

Sur la garantie due par l'assureur de TRAVISOL, les MMA :

Les MMA demandent qu'il soit jugé qu'elles sont fondées à opposer à leur assuré ainsi qu'aux tiers lésés les franchises et plafonds de garantie contractuellement prévus par la police, ce qui revient à une demande de confirmation pure et simple du jugement déféré. La direction du procès n'interdit pas aux MMA de faire état des moda-lités contractuelles de leur garantie.

Sur la garantie due par AXA, assureur de SODIMAV :

La police consentie par AXA pour garantir SODIMAV contient une garantie des immatériels pla-fonnée à 201.232,70 euro par sinistre défini comme l'ensemble des réclamations qui concernent des dommages résultant d'une même cause technique quels qu'en soient les dates et lieux de survenance et demande que sa garantie soit limitée à la somme de 15.122,63 euro sans justifier des règlements effectués au titre des réclamations concernant les dommages résultant de la même cause technique.

AXA peut opposer les stipulations de sa police. Les premiers juges l'ont déclaré prescrite à faire valoir son plafond de garantie. Les dispositions de l'article L 114-1 ne s'appliquent pas au fait que l'assureur invoque dans une instance où il est en défense, son plafond de garantie pour limiter ses obligations. Ce plafond ne constitue pas article L 113-7 du Code des assurances de telle sorte que AXA est fondée à opposer son plafond de garantie.

Il en résulte que AXA n'est autorisée à se prévaloir que du plafond stipulé aux conditions particuliè-res de sa police sans abattement pour sinistre antérieur.

Sur la garantie due par les assureurs de SFIP, la SMABTP et les MMA :

La SMABTP garantit les dommages immatériels imputables aux EPERS produits par SFIP à concurrence de 914.694 euro. Elle justifie de règlements supérieurs ; Toutefois, son plafond de garantie est stipulé par sinistre et par année d'assurance. La preuve des seuls paiements sans les décisions qui auraient permis d'éta-blir qu'ils concernent le même sinistre et la même année d'assurance est inopérante. En conséquence la SMABTP sera autorisée à se prévaloir de son plafond de garantie dans les limites stipulées aux conditions particulières de sa police sans abattement pour sinistre antérieur.

Les conclusions déposées par les MMA paraissent concerner la police qu'elles ont consenti à TRAVISOL et non point celle qu'elles ont accordé à SFIP

Sur le remboursement des sommes versées, les dépens et les frais irrépétibles :

La condamnation des assurés n'étant pas infirmée, le vrai bénéficiaire des paiements effectués par les assureurs est l'assuré et non pas le tiers lésé.

Il n'est pas manifestement inéquitable de laisser les parties supporter leurs frais irrépétibles de pro-cédure, les dépens devant être partagés entre les constructeurs et leurs assureurs au prorata de leur condamnation en principal.

Par ces motifs

LaCour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il dit que les sommes de 445.445,60 euro et de 342.615,70 euro sont accordées en réparation des préjudices immatériels subis par la société BONGRAIN,

Dit que les MMA, AXA et la SMABTP peuvent se prévaloir du plafond stipulé aux conditions particulières de leurs polices, mais pour les deux dernières qui ont soulevé la question, sans abattement pour sinistre antérieur,

Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par les constructeurs et leurs assureurs au prorata article 699 du Code de procédure civile

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