Dec
23
"La question prioritaire de constitutionnalité"

Voici un débat auquel les avocats doivent se préparer, afin d'être en mesure de sauvegarder les intérêts de leur client à qui on opposerait une disposition législative inconstitutionnelle.

Nous avons tous reçu le CD-Rom explicatif adressé, à cet effet, par le Conseil Constitutionnel.

Je vous signale une étude très complète de la question, sous le titre : "La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit". Elle est parue dans la dernière livraison de la Semaine Juridique, n° 52, 21 décembre 2009, page 54. Nous la devons au professeur Bertrand MATHIEU, de PARIS I.

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