Jan
09
"La subrogation est morte, abandonnée par tous les pays européens"

C'est ce qu'a annoncé le professeur F. Terré ; il est proposé de supprimer la subrogation conventionnelle, pour ne maintenir que les dispositions relatives à la subrogation légale.

C'est ici : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2013-01-09&url_key...

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