"Procédure d'appel : la Cour de cassation apporte des précisions attendues"

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"Procédure d'appel : la Cour de cassation apporte des précisions attendues"

Par albert.caston le mar, 26/02/2013 - 12:56

Etude par M. TRAVIER, M. GUICHARD, Gaz. Pal., 2013, n° 48, p. 10.

Les malfaçons du décret Magendie : un sujet inépuisable...

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