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1) Accumuler les micro-pieux ne suffit pas, si la cause des désordres provient des arbres voisins; 2) art. 1792 et imputabilité

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 542.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 11-24.274

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met la société MACIF hors de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2011), que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation, implantée à proximité de deux arbres, et qui depuis sa réception, intervenue le 22 octobre 1980, n'a cessé de se fissurer ; qu'il a été procédé à plusieurs reprises à la pose de micro-pieux ; que courant 2000, à la suite d'un sinistre survenu en 1997 et pris en charge par la société GAN assurances IARD, au titre de la garantie " catastrophes naturelles ", de nouveaux micro-pieux ont été posés par la société Temsol, assurée auprès de la société Sagena ; que M. Y..., assuré auprès de la MACIF, ayant acquis cette maison courant 2002 et constaté l'apparition de nouvelles fissures, a, après expertise, assigné la société Temsol et la société Sagena, ainsi que la société GAN assurances IARD qui a appelé la MACIF en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena, à payer à M. Y... la somme de 16 637, 18 euros au titre des travaux confortatifs et de 3. 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur qui exécute des travaux de réparation qui ne mettent pas fin à des désordres dus à une erreur de conception, n'engage pas sa responsabilité du fait de la persistance des désordres, faute de lien de causalité entre ceux-ci et son intervention ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les désordres dans l'immeuble de M. Y... provenaient de l'action des racines de deux arbres, plantés trop près de la maison ; qu'en retenant la responsabilité de la société Temsol pour la seule raison que la réparation mise en oeuvre par ses soins avait été inefficace, quand les désordres provenaient de la présence des arbres qui n'était pas de son fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Temsol devait s'interroger sur le fait qu'après la pose de plus de soixante-dix micro-pieux l'immeuble persistait à bouger, avant d'établir un devis pour la pose de vingt-neuf nouveaux micro-pieux qui se sont avérés sans effet après leur installation, et que la société Temsol a commis une faute puisqu'elle n'a pas prévu de supprimer la cause des désordres qui provient de l'implantation d'arbres à proximité de la maison ; qu'il résulte de ces constatations que la société Temsol a commis un manquement à son devoir de conseil afférent à la nature des travaux à effectuer, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sagena :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la Sagena, en sa qualité d'assureur garantissant la responsabilité décennale de la société Temsol, l'arrêt retient que la responsabilité de la société Temsol doit être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'entreprise dans la réfection des désordres n'a pas d'incidence sur leur cause qui est imputable au constructeur d'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN assurances IARD :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sagena entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN assurances IARD ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sagena à payer diverses sommes à M. Y..., et la société GAN assurances IARD à relever pour moitié la société Sagena des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Temsol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Temsol à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

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