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1) Assurance effondrement - action du maître de l'ouvrage (oui); 2) notion d'absence d'aléa et volonté de créer le dommage

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin août-septembre 2013, p. 3.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 36.

- M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 485.

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 24.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 46.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

11 juin 2013.

Pourvoi n° 12-16.530.Arrêt n° 713.

CASSATION

Inédite.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2011), que les époux X... ont confié à M. Y..., depuis en liquidation judiciaire (la société Malmezat-Prat, liquidateur) des travaux de rénovation d'une maison et d'un cabanon ; que se prévalant de retards et de désordres, les époux X... ont mis en demeure M. Y... d'arrêter le chantier puis ont assigné, après expertise, en responsabilité et indemnisation la société Malmezat-Prat, ès qualités, et la société Mutuelle de Poitiers assurances, assureur de M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la garantie du risque d'effondrement, l'arrêt retient que cette garantie ne bénéficie qu'au constructeur dont les prestations sont anéanties par un effondrement ou risquent de l'être et non au maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la disposition du contrat, qui prévoyait que la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement s'exerçait au bénéfice du maître de l'ouvrage si l'assuré n'effectuait pas lui-même les travaux de réparation, ne pouvait pas être invoquée par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que la société Mutuelle de Poitiers assurances ne doit pas sa garantie au titre du contrat de responsabilité civile, l'arrêt retient que le défaut de bâchage procède d'un fait volontaire de l'artisan à l'origine des dommages et que l'absence d'aléa rend inapplicable la garantie de l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

.

Attendu qu'infirmant le jugement déféré, l'arrêt rejette l'ensemble des demandes des époux X..., notamment celle tendant à la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui n'avait pas formé appel incident, n'avait pas formulé une telle demande et que les époux X... avaient sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mutuelle de Poitiers assurances ;

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