Mar
23
1) Mandat au crédit-preneur d'exercer l'action décennale ; 2) notion d'aléa ; 3) subrogation et obligation in solidum

Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 342.

- M. KARILA, RGDA 2011, p. 756.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

16 mars 2011.

Pourvoi n° 10-30.189.

Arrêt n° 306.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 18 janvier 2006, pourvois n° 03-20.999 et 04-10.250, Bull. civ. III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilité contractuelle constructeur non réalisateur auprès de la société Cigna, aux droits de laquelle vient la société Ace ; que sont intervenus notamment à l'opération de construction M. Lien, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Hainaut constructions, titulaire du lot gros-oeuvre, assurée pour la responsabilité décennale auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Mans assurances (MMA), la société Alpha Desquiens ingénierie (ADI), à laquelle la société Hainaut constructions avait sous-traité l'étude de béton armé, la société Silidur, assurée auprès de la société Fortis, sous-traitante de la société Hainaut constructions pour l'exécution des travaux de dallage du sol, la société Bureau Véritas, investie d'une mission de contrôle, et la société Soreg, chargée de l'étude de sol ; que l'ouvrage a fait l'objet le 28 octobre 1991 d'une réception sans réserves ; que la CCI a vendu l'immeuble le 16 décembre 1991à la société Bati Lease (Batinorest), qui a signé le 10 janvier 1992 un contrat de crédit-bail avec la société Santé assistance promotion (SAP) ; que suite à l'affaissement et à la fissuration du dallage, les sociétés Batinorest et SAP ont assigné les constructeurs et leurs assureurs, sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil, pour obtenir la réparation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société MMA et le premier moyen du pourvoi incident de la société Ace, réunis :

Attendu que les sociétés MMA et Ace font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes aux demandeurs, alors, selon le moyen, que la cassation ne pouvait en toute hypothèse produire effet à l'encontre des sociétés MMA et Ace, dès lors que les demandeurs aux pourvois s'étaient désistés de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé à leur encontre, et qu'aucune autre partie n'avait cru bon diriger contre elles quelque pourvoi provoqué ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cassation d'une décision «en toutes ses dispositions» investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Hainaut constructions :

Attendu que la société Hainaut constructions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société SAP et de la condamner à payer certaines sommes à cette société, alors, selon le moyen, que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; qu'en retenant qu'il se déduisait de la lettre et de l'esprit du mandat général conférant au crédit-preneur, la société SAP, «tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage notamment l'entière responsabilité des travaux (...) et, d'une façon générale, leurs conséquences de toute nature», le droit du crédit preneur d'exercer, aux lieu et place du propriétaire de l'immeuble, une action en justice, acte de disposition, tendant à engager la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 416 du code de procédure civile, 1134, 1988 et 1989 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;

Mais attendu qu'ayant constaté que par le contrat de crédit-bail la société Batinorest avait investi la société SAP d'un mandat général lui conférant tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui en a déduit que ce mandat comprenait les recours susceptibles d'être exercés à l'encontre des locateurs d'ouvrage, a souverainement apprécié l'intention des parties et la portée de leur convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Hainaut constructions :

Attendu que la société Hainaut constructions fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en garantie contre la société Silidur et son assureur, la société Fortis, alors, selon le moyen :

1°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vice ; qu'en se bornant à retenir, pour mettre hors de cause la société Silidur, et rejeter en conséquence l'action récursoire dirigée à son encontre par la société Hainaut constructions, que les fautes d'exécution du sous-traitant n'avaient pas eu de rôle causal dans la survenance du sinistre sans rechercher si ce sous traitant, dans ses rapports avec l'entrepreneur principal, n'avait pas manqué à son obligation de résultat en mettant en place la dalle de l'ouvrage affectée de désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation contractuelle de résultat incluant la garantie des vices cachés et une obligation de conseil ; qu'en se bornant à relever, pour mettre hors de cause la société Silidur, que ses fautes d'exécution n'étaient pas en lien avec la survenance du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dans ses rapports avec la société Hainaut constructions, étant chargée de la fourniture et de l'exécution du béton armé de la dalle, la société Silidur n'avait pas manqué à son obligation de conseil en acceptant sans réserve l'armature métallique installée et le support de la dalle qui s'était avérée incompatible avec la nature du sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le recours en garantie formé par la société Hainaut constructions contre la société Silidur et son assureur ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Hainaut constructions :

Attendu que la société Hainaut constructions fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge une part de responsabilité, alors, selon le moyen, que les constructeurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de leurs fautes respectives ; que la société Hainaut constructions faisait valoir qu'elle n'avait été chargée que de l'exécution d'un marché de travaux de gros-oeuvre et n'avait reçu aucune mission de conception, que la cour d'appel relève que le sinistre est dû à une erreur dans la conception du projet sur le choix d'une technique constructive du dallage totalement inadaptée au sol en présence sur lequel, ni le bureau d'études chargé par la société Hainaut constructions de l'étude de béton armé, la société ADI, ni le contrôleur technique, la société Bureau Véritas, n'ont émis de réserves ; qu'en procédant néanmoins, dans les recours en garantie, à un partage de responsabilité entre l'architecte, M. Lien, l'entreprise de gros oeuvre, la société Hainaut constructions, le bureau d'étude, la société ADI, et le contrôleur technique, la société Bureau Véritas, laissant ainsi à la charge de la société Hainaut constructions une part de responsabilité dans les désordres sans caractériser une faute qui aurait été commise par celle-ci à l'encontre des maîtres d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Hainaut constructions avait mis en oeuvre une technique de construction totalement inadaptée à la nature tourbeuse du sol, alors qu'elle avait eu connaissance, comme les autres intervenants, de l'étude des sols et fondations réalisée par la société Soreg, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Hainaut constructions avait commis une faute et a retenu que dans ses rapports avec les autres constructeurs une part de responsabilité, dont elle a souverainement apprécié l'importance, devait être laissée à sa charge, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société SAP, alors, selon le moyen, que dans son compte-rendu de chantier du 28 octobre 1991, l'architecte assistant le maître de l'ouvrage lors de la réception avait noté : »affaissement de la dalle non portée. Solution d'urgence à apporter : désolidarisation de la dalle à effectuer. Il conviendra de voir comment réceptionner cet ouvrage» ; qu'il en ressortait clairement et précisément que l'existence des désordres (affaissement) était connue, de même que la solution à apporter (désolidarisation de la dalle) et qu'il était parfaitement su que ce désordre avait des incidences sur la manière dont devait être réceptionné l'ouvrage ; qu'en jugeant pourtant que les professionnels qui assistaient le maître de l'ouvrage ignoraient les causes du désordre et la gravité du problème, de sorte que ce maître de l'ouvrage était dans l'incapacité d'appréhender le désordre dans son ampleur et dans ses conséquences lors de la réception intervenue sans réserve le 28 octobre 1991, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de dénaturation non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve susceptibles d'établir l'ignorance par le maître de l'ouvrage, lors de la réception, de la nature et de l'ampleur des vices affectant cet ouvrage ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt, rejetant la demande d'annulation de la police d'assurance, de condamner l'assureur à payer certaines sommes à la société SAP, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'assurance est nul lorsque le risque assuré est déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat ; qu'il suffit qu'une partie du sinistre soit connue pour entraîner la nullité du contrat, puisqu'il est alors certain qu'il sera fait appel à la garantie de l'assureur, peu important que le sinistre ne soit pas encore appréhendé dans toute sa nature et toute son ampleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dès le 28 octobre 1991, les professionnels conseillant le maître de l'ouvrage avaient fait état de la nécessité de travaux de reprise des désordres et avaient préconisé le 4 novembre 1991 une réflexion sur ce problème en concertation avec tous les intervenants ; que le sinistre était donc connu avant la date de conclusion de la police d'assurance dommages-ouvrage, le 22 novembre 1991, de sorte qu'il était d'ores et déjà certain qu'il serait fait appel à la garantie de l'assureur, peu important que le risque ne soit pas parfaitement appréhendé dans sa nature et dans toute son ampleur ; qu'en refusant pourtant d'annuler le contrat d'assurance pour défaut d'aléa, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ;

2°/ que le courrier de la société Bureau Véritas du 21 octobre 1991 faisait état de l'apparition de nouvelles fissures et indiquait : «en ce qui concerne la réparation de ce désordre, il semble que le traitement des premières fissures donne de bons résultats et qu'il pourrait à nouveau être employé. Nous nous tenons évidemment à la disposition de l'architecte et de l'entreprise pour étudier toute autre solution» ; qu'il s'en évinçait clairement et précisément que des réparations futures étaient nécessaires, cette analyse étant partagée par tous les acteurs à l'opération de construction ; qu'en jugeant que ce courrier «estimait en l'état suffisantes les quelques réparations effectuées», la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages au mois de décembre 1991, découvert l'origine et mesuré les conséquences des fissures affectant le dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'au jour de la souscription du contrat d'assurance, le 22 novembre 1991, l'aléa subsistait quant au risque en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Ace :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1203 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;

Attendu que l'arrêt dit que, sur justification de l'indemnisation des sociétés SAP et Batinorest, la société Ace pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de M. Lien et des sociétés Hainaut constructions, ADI, Bureau Véritas, MAF et MMA, et obtenir le remboursement des sommes acquittées à proportion de leur responsabilité ou de celle de leur assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et que la société Ace, subrogée dans les droits et actions des sociétés Batinorest et SAP, pouvait obtenir la condamnation in solidum des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que sur justification de l'indemnisation des sociétés SAP et Batinorest, la société Ace pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de M. Lien et des sociétés Hainaut constructions, ADI, Bureau Véritas, MAF et MMA, et obtenir le remboursement des sommes acquittées à proportion de leur responsabilité ou de celle de leur assuré, l' arrêt rendu le 28 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

[...]

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA