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1) Notion de "professionnel de la construction" (promoteur) - 2) responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 1 mars 2011

N° de pourvoi: 10-11.759

Non publié au bulletin Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par M. TRICOIRE (RDI 2011, p. 336).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2009), que suivant contrat du 4 février 1994, la société Carnot, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte assuré auprès de la société Axa France IARD de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble d'habitation ; que le 2 juin 1995, la société Atlantique immobilier, se substituant à la société Carnot, a conclu un marché de travaux tous corps d'état en groupement pour la réalisation de cette opération immobilière avec la société Garrigue construction, mandataire du groupement d'entreprises ; que la société Atlantique immobilier a pris possession de l'ouvrage dans le courant de l'année 1996 et l'a vendu par lots sous le régime de la copropriété ; qu'après l'apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et que par ordonnance de référé du 7 juillet 2003, la société Atlantique immobilier et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de responsabilité de cette dernière, ont été condamnées à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires ; que la SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires a fait assigner M. X... et les constructeurs en payement du coût de reprise des désordres et indemnisation de ses préjudices annexes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Atlantique immobilier avait pour objet l'étude et la réalisation de tout projet immobilier, que l'entreprise mandataire des autres entreprises était, au moment de la construction, l'une de ses associées et avait signé le marché tous corps d'état et que la société Atlantique immobilier avait été destinataire de l'avis défavorable du bureau de contrôle qu'elle avait transmis à l'architecte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Atlantique Immobilier était un professionnel de la construction ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les désordres affectant la toiture zinguerie étaient apparents à la réception pour un professionnel et que la société Atlantique immobilier, en cette qualité les avait acceptés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les désordres relatifs à l'enduit de façade ne pouvaient relever de la garantie décennale qu'à la condition que ceux-ci aient eu pour conséquence de rendre l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le décollement prévisible de l'enduit de façade n'était pas effectif à la date de l'expertise ni établi ultérieurement et ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SMABPT de sa demande à l'encontre de M. X...et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt retient que l'impossibilité d'admettre l'existence d'un vice de caractère décennal imputable à un constructeur ne permet pas de retenir la responsabilité de l'architecte dans son intervention ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à raison des manquements à sa mission de surveillance et de coordination des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SMABTP de sa demande à l'encontre de M. X...et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. X...et la société Axa France IARD aux dépens ;

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