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1) Notion de constructeur de maison individuelle; 2) Police d'assurance de responsabilité et activité déclarée

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 406.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-19.435

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2012), que le 11 janvier 2002, M. et Mme X...et M. Y...ont signé un contrat pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant pour un prix de 217 697 euros ; que la société Atelier d'architecture et de construction (AAC), devenue la société Atelier d'étude et de construction (AEC) assurée par la société Acte IARD, s'est substituée à M. Y...; que du 15 juin 2002 au 22 mai 2003, la société Conseil home service (CHS), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a, en qualité de sous-traitant, assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que sont intervenus dans la construction, M. Z..., chargé des lots gros oeuvre, ravalement et plâtrerie, assuré par la société Allianz IARD, M. A..., pour le lot terrassement, la société Entreprise Schutz, aujourd'hui représentée par M. B..., liquidateur judiciaire, pour le lot menuiseries extérieures, la société Da Costa charpentes, aujourd'hui représentée par la SCP Leblanc et Lehéricy liquidateur judiciaire, pour le lot charpente ; que se plaignant d'un abandon de chantier en juin 2003, les époux X...ont obtenu en référé, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 20 mars 2007 ; que la société Entreprise Schutz a assigné les époux X...en paiement de volets volés sur le chantier, que les époux X...ont assigné en résiliation du contrat et en indemnisation M. Y..., la société AAC, leur assureur la société Acte IARD, M. Z..., son assureur la société Allianz, la société Da Costa charpentes et M. A... et que la société Acte IARD a assigné en garantie la SMABTP, assureur de la société CHS ; que les trois procédures ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de maîtrise d'oeuvre du 11 janvier 2002 en contrat de construction de maison individuelle, de prononcer la résiliation de ce contrat à ses torts et de la condamner à payer diverses sommes aux époux X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat de construction de maison individuelle suppose un plan préétabli par le constructeur et l'exécution de la construction en application de ce plan sans intervention possible du maître de l'ouvrage ; que dans ses écritures d'appel, la société Atelier d'étude et de construction faisait valoir que « le projet initial proposé par l'architecte du maître de l'ouvrage n'était pas figé et était susceptible de faire l'objet de modifications et de variations à la demande de ce dernier », ce qui suffisait à exclure l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle qui suppose la remise d'un plan intangible au maître de l'ouvrage ; qu'en rappelant que « la fourniture du plan constitue l'élément essentiel du contrat de construction de maison individuelle », puis en se bornant à retenir « qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les plans et descriptifs de la maison ont été proposés et établis par la société AAC », ce dont elle a déduit l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle, sans répondre aux conclusions de la société Atelier d'étude et de construction (anciennement AAC) faisant valoir que ces plans étaient modifiables par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le contrat de construction de maison individuelle est caractérisé par le fait que le maître d'oeuvre se charge de l'intégralité de l'opération de construction de la maison ; qu'en retenant l'existence en l'espèce d'un contrat de construction de maison individuelle, au motif que « M. et Mme X...n'ont eu aucune maîtrise sur la construction de leur maison », tout en relevant que le contrat du 11 janvier 2002 stipulait que le maître de l'ouvrage procéderait « à la passation des marchés et à la signature de tous marchés et contrats avec tous entrepreneurs ou hommes de l'art appelés par l'architecte à concourir à l'exécution de l'ouvrage », que les paiements aux entreprises seraient « effectués par le maître de l'ouvrage », que M. et Mme X...avaient directement choisi l'entreprise de plomberie, qu'ils avaient choisi les autres entrepreneurs sur présentation de l'architecte et enfin que « les maîtres de l'ouvrage ont payé directement les entreprises », ce dont il résultait nécessairement que M. et Mme X...bénéficiaient d'une liberté de choix et d'action dans l'exécution de la construction, ce qui suffisait à écarter l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ que le contrat de construction de maison individuelle est caractérisé par le fait que le maître d'oeuvre se charge de l'intégralité de l'opération de construction de la maison ; qu'en retenant l'existence d'un tel contrat au motif que, si M. et Mme X...avaient le choix de désigner les entreprises et qu'ils procédaient directement au règlement de celles-ci, ces choix et ces règlements devaient être validés par l'architecte, cependant que ce contrôle exercé par le maître d'oeuvre n'est pas de nature à restreindre la liberté du maître d'ouvrage au point de dénaturer le contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les plans et descriptifs de la maison avaient été proposés et établis par la société AEC, qui avait choisi les entreprises et établi tous les marchés sur un modèle identique, que les maîtres de l'ouvrage qui n'avaient pas eu en leur possession de devis détaillés, n'étaient pas en mesure de négocier les prix, fermes, définitifs et non révisables et avaient été autorisés par l'architecte à payer les factures, la cour d'appel en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que les époux X...n'avaient eu aucune maîtrise sur la construction de leur maison, dévolue à la société AEC qui avait réalisé les plans, fixé le prix forfaitaire de l'opération, choisi les entreprises, décidé du montant des marchés et des modalités de paiement et dirigé les opérations de construction et que la société AEC s'était chargée de la construction de la maison individuelle des époux X...au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la décision des époux X...de se faire assister par M. C..., conseil technique était justifiée par les carences de la société AEC dans la conception et l'exécution du projet et qu'ils n'avaient pas dessaisi la société AEC de sa mission de constructeur de maison individuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire qu'aucune immixtion fautive ne pouvait être reprochée aux maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie dirigé contre la société Acte IARD, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Atelier d'étude et de construction de son appel en garantie dirigé contre la société Acte IARD, par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°/ que la garantie de l'assureur concerne toute l'activité professionnelle déclarée par l'assuré ; que quelle que soit la qualification contractuelle retenue s'agissant de la convention du 11 janvier 2002, la société Atelier d'étude et de construction est intervenue en qualité de maître d'oeuvre, avec une mission plus ou moins étendue selon que l'on qualifie la convention de « contrat de maîtrise d'oeuvre » ou de « contrat de construction de maison individuelle », son activité entrant dès lors nécessairement dans le champ de la police garantissant l'activité de maîtrise d'oeuvre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, pris en sa première branche, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société AEC, n'avait déclaré à son assureur que la seule activité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a retenu à bon droit que la garantie souscrite n'incluait pas l'activité de constructeur de maison individuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les époux X...de la condamnation au paiement de la somme de 8 671, 15 euros prononcée à l'encontre de M. B..., ès qualités de liquidateur de la société Entreprise Schutz, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Atelier d'Etude et de Construction à garantir M. et Mme X...au titre du vol des volets, circonstance qui avait justifié la condamnation de ces derniers à indemniser la société Schutz, au motif, d'une part, que M. et Mme X...avaient la garde des volets et devaient assumer les conséquences du vol vis-à-vis de l'entreprise Schutz et, d'autre part, que la garde des volets avait été transférée à la société AEC, qui devait dès lors sa garantie aux époux X...au titre de ce vol, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction irréductible quant à l'identité du gardien des volets à la date du vol et a violé ce faisant l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X...qui avaient conservé à leur domicile les volets fournis par la société Entreprise Schutz, les avaient déposés, à la demande de la société AEC, sur le chantier qui n'était pas fermé, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans contradiction, que la société AEC leur devait sa garantie pour la condamnation prononcée au profit du mandataire de la société Entreprise Schutz ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, assureur de la société CHS, alors, selon le moyen, que la garantie de l'assureur concerne toute l'activité professionnelle déclarée par l'assuré ; qu'en estimant que les garanties de la police d'assurance souscrite auprès de la SMABTP, assureur de la société CHS, n'étaient pas mobilisables, au motif qu'avait été déclarée par l'assurée une activité « d'ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier », cependant qu'était en cause une activité de maîtrise d'oeuvre, sans rechercher si l'activité de maîtrise d'oeuvre effectivement assumée par la société CHS en l'espèce ne recouvrait pas en tout ou partie la définition de l'activité couverte par la police d'assurance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société CHS, qui était intervenue sur le chantier des époux X...en qualité de sous-traitant de la société AEC pour assurer une délégation complète de maîtrise d'oeuvre d'exécution, n'avait déclaré à son assureur la SMABTP que la seule activité d'ordonnancement, de pilotage et de coordination, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, que la garantie souscrite n'incluait pas l'activité de maîtrise d'oeuvre qui impliquait des prestations plus importantes et des responsabilités différentes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atelier d'étude et de construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atelier d'étude et de construction à payer à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 2 500 euros, à la société Acte IARD la somme de 2 500 euros, à M. B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Schutz, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Atelier d'étude et de construction ;

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