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1) Obligation de résultat de l'installateur d'une alarme - 2) Police d'assurance - application dans le temps

Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 174.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 mai 2012

N° de pourvoi: 10-27.972

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2010), qu'en 1991, la société Sécurité et services a installé un système d'alarme volumétrique et périmétrique pour le magasin à l'enseigne Vétimarché exploité par la société Somiette à Fains Veel et, en 2002, un système identique pour le magasin de la même enseigne exploité par la société Cadaques, à Vitry-le-François ; que ces deux magasins ont, alors que le système de surveillance était mis en service, fait l'objet d'un cambriolage, dans la nuit du 3 juin 2004, pour celui de la société Somiette et, dans la nuit du 25 mars 2004, pour celui de la société Cadaques ; qu'après avoir indemnisé les sociétés Somiette et Cadaques de leurs préjudices, la société Aviva assurances (la société Aviva), soutenant que la société Sécurité et services avait manqué à ses obligations d'information et de conseil pour chacune des sociétés, l'a assignée en garantie ; que la société Sécurité et services a appelé en intervention forcée et garantie son assureur, la société AGF IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que cette dernière a informé la société Sécurité et services qu'elle n'accordait pas sa garantie pour ces deux sinistres, aux motifs que le contrat souscrit avait fait l'objet d'une suspension du 23 juin 2004 au 16 juillet 2004 en application de l'article L. 113-3 du code des assurances ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations d'installateur du système d'alarme de la société Cadaques, et de la condamner à payer diverses sommes à la société Aviva à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si l'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, laquelle emporte présomption de faute et présomption de causalité, il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute ; qu'en retenant en l'espèce que la société Sécurité et services, qui avait manqué à son obligation de résultat, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du relevé de la société de télésurveillance afférent au magasin de Vitry-le-François géré par la société Cadaques, que l'alarme mise en service le jeudi 25 mars 2004 à 19 heures 07 a été désactivée le vendredi 26 mars 2004 à 9 heures 14, sans qu'elle se soit déclenchée entre ces deux dates, alors qu'une effraction a été commise sur ce magasin dans la nuit du 25 au 26 mars 2004 ; que la société Sécurité et services, installateur de ce système d'alarme et de surveillance, ne peut sérieusement conclure que la société Aviva a entendu attribuer ce dysfonctionnement à la circonstance que deux des détecteurs ne captaient pas sur la longueur complète des longs pans arrière et latéraux du bâtiment, alors que, selon un bon d'intervention du 26 mars 2004, c'est un de ses employés qui a fait le constat que le détecteur à infrarouge ne captait pas au bout de l'allée et a procédé au changement de deux détecteurs à infrarouge ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la société Sécurité et services avait manqué à son obligation de résultat d'assurer efficacement le déclenchement des signaux d'alarme ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations d'installateur du système d'alarme de la société Somiette, et de la condamner à payer diverses sommes à la société Aviva à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, laquelle emporte présomption de faute et présomption de causalité, il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute ; qu'en retenant en l'espèce que la société Sécurité et services, qui avait manqué à son obligation de résultat, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la société Sécurité et services faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la limitation du champ de détection dans les locaux de la société Somiette était dû au réaménagement des locaux par celle-ci postérieurement à la visite du 28 avril 2004, le déplacement d'étagères ayant créé un "angle mort" qui n'existait pas lors de cette visite ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de la société Sécurité et services, qu'elle avait commis une négligence en ne détectant pas cette zone de non-détection lors de sa visite du 28 avril 2004, sans rechercher si, comme le soutenait celle-ci, cette zone de non-détection ne résultait pas du réaménagement de ses locaux par la société Somiette postérieurement à cette visite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du relevé de la société de télésurveillance que l'alarme afférente au magasin de Fains Veel, géré par la société Somiette, mise en service le 3 juin 2004 à 19 heures 23, a été désactivée le vendredi 4 juin 2004 à 9 heures 03, sans qu'elle se soit déclenchée entre ces deux dates, alors qu'une effraction a été commise sur ce magasin dans la nuit du 3 au 4 juin 2004 ; que la société Somiette a souscrit un contrat de maintenance, prévoyant deux visites annuelles pour, notamment, le réglage des détecteurs, auprès de la société Sécurité et services pour l'entretien du système d'alarme et de surveillance installé par cette dernière en 1991 ; que cette société est intervenue le 28 avril 2004 sur le site pour procéder à sa première visite semestrielle, mais n'a pas effectué le réglage des détecteurs ; que selon les constatations des services de police, les cambrioleurs n'ont pas pénétré dans le magasin par les entrées et issues habituelles, mais par un trou découpé à l'emplacement de rayonnages qui se trouvaient hors du champ des faisceaux du détecteur et ont ainsi pu opérer dans un angle mort ; que la société Sécurité et services n'a lors de sa visite du 28 avril 2004, ni remarqué ni signalé qu'un détecteur, placé dans un angle mort, n'avait pas une portée suffisante ;

Que de ces seules constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la société Sécurité et services avait manqué à son obligation de résultat d'assurer efficacement le déclenchement des signaux d'alarme ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en sa première branche, à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Allianz, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 124-5 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, ce qui ne peut être inférieur à cinq ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de la société Allianz et des constatations de la cour d'appel que la garantie due par cette dernière avait été suspendue le 23 juin 2004, et que les réclamations de la société Aviva, déclenchant la garantie, était parvenues à la société Sécurité et services le 29 juin 2004 ; qu'il en résulte que ces réclamations avaient été adressées dans le délai de garantie subséquent de cinq ans à compter de la suspension du contrat, de sorte que la garantie de la société Allianz était due ; qu'en retenant que la société Allianz refusait à juste titre sa garantie dès lors que la réclamation était postérieure à la suspension du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 124-5 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'article 1.9 du contrat souscrit par la société Sécurité et services auprès de la société AGF IART que sont couvertes toutes les conséquences dommageables d'un événement survenu entre la date de prise d'effet et de cessation du contrat susceptible d'entraîner la garantie de l'assureur, pour autant qu'une réclamation ait été formulée durant la période de garantie ; que par lettre-avenant en date du 5 janvier 2004, cet assureur a informé la société Sécurité et services des modifications de son contrat, en précisant que la garantie est déclenchée par une réclamation comme le définit l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; que cette lettre-avenant précisant que la garantie est déclenchée par la réclamation, c'est à juste titre que la société AGF IART a refusé sa garantie dès lors que les réclamations de la société Aviva sont parvenues à la société Sécurité et services le 29 juin 2004, date à laquelle les garanties étaient suspendues en raison du défaut de paiement des primes par cette dernière ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie de la société Allianz n'était pas due à la société Sécurité et services ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sécurité et services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécurité et services, la condamne à payer à la société Allianz IARD et à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros chacune ;

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