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1) Preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise; 2) Absence de réception : responsabilité contractuelle

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21.845

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2011), que M. et Mme X... ont confié des travaux à l'entreprise CRB ; que sont intervenus sur le chantier MM. Y... et B... ; que des désordres étant survenus en cours de travaux, MM. Y... et B... ont déposé la couverture réalisée et ont abandonné le chantier ; que M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. Y... à payer aux époux X... certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris que le devis de travaux accepté par les époux X... a été établi par l'entreprise CRB, enseigne sous laquelle M. Y... exerce, à titre personnel, une activité d'entrepreneur ; qu'en se bornant à relever, « sur les relations contractuelles liant les parties », pour en déduire que MM. Y... et B... sont « engagés solidairement à l'égard des époux X... », qu'il résultait des éléments de la cause que « les deux appelants (qui en ont retiré un bénéfice) ont réalisé conjointement les travaux commandés par les époux X..., Z... Y... (qui exerçait son activité sous la dénomination CRB) intervenant de manière apparente et Houcine B..., qui dirigeait en fait les travaux, intervenant de manière officieuse », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. B... aurait eu la qualité de cocontractant des époux X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux avaient été réalisés après la radiation de M. Y... du répertoire des métiers, que le devis accepté portait le numéro de téléphone de M. B..., que celui-ci avait effectué personnellement des travaux sur le chantier où il donnait des ordres à M. Y... et qu'au même titre que celui-ci, il avait encaissé les chèques émis à son nom pour le paiement des travaux, la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme X... étaient liés par un contrat d'entreprise avec M. B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde banche et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après réunis :

Attendu que M. B... et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux époux X... certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, « sur les malfaçons », « que la preuve des divers désordres constatés et des manquements des deux appelants à leurs obligations en relation avec un dommage est, à suffisance, rapportée (cf le rapport d'expertise non pertinemment critiqué) ; que l'existence d'aucune cause étrangère n'est établie (ni d'ailleurs formellement alléguée) ; que les deux appelants seront, donc, déclarés responsables des désordres constatés », sans indiquer si elle entendait faire application de la garantie légale prévue par l'article 1792 du code civil ou retenir la responsabilité contractuelle du constructeur en application de l'article 1147 du code civil, le tribunal ayant pour sa part relevé l'existence d'« un défaut de conformité par rapport au plan permis de construire » ou à ses « prévisions » et d'« une malfaçon dans la réalisation de l'ouvrage par rapport aux règles de l'art », la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que MM. Y... et B... étaient liés avec M. et Mme X... par un contrat d'entreprise et que, les travaux étaient restés inachevés, la cour d'appel a, en l'absence de réception des ouvrages, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. B... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros et à la société Allianz la somme de 3 000 euros ;

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