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1) Réception expresse - modalités; 2) Absence d'immixtion du maître de l'ouvrage; 3) dommages immatériels - non-garantie

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 février 2014

N° de pourvoi: 12-35.323

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, le 9 octobre 2012), que l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies (l'association) a confié à la société X... frères (société X...) des travaux de transformation d ¿ une chapelle en salles de classe ; que l'association, depuis en redressement judiciaire, a, après expertise, assigné la société X... et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer la société X... seule responsable des désordres de nature décennale, dire qu'elle lui doit son entière garantie, et la condamner, in solidum avec cette société, à payer une somme à l'association, alors selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé « constat de réception des travaux » signé par M. Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le constat de réception des travaux du 30 octobre 1999 était porteur du tampon du lycée avec la signature de M. Y..., à l'époque adjoint au proviseur, et établissait clairement la commune intention des parties, la cour d'appel, devant laquelle l'association n'a pas contesté la validité de l'acte de réception en l'absence d'une délégation de pouvoir de M. Y..., a pu en déduire l'existence d'une réception expresse des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen :

1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux, ayant fait l'objet d'un marché signé le 10 juin 1999, avaient été réalisés par la seule société X... et retenu que bien que l'organisation des relations contractuelles ait été difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, de l'impossibilité de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les avait établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire, il ressortait des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre était un choix économique de l'association qui s'en était remise à la seule société X..., que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne pouvait en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'était également abstenu de toutes études de faisabilité préalable, que la société X... était fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions, et que l'absence totale de compétence de l'association en matière de construction ne permettait pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la conception du projet avait été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir et que la société X... était responsable des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Axa avec la société X... à payer à l'association une somme, l'arrêt retient que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société Axa doit sa garantie à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce préjudice était couvert par la police, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité due à l'association au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, ni les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement, ni la fourniture de divers éléments d'équipement et leurs frais de pose ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir écarté une acceptation des risques du maître de l'ouvrage et retenu que la société X... n'établissait pas avoir exprimé des réserves ou attiré l'attention de ce dernier sur les conséquences de ses choix techniques moins onéreux, et alors que le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société X... et la société Axa France IARD à payer à l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies la somme de 327 626, 38 euros, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X..., et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'association le lycée Tricastin-Baronnies se prévaut d'un document intitulé " constat de réception des travaux " en date du 30 octobre 1999 porteur du tampon de la société X... avec signature et tampon du lycée agricole privé Tricastin-Baronnies avec signature de Monsieur Y...et portant sur les travaux d'aménagement de la chapelle prévus au marché signé le 10 juin 1999 ; que pour contester l'existence d'une réception expresse et à défaut tacite, la société AXA FRANCE IARD fait valoir que le marché de travaux visé au document litigieux n'a jamais été produit et qu'en toute hypothèse, cette pièce est contredite par le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 4 mai 2001 au cours de laquelle Monsieur X... a assuré que " la garantie décennale sur les travaux qui ont été effectués par la société dans la chapelle ne court pas, car ceuxci n'ont pas été réceptionnés " ; que l'écrit intitulé " constat de réception des travaux ", rédigé dans des termes précis et dénués de toute ambiguïté est parfaitement clair ; que ce document est porteur de tampons et de signatures identifiés, le signataire, pour le lycée étant Monsieur Y..., à l'époque adjoint au proviseur ; que le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties ; qu'il convient de surcroît de relever que Monsieur X..., gérant de l'entreprise de gros oeuvre, était également trésorier et administrateur du lycée jusqu'en mai 2001 ; que cette confusion dans les rôles et les intérêts en présence justifie de ne pas accorder de valeur probante aux seules déclarations de Monsieur X..., non corroborées par d'autres éléments, portées dans le compte rendu de réunion du 4 mai 2001 ; qu'enfin, l'ensemble des factures présentées par la société X... ont été honorées par l'association le lycée Tricastin-Baronnies, ce qui affaiblit l'argumentation de la compagnie d'assurances selon laquelle, les travaux n'étant pas terminés, ils ne pouvaient être réceptionnés étant rappelé que l'achèvement des travaux n'est d'ailleurs pas une condition de leur réception ; que par voie de conséquence, l'existence d'une réception expresse des travaux sans réserve sera retenue ; que la réception permet, seule, la mise en oeuvre des garanties décennales, biennales et de parfait achèvement ;

ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, al. 1er, du Code civil, la Cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association le lycée Tricastin-Baronnies, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé " constat de réception des travaux " signé par Monsieur Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X... et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties (arrêt, p. 5, al. 3) ; que, sur les désordres et malfaçons, même en l'absence de production de diverses pièces, l'appelante n'ayant pas été en mesure d'en justifier, il n'est pas contesté que les travaux de transformation de la chapelle en salles de classes, ont été réalisés par la seule société X... (arrêt, p. 5, 4ème avant dernier alinéa) ; que, sur la responsabilité de la société X..., la réalisation par l'entrepreneur des travaux stipulés au contrat d'entreprise, ne se limite pas à un assemblage de matériaux ; que l'entrepreneur doit opérer un choix correct desdits matériaux, doit réaliser la construction non seulement, conformément aux directives reçues mais aussi dans le respect des règles de l'art et est débiteur d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage mais également à l'égard des autres entrepreneurs ; qu'en l'espèce, l'organisation des relations contractuelles est difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, Monsieur X... étant à la fois gérant de la société éponyme et administrateur du lycée, de l'impossibilité de savoir si le travail est intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les a établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire ; que toutefois il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre est un choix économique de l'association le lycée Tricastin-Baronnies, qui s'en est remise à la seule société X... ; que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne peut en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'est également abstenu de toutes études de faisabilité préalable ; que la société X... est fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions ; que l'absence totale de compétence de l'association le lycée Tricastin-Baronnies en matière de construction, ne permet pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution ; qu'il sera retenu que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir ; que la société X..., en s'abstenant de bonder la structure, a commis une faute inconcevable pour un professionnel et d'une gravité exceptionnelle au regard de la dangerosité de l'ouvrage accueillant du public ; que seul l'entrepreneur, professionnel averti et débiteur également en la matière d'une obligation de conseil et de mise en garde, pouvait concevoir un projet conforme aux normes de sécurité incendie ; qu'il n'est démontré par aucun des adversaires de l'association le lycée Tricastin-Baronnies que celle-ci serait à l'origine de l'organisation des portes et escaliers, tous éléments mis en cause par la commission de sécurité incendie ; que la société X... sur laquelle pèse une présomption de responsabilité du fait de la garantie décennale des constructeurs ne peut s'exonérer qu'en justifiant de la cause étrangère à savoir la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du maître de l'ouvrage (arrêt p. 6 & 7) ;

ALORS D'UNE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société AXA FRANCE IARD avec la société X... à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la société X... a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société AXA FRANCE IARD une police " Bati. Dec artisans, garantie répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 2 du 4 janvier 1978 ; qu'au titre des exclusions sont expressément visés les dommages résultant : du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré, des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, de la cause étrangère ; que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie à l'entrepreneur ; que, par voie de conséquence, il convient de condamner in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARRONIES la somme globale de 327. 626, 38 ¿ ;

ALORS D'UNE PART QUE la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation incluant l'indemnisation de dommages immatériels pour cette raison que la police souscrite par la société X... ne les excluait pas, quand elle constatait que la police souscrite était une police répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite par la société X... pour répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978 n'excluait pas la garantie les dommages immatériels, sans constater que la société X... avait souscrit une garantie pour ce risque, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation in solidum de la société X... et de son assureur, la société AXA, à la somme de 327. 626, 38 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société X..., responsable des désordres au titre du défaut de stabilité de la structure comme du non respect des nonnes de sécurité, est tenue de réparer les entiers préjudices qui en résultent pour l'association le lycée Tricastin-Baronnies, à savoir tant les préjudices matériels qu'immatériels ; que dans le strict cadre des travaux de reprise, que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage ; que la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... ; que seront par contre retenus au titre des travaux de reprise à savoir : renforcement des assises : 30. 970, 35 euros, renforcement des poutres support plancher 2b " étage : 2. 002, 75 euros, renforcement des ancrages des poutres : 1. 160, 00 euros, renforcement du mur de refend chapelle : 13. 389, 90 euros, déplacement intervenants maçonnerie : 2. 549, 00 euros ;

ALORS QUE seule l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de la responsabilité qu'il encourt au titre des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant que la société X..., constructeur, ne pouvait être condamnée à supporter « les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage » et que « la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... » (arrêt, p. 8, pénultième al.), après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'ouvrage réalisé par la société X... était inutilisable car « extrêmement dangereux » (arrêt, p. 6, al. 2 et s.) et, d'autre part, que le constructeur n'établissait pas avoir informé l'association LE LYCÉE TRICASTIN-BARONNIES des risques encourus en effectuant des choix techniques moins onéreux et notamment en ne procédant pas à des études préalables, de sorte que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les risques qui s'étaient réalisés, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792 du Code civil.

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