Apr
19
1641 n'est pas 1792-4 - Le juge ne peut modifier l'objet du litige

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 28 mars 2012

N° de pourvoi: 11-11.391

Non publié au bulletin

Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Sigma industrie (Sigma), assurée auprès de la société GAN eurocourtage (société GAN), a fourni à la société Prefa 83 (société Prefa) des doubles vitrages que cette société a mis en oeuvre dans plusieurs bâtiments ; que des phénomènes d'embuage ayant été constatés à partir de 2001, la société Sigma a changé son mode de fabrication ; que les sociétés Sigma et Prefa ont, après expertise, signé, le 31 août 2006, un “protocole d'accord” aux termes duquel la société Sigma s'engageait à fournir des doubles vitrages en remplacement de ceux qui s'avéreraient défectueux et à indemniser la société Prefa du coût des opérations de remplacement ; qu'un litige étant survenu sur les conditions d'exécution de ce protocole, la société Prefa a obtenu en référé, le 12 janvier 2007, le versement d'une provision ; que la société Sigma a assigné au fond la société Prefa et son assureur pour établir les sommes qu'elle pourrait devoir à la société Prefa ; que le tribunal saisi a constaté que les sociétés Sigma et Prefa fondaient leur action exclusivement sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et renonçaient à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil et a débouté la société Prefa de ses demandes ; que la société Prefa a fait appel de cette décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Sigma et le premier moyen du pourvoi incident de la société GAN, réunis :

Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la demande de la société Prefa et condamner la société Sigma à payer diverses sommes à cette société, l'arrêt retient que la société Prefa vise l'article 1641 comme fondement de ses demandes au titre du coût de remplacement des doubles vitrages sans expliciter cette demande ;

Qu'en statuant ainsi ,alors que la société Prefa indiquait expressément dans ses conclusions d'appel que son action était fondée sur l'article 1792-4 du code civil et les mécanismes de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 de ce code pour manquement à l'obligation de délivrance pour défaut de conformité, ce qui ôtait toute portée au simple visa de l'article 1641 dans le dispositif de ces conclusions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sigma industrie à payer à la société Prefa 83 les sommes de 13 870 euros et 13 021,89 euros en réparation du vice caché affectant les doubles vitrages et déclare prescrite la demande de la société Sigma à l'encontre de la société GAN, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Prefa 83 aux dépens sauf à ceux engagés par la société GAN eurocourtage IARD qui resteront à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prefa 83 à payer à la société Sigma la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA