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60 jours...

Tel est le délai dans lequel l'assureur « DO » doit absolument prendre position sur sa garantie, à défaut cette dernière sera réputée acquise, à moins que l'assureur n'ait au préalable fait valoir les exceptions réglementairement prévues.

(ATTENTION !

Les clauses-types ont été modifiées. Vous trouverez leur texte nouveau ici et un commentaire de M. AJACCIO là.)

L'assureur qui ne respecte pas cette règle est l'objet d'une attention toute particulière de la Cour Suprême, comme le montre la diffusion qu'elle entend donner à son arrêt de section du 28 janvier 2009, reproduit ci-après, et qui sera :

* publié au bulletin civil, ainsi qu'au bulletin d'information,

* mentionné dans son rapport annuel.

Cette décision énonce que l'assureur ne pourra soulever la nullité du contrat d'assurance, même s'il est recevable à l'opposer par voie d'exception, (l'exception étant perpétuelle conformément au droit commun : quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum ; voir notamment Cass. civ. 3ème 10 juillet 2002, pourvoi n° 01-01.127).

L'assureur opposait en l'espèce la fausse déclaration intentionnelle, ce qui n'a nullement amené la censure de l'arrêt d'appel.

On sait que la sanction du non-respect du délai ne joue qu'à l'égard des dommages déclarés (Cass. civ. 1ère 13 novembre 1997, pourvoi n° 85-19.979 ; Cass. civ. 3ème 3 décembre 2003, pourvoi n° 01-1.461 ; Cass. civ. 3ème 20 juin 2007, pourvoi n° 06-13.565), peu important alors que les désordres:

* ne soient pas d'une gravité suffisante pour relever de la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème 3 décembre 2003, pourvoi n° 01-1.461, précité ; Cass. civ. 1ère 26 novembre 1991, pourvoi n° 86-13.604 ; Cass. civ. 1ère 27 avril 1994, pourvoi n° 92-13.530),

* aient été apparents à la réception (Cass. civ. 3ème 1er mars 2006, pourvoi n° 04-13.190).

Il reste que l'indemnité doit être affectée au paiement des travaux de réparation desdits dommages déclarés (Cass. civ. 3ème 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-19.034), à défaut de quoi l'assureur est fondé à en poursuivre la restitution (Cass. civ. 3ème 3 mars 2004, pourvoi n° 02-15.411), sans que l'assuré puisse lui opposer la prescription de deux ans (même arrêt).

Voici maintenant l'arrêt du 28 janvier 2009 :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

28 janvier 2009.

Pourvoi n° 07-21.818.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 2007), que l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune de S... (l'OPHLM) a entrepris en 1992 la réhabilitation d'un ensemble de logements ; qu'elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée à la société B... et a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la mutuelle d'assurance A... (A...) ; que des désordres étant apparus avant réception et la société B... ayant refusé de reprendre les travaux, l'OPHLM a résilié le marché et déclaré le sinistre à A... ; que cet assureur a été condamné en référé à payer une provision sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que l'OPHLM l'a fait assigner en paiement de sommes sur le même fondement ; que A... lui a opposé la nullité du contrat d'assurance ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de A... en nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que la prescription biennale prévue en matière d'assurance est applicable à l'action en nullité du contrat d'assurance, qu'elle soit intentée en demande ou opposée en défense, de sorte que la cour d'appel en écartant la prescription opposée par l'OPHLM à la demande de A... a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de contrat présentée en défense par A... était qualifiée d'exception de nullité, la cour d'appel a exactement retenu que cette exception n'était pas atteinte par la prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration intentionnelle de l'OPHLM, alors, selon le moyen, que la déchéance ne s'applique qu'aux exceptions de non-garantie prévues par le contrat ; que ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant l'assureur déchu du droit d'invoquer la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle, parce qu'il n'avait pas notifié à l'assuré, dans le délai de 60 jours qui lui était imparti, sa décision sur le principe de sa garantie, quand l'exception de nullité invoquée était d'origine légale tandis que l'annulation de la police privait l'assuré du droit de se prévaloir d'une garantie réputée, de par la loi, n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que A... n'avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre de l'OPHLM, la cour d'appel a exactement retenu que cet assureur, qui s'était ainsi privé de la faculté d'opposer à l'assuré toute cause de non garantie, ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

(Sans intérêt)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ; »

Commentaires

Nom: 
Stéphane LAGET

Je souhaite simplement revenir sur l'arrêt de 2004 que vous citez (Cass. civ. 3ème 3 mars 2004, pourvoi n° 02-15.411) aux termes duquel l'assuré ne pourrait plus opposer à son assureur la prescription de deux ans (en cas de non affectation de indemnité à la réparation des désordres).

En effet, un arrêt publié, qui émane d'une autre chambre, (Cass., 2ème civ., 28 juin 2007, 06-14428, Bulletin 2007, II, N° 172), rendu au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances sème le trouble sur le sujet...

Le débat ne semble donc pas clos (cf. notre consoeur annotant cette affaire dans Construction - Urbanisme n° 9, septembre 2007, comm. 162).

Nous devrons donc attendre la position d'une chambre mixte voire de l'assemblée plénière sur ce point.

Bien confraternellement

Stéphane LAGET

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