Apr
21
A défaut de déclaration de sinistre préalable, la demande formée en justice contre l'assureur "DO" est irrecevable

Cour d'appel de Grenoble.

1ère Chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 11/02680

3 avril 2012.

R.G. N° 11/02680

Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 11/00049)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE

en date du 21 avril 2011

suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2011

APPELANTE :

Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant encette qualité audit siège

114 Avenue Emile Zola

75739 PARIS CEDEX 15

représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, puis en qualité d'avocat au barreau de GRENOBLE, postulants et par Me GRANGEON Céline, avocate au barreau de GRENOBLE, plaidant.

INTIMES :

Monsieur Vi Luân X...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Monsieur Tatiana Y...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Monsieur Michel A...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Monsieur Isabelle B...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Régis CAVELIER, Président,

Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller,

Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,

Assistés lors des débats de Lydie HERVE, greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 21 Février 2012,

-M. CAVELIER, Président en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 21 septembre 2010, Monsieur X... et mademoiselle Rous ont acquis de monsieur et madaMe A... une maison située à Villefontaine 29 rue de Quincias.

Se plaignant de problèmes d'humidité, Monsieur X... et mademoiselle Rous ont, par acte du 19 janvier 2011, assigné monsieur et madaMe A... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert et une provision de 5000 euros ainsi

qu'une indemnité de procédure.

Faisant valoir que lors de la construction de la maison une assurance dommages ouvrages avait été souscrite auprès de la SMABTP, monsieur et madaMe A... l'ont assignée à l'effet de lui rendre opposable les opérations d'expertise.

Par ordonnance du 21 avril 2011, le juge des référés de Vienne a déclaré recevable la mise en cause de la SMABTP, désigné un expert et débouté Monsieur X... et mademoiselle Rous de leurs autres demandes.

Par acte du25 mai 2011 la SMABTP a interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 18 août 2011, la SMABTP demande à la cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle lui a déclaré commune et opposable l'expertise, de constater qu'elle n'était pas l'assureur dommages-ouvrages pour la construction de la maison appartenant à monsieur et madaMe A..., de rejeter leur demande et de les condamner à lui payer une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner aux dépens, distraits au profit de la société Dauphin & Mihajlovic en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que dès la seconde audience de référé, monsieur et madaMe A... ont justifié que l'assureur dommages-ouvrages était les MMA, ce qui a été confirmé lors de la première réunion d'expertise.

Par actes du 29 août 2011, la SMABTP a assigné Monsieur X... et mademoiselle Rous ainsi que monsieur et madaMe A... à comparaître devant la cour d'appel et leur ont signifié ses conclusions.

Les assignations ont été délivrées à madaMe A... et mademoiselle Rous. Les intimés n'ont pas constitué avocat avant l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2012.

SUR QUOI

En cause d'appel la SMABTP a produit aux débats':

-une attestation de garantie dommages-ouvrages établie par la société Mutuelles du Mans Assurances au profit de la société Elyps Construction relative à la construction d'un pavillon neuf dans le lotissement les Jardins de Quincias

-la copie d'un acte signé le 1er décembre 2001 par la société Elyps Construction et un maître d'ouvrage, pouvant être monsieur et madaMe A..., mentionnant que la SMABTP est l'assureur responsabilité décennale, responsabilité civile, dommages-ouvrages et tous risques chantiers

-le rapport de la société Saretec en date du 9 décembre 2010 adressé à Monsieur X... suite à sa déclaration de sinistre du 19 octobre 2010 auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances.

Ces éléments ne démontrent pas, de manière incontestable, que la société Mutuelles du Mans Assurances est l'assureur dommages-ouvrages et ne dénie pas sa garantie et établissent, au contraire, que monsieur et madaMe A... ont pu croire que la SMABTP était l'assureur dommages-ouvrages choisi par la société Elyps.

Dès lors monsieur et madaMe A... avait un intérêt légitime à mettre en cause l'appelante pour la voir participer aux opérations d'expertise.

Toutefois leur demande à l'égard de l'assureur dommages-ouvrages était irrecevable à défaut d'avoir

été précédée d'une déclaration préalable de sinistre conformément aux dispositions des articles L242-1 et A243-1 du code des assurances.

L'ordonnance de référé rendue par le premier juge sera donc réformée.

Bien que monsieur et madaMe A... succombent il n'est pas inéquitable que la SMABTP conserve à sa charge les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Infirme l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Vienne le 21 avril 2011en ce qu'il a déclaré recevable la mise en cause de la SMABTP

Statuant à nouveau

Déclare irrecevable l'action engagée par monsieur et madaMe A... à l'encontre de la SMABTP

Y ajoutant

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne monsieur et madaMe A... aux dépens de première instance relatifs à la mise en cause de la SMABTP et d'appel

Accorde droit de recouvrement à la SELARL Dauphin & Mihajlovic dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

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