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A défaut de répartition par le juge entre les co-obligés in solidum, la contribution en parts viriles s'impose

COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE.

22 mars 2012.

Pourvoi n° 11-13.184.Arrêt n° 466.

CASSATION

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaireet l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux de rénovation réalisés par la société ETR, assurée auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel vient la société Axa France IARD (l'assureur), dans un immeuble sis 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont, des désordres sont apparus dans les parties communes de l'immeuble et dans l'appartement de l'un des copropriétaires ; qu'un arrêt irrévocable du 4 avril 2007 a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont (le syndicat des copropriétaires) irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'assureur et a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et l'assureur à payer au copropriétaire dont l'appartement avait subi des dommages diverses sommes ; que l'assureur, après avoir versé au copropriétaire victime l'intégralité de sommes dues in solidum avec le syndicat des copropriétaires, a fait procéder le 22 juillet 2008 à une saisie-attribution au préjudice du syndicat des copropriétaires pour obtenir restitution de la moitié des sommes versées à la victime ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ;

Attendu que pour accueillir cette contestation et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 2008, l'arrêt énonce

que l'arrêt du 4 avril 2007a retenu la responsabilité entière de la société ETR, garantie par l'assureur, dans les désordres survenus dans l'appartement du copropriétaire victime, le syndicat des copropriétaires n'ayant lui-même été condamné in solidum qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en sa qualité de gardien des parties communes et ses demandes à l'encontre de l'assureur n'ayant pas été rejetées au fond, mais déclarées irrecevables pour un motif étranger au litige de construction ; qu'ainsi l'assureur ne peut sérieusement soutenir que le syndicat aurait une responsabilité propre dans les désordres ayant affecté les parties communes, la cour d'appel s'étant prononcée en ses considérants dans un sens diamétralement opposé ; qu'il s'ensuit que l'assureur ne dispose d'aucun titre, ni d'aucun fondement juridique lui permettant de réclamer au syndicat des copropriétaires la moitié des sommes constituant la réparation des désordres subis par le copropriétaire victime ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 avril 2007n'avait dans son dispositif opéré aucune répartition de la charge de la dette entre les coobligés in solidum et avait déclaré irrecevable l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur, ce dont il résultait que la contribution de chacun des coobligés in solidum devait être fixée par parts viriles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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