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A propos de la prescription biennale du code des assurances

La mise en oeuvre de la courte prescription de l'article L 114-1 du code des assurances est toujours délicate et les modalités d'application des causes d'interruption mentionnées à L 114-2 du même code peuvent recéler certaines difficultés.

Le premier arrêt reproduit ci-dessous en est l'illustration, tandis que le second montre que la Cour de cassation n'hésite pas, parfois, à « ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale », comme le souligne M. BOUGUIER dans le commentaire que l'on pourra lire ensuite à propos de ces deux décisions.

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Arrêt n° 1049.

23 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-13.806.

[ ...]

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de la société GAN :

Vu l'article L. 114 1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société GAN à payer à la société Gest Immo une somme en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt retient que la prescription de l'article 114 1, d'une part, n'est que partiellement acquise pour le préjudice résultant de l'exigibilité des charges de copropriété et des taxes foncières qui doit être indemnisé pour les échéances postérieures au 27 avril 1998, soit deux ans avant l'assignation du 27 avril 2000, d'autre part, n'est pas acquise pour le préjudice financier et le coût de la reprise de la commercialisation des appartements qui n'ont été révélés dans leur ampleur qu'à la date où les appartements ont pu être remis en vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe le jour où l'assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage de nature à entraîner le jeu de la garantie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Lloyd's de Londres, Lloyd's France et de Me Broz, ès qualités, sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société AGF :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN à payer à la société Gest Immo la somme de 100 220,54 en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

3 septembre 2009

08-13094

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier dont est propriétaire Mme X..., assurée auprès de la société Swiss Life (l'assureur), a présenté des fissures au cours des années 1997 et 1998 ; qu'un arrêté ministériel du 27 décembre 2000 a constaté l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1991, puis de janvier 1992 à juin 1993 et de janvier à juin 1998 ; que Mme X... a déclaré le sinistre à son assureur le 8 janvier 2001 ; que dans son rapport d'expertise déposé le 19 janvier 2004, l'expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 2002, concluait que les désordres entraient dans le champ d'application de l'arrêté du 27 décembre 2000 ; que le 11 juillet 2005, Mme X... a assigné la société Swiss Life devant un tribunal de grande instance, en paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

Attendu que pour dire prescrite l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la société Swiss Life, l'arrêt retient que la définition de la prescription, la durée, le point de départ et même la possibilité d'interrompre ce délai par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V intitulé "quelques précisions indispensables" qui fait partie intégrante du document constituant les "conditions générales" du contrat multirisque habitation liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Commentaires

1ère affaire

L'article L 114-1 prévoit que le délai court en principe à compter du jour où l'événement se produit (le sinistre) où, éventuellement, du jour où l'assuré a connaissance du sinistre s'il établit qu'il ignorait l'existence d'un sinistre jusque là.

Cela paraît simple, et pourtant, il y a matière à discuter.

Dans le cas d'espèce, le sinistre était constitué par l'apparition de fissures généralisées sur le carrelage d'un ensemble d'appartements fraîchement acquis par un marchand de biens dans le cadre d'un abandon de chantier.

Ce dernier fît une série de déclarations de sinistre à l'assureur Dommages Ouvrages, lequel refusa d'indemniser.

Le marchand de biens sollicita une expertise judiciaire. Il faut noter que la demande de désignation d'un expert était limitée classiquement à l'analyse des désordres, c'est-à-dire des fissures.

Ce n'est qu'après l'expertise, et au fond, que le demandeur sollicita au titre d'une garantie annexe, et pour la première fois, l'indemnisation du retard de commercialisation, ainsi que les charges foncières et de copropriété,.

Or, pour certains postes de réclamation, nous étions à plus de deux années de la déclaration de sinistre.

En présence de deux garanties, l'une obligatoire pour la réparation des désordres, et l'autre facultative pour l'indemnisation des immatériels consécutifs, faut-il considérer qu'il y a deux délais de prescription indépendants ?

Voici la question que soulève ce pourvoi au détour d'une seconde branche d'un moyen incident.

La distinction a le mérite de laisser à l'assuré une certaine souplesse dans son appréciation du préjudice, eu égard à la brièveté du délai. La cour d'appel considéra ainsi que c'est la date à laquelle les appartements ont été remis en vente qu'il fallait se rapporter pour estimer la connaissance du préjudice dans son ampleur.

Sur un plan juridique, la solution n'était pas incongrue.

D'une part, en matière de responsabilité, l'article L 114-1 alinéa 2 indique en effet que le point de départ du délai se situe au jour soit au jour où le tiers-victime effectue son recours, soit au jour où l'assuré l'a indemnisé.

Il en va évidemment ainsi en dommages corporels, le point de départ étant celui de la consolidation.

D'autre part, l'attendu de principe de la 1ère, puis de 2ème chambre civile, en cas de faute de l'assureur envers l'assuré, cumule le dommage et le préjudice : «l'action en responsabilité étant recevable dès lors que le point de départ de la prescription biennale se situe à la date où l'assuré a eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui » (par ex. Cass.Civ.1, 6 décembre 1994, et Civ.2, 11 octobre 2007)

C'est donc bien admettre que la cristallisation du préjudice en assurance de dommages peut différer de la révélation du sinistre.

En revanche, la solution complique singulièrement la computation des délais.

Dans le cas d'espèce, le juge écarta toutes les charges foncières dont l'exigibilité étaient antérieures de deux années à l'assignation au fond, contraignant ainsi le demandeur à un mettre en place un échéancier s'il souhaite renouveler efficacement les mises en demeure interruptives.

Au final, c'est autant une faveur accordée à l'assuré qu'un piège pour lui.

La 3ème chambre a donc opté pour la simplicité et s'en rapporte à une interprétation littérale de l'article L 114-1 : le point de départ est unique et il se situe au jour de la connaissance du sinistre, quelle que soit la garantie mobilisable.

Et c'est sans doute plus raisonnable ainsi.

2ème affaire

L'arrêt du 3 septembre 2009 est important en ce qu'il vient ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale.

L'article L 114-1 est d'ordre public, et à ce titre, le législateur contraint les rédacteurs de police à en faire mention.

C'est l'article R 112-1 qui le stipule expressément : «Elles ( les polices) doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance».

Cependant, il ne s'agit pas d'une clause-type qui devrait obligatoirement être reprise in extenso dans les contrats.

Les clause-types découlent en effet d'une autre idée, qui est de réglementer une activité d'assurance. Il en va ainsi des articles L 241-1 et suivants, ou encore de l'article L 124-5.

D'ailleurs, l'omission d'une clause-type n'est pas sanctionnée par une quelconque inopposabilité de la disposition visée. Au contraire, dans le silence du contrat, elle est réputée écrite et opposable aux parties.

L'article R 112-1 vise, non pas à réglementer le contrat, mais à informer l'assuré. Et, au demeurant, l'article R 112-1 ne précise nullement la sanction en cas d'omission.

C'est la jurisprudence qui est venue préciser que l'absence de mention de la prescription était sanctionnée par l'inopposabilité (Civ.2, 2 juin 2005).

En allant aujourd'hui au-delà de l'obligation de citer simplement la prescription biennale, pour exiger de transcrire les articles L 114-1 et L 114-2 intégralement dans le corps des conditions générales, la Cour Régulatrice opère un mélange des genres qui soulève néanmoins quelques difficultés.

D'une part, quelle est la prescription qui s'applique au présent contrat, à défaut de l'article L 114-1 ?

Très logiquement, il faut considérer que c'est le délai de droit commun, soit cinq ans.

Dans le cas d'espèce, l'assuré y gagne puisque son action était encore ouverte, le délai commençant manifestement à courir à compter de l'arrêté de CatNat en 2000.

Par ailleurs, cette inopposabilité sera-t-elle toujours bénéfique à l'assuré ?

Dans d'autres hypothèses, la solution ne sera pas aussi évidente.

En assurance de responsabilité notamment, le délai court au jour où la victime effectue son recours. Et la jurisprudence admet de retarder cette date jusqu'à la condamnation définitive de l'assuré.

En droit commun, l'assureur pourrait soutenir que le point de départ remonte à la connaissance d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.

Enfin, rappelons qu'en droit commun, la lettre en recommandé n'a strictement aucun effet interruptif.

Or, si on évince l'application de la prescription biennale, il faut aussi évincer ses corollaires, introduits pourtant au bénéfice de l'assuré, telles que la lettre recommandé ou la désignation d'un expert.

Jean-Luc BOUGUIER

PS : Ces deux arrêts sont commentés par M. PERIER dans la Gazette du Palais (n° 43, du 12 février 2010, p. 24).

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