Oct
09
A PROPOS DU PLAFONNEMENT DE L'ASSURANCE-CONSTRUCTION

Je signale une très intéressante étude sur cette question, dans la dernière livraison (n°10 octobre 2009, p.7) de la revue « CONSTRUCTION URBANISME ». Nous la devons à M. Cédric COULON, maître de conférences à l'université de RENNES-I.

Il s'agit d'un commentaire du décret du 22 décembre 2008, texte publié 2 ans après la loi du 30 décembre 2006 qu'il vise à appliquer, et autorisant désormais le plafonnement à 150.000.000€ des assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation.

L'auteur développe l'idée selon laquelle cette réforme pourrait avoir une influence sur l'étendue de la responsabilité décennale, qui s'en trouverait limitée au montant de ce qui est garanti. On ne voit pas cependant comment on pourrait faire échec au caractère d'ordre public de la responsabilité décennale.

Il est vrai que l'auteur suggère aussi d'admettre la validité des clauses limitatives, en les subordonnant à la présentation d'une attestation de refus des assureurs d'accorder des garanties au delà du plafond, le plafonnement incitant alors - selon lui - à un retour (limité) à la liberté contractuelle.

Cette même étude craint aussi que ces nouvelles dispositions aient une incidence sur l'application du principe de solidarité par multiplication des recours, étendus à tous coups aux sous-traitants, voire même aux auteurs de prestations intellectuelles. Pourtant, il nous semble que tel est déjà le cas, l'intérêt de la victime (ou de l'assureur DO subrogé dans les droits de cette dernière) étant d'attraire d'emblée à l'expertise et au fond l'ensemble des intervenants susceptibles d'être concernés.

Enfin, cette analyse dénonce le risque de dévoiement de l'assurance DO, qui ne serait plus une police de préfinancement, mais un contrat pur et simple de dommage, dépourvu de recours adéquat.

On semble effectivement entrer progressivement dans un processus de « détricotage » de la réforme SPINETTA, la crise économique ne pouvant même que l'accélérer ...

Albert CASTON

Commentaires

A un colloque sur l'expertise en construction; un avocat de compagnie expliquer que le régime sévère de responsabilité des constructeurs en 78 était compensé par un délai de garantie plus court. Et que donc, en l'état des modifications législatives sur la precriptions, il fallait ramener le délai de la garantie décennale à cinq ans...C'est une envie de détricotage aussi!

Je me demande même, à notre époque de raccourcissement des délais (et d'accélération de l'histoire), combien de temps il faudra pour en venir à un alignement de la décennale sur le droit commun nouveau des prescriptions.

Je pense cependant qu'on aura d'abord supprimé le juge d'instruction. Mais ceci est une autre histoire...

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