RTD Civ. 2011 p. 776 : Commentaire par M. Pierre-Yves Gautier de Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin et publié par ailleurs dans ce blog.
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RTD Civ. 2011 p. 776 : Commentaire par M. Pierre-Yves Gautier de Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin et publié par ailleurs dans ce blog.
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