A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information

Par albert.caston le mar, 31/01/2012 - 10:19

RTD Civ. 2011 p. 776 : Commentaire par M. Pierre-Yves Gautier de Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin et publié par ailleurs dans ce blog.

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