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Absence d'élément objectif démontrant la probabilité de faits allégués - retrait de l'ordonnance désignant huissier pour constat

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-18.400

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2011), que la société Groupe Segula technologies, devenue la société Segula technologies (la société Segula), invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Conception études réalisation et gestion informatique (la société CERGI), filiale d'une société concurrente, qui avait embauché l'un de ses anciens dirigeants, M. X..., et à la société Action conseil opérationnel (la société ACO), société holding créée par M. X..., a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ;

Attendu que la société Segula fait grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances du 23 décembre 2009 rendues à l'encontre de la société CERGI et de la société ACO et d'ordonner la destruction de toute copie ou recollement sur quelque support que ce soit réalisés au sein ou dans les locaux de ces sociétés ;

Mais attendu qu'ayant, après examen des pièces produites, relevé que les assertions de la société Segula contenues dans la requête constituaient des affirmations qui n'étaient pas étayées par un quelconque élément objectif démontrant la probabilité des faits dont elle se plaignait et qu'elle ne pouvait légitimement invoquer contre la société ACO aucun fait susceptible de recevoir la qualification d'acte de concurrence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les conditions de recevabilité de la requête, a décidé qu'en l'absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès au jour où le juge y avait fait droit, les ordonnances devaient être rétractées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Segula technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

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