Sep
04
Absence de réception : conséquences (CA)

Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/01917

08/03/2007

Le 6 mai 1999, Monsieur et MadaMe X... ont conclu avec la société MTL un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans moyennant le prix de 114.336,76 ? (750.000 Frs) sur lequel ils ont versé 5%.

Le début des travaux devait intervenir dans le mois suivant l'obtention du permis de construire et le délai d'exécution des travaux était fixé à 10 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

Le permis de construire a été obtenu le 29 juillet 1999 et le chantier ouvert le 10 février 2000.

La Société MTL était assurée auprès de la SMABTP en vertu d'une police multirisques constructeur de maisons individuelles (tous risques chantier, garantie du maître de l'ouvrage: assurance dommages-ouvrage et garanties annexes, responsabilité civile exploitation et professionnelle, responsabilité du constructeur du fait de dommages subis par l'ouvrage après réception).

Elle était de même assurée auprès de la Société CHIYODA aux droits de laquelle se trouve la Société AIOI, au titre de la garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 7 février 2000.

Monsieur et MadaMe X... ont contracté un prêt immobilier auprès du CREDIT LYONNAIS.

Le 3 février 2000, un avenant en dérogation de paiement direct a été signé entre la société MTL, la Société MAISONS CLAIRE en sa qualité de sous-traitant, et Monsieur et MadaMe X... qui prévoyait, par dérogation au contrat initial, le paiement direct de la Société MAISONS CLAIRE par le maître de l'ouvrage.

Les premiers travaux de terrassements ont commencé peu après la DROC du 10 février 2000.

Un avenant en plus value relatif à des travaux supplémentaires sur fondations spéciales est intervenu le 18 mai 2000 entre la société MAISONS CLAIRE et Monsieur et MadaMe X....

Le 1er septembre 2000, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE ont conclu un ' contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' au visa de l'article 45-1 de la

loi du 16 juillet 1971

et du

décret n°72.1239 du 29 décembre 1972

aux termes duquel le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, l'entrepreneur assumant lui-même la garantie de livraison au prix convenu et contractant auprès de AXA PARIS une police responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une police responsabilités décennale et biennale.

Le 8 septembre 2000, un nouveau permis de construire est intervenu, puis un permis modificatif, le 18 octobre suivant.

La date de livraison était fixée au 30 avril 2001.

Par jugement du 25 octobre 2000, la Sociét MTL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Par courrier du 14 août 2001, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE sont convenues d'une mise à disposition des lieux, l'achèvement des travaux devant intervenir, au plus tard, à la fin du mois de septembre suivant.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 15 octobre 2001 et 29 décembre 2001, Monsieur et MadaMe X... ont vainement mis en demeure la Société MAISONS CLAIRE de terminer les travaux au plus tard respectivement le 31 octobre suivant et 11 janvier 2002.

Sur assignations des époux TIPAKA le Tribunal de Grande Instance de Paris s ' est ainsi prononcé

'-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale à payer aux époux TIPAKA la somme de 60.519,31 ?HT augmentée du coût de la TVA applicable au jour du jugement, outre la somme de 340,32 ?TTC déjà versée au titre de la pose d'un caniveau.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à verser aux époux TIPAKA la somme de 2.439,18 ?HT au titre de la réfection du carrelage.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE in solidum avec la Société AXA FRANCE IARD à payer aux époux TIPAKA la somme de 13.203,59 ?HT augmentée du coût de la TVA en vigueur au jour du jugement au titre des finitions, outre la somme de 986,70 ?TTC déjà versée au titre du nivellement des terres.

-ordonne la compensation de ces deux dernières sommes avec celle de 8.842,04 ?TTC dont les époux TIPAKA demeurent redevables à l'égard de la Société MAISONS CLAIRE.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 3.225,01 ?HT du remplacement du chauffe-eau.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 15.000 ?à titre de dommages et intérêts, in solidum avec la société AXA FRANCE IARD sous déduction pour cette dernière de sa franchise de 762,25 ?qui restera à la charge de la Société MAISONS CLAIRE.

-déboute les époux TIPAKA de leurs demandes dirigées contre la Société AIOI et le CREDIT LYONNAIS.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP à verser la somme de 7.500 ?aux époux TIPAKA au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE et la Société AXA FRANCE IARD à garantir la SMABTP de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

-condamne les époux TIPAKA à verser à la Société AIOI la somme de 1.000 ?au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la société MAISONS CLAIRE et la Cie AXA FRANCE IARD à verser la somme de 1.000 ?à la SMABTP au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-ordonne l'exécution provisoire.

-rejette les demandes plus amples ou contraires.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP aux dépens qui comprendront le coût du rapport d'expertise, à l'exception du coût de l'assignation de la Société AIOI et du CREDIT LYONNAIS qui resteront à la charge des époux TIPAKA.'

Les Premiers Juges ont considéré que les époux TIPAKA pouvaient rechercher MAISON CLAIRE en exécution du second contrat, celui du 1er septembre 2000 et non en qualité de sous traitant, avec pour conséquence d'écarter la garantie de livraison à prix et délais convenus accordée par la société AIOI au titre du premier contrat et la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Le Tribunal a retenu la mobilisation de la police dommage ouvrage SMABTP et de la police de l'assureur multirisques de la société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE

Les Premiers Juges ont considéré qu'il y avait eu réception avec réserves des travaux, que les désordres réservés pouvaient être retenus au titre de la garantie décennale au motif qu'ils ne s'étaient révélés dans leur ampleur et leur cause et leurs conséquences que par la suite, qu'il y avait impropriété à la destination et atteinte à la sécurité.

Certains désordres, pour un montant de 13 203,59 euros HT ont été déclarés ressortir de la seule responsabilité contractuelle de la société MAISONS CLAIRE, avec garantie de son assureur AXA au motif que le contrat comportait une assurance multirisques professionnelle contenant des 'assurances de responsabilité civile après réception complémentaires à celles de responsabilité décennale' et que 'le souscripteur qui n'est pas un professionnel du droit, pouvait légitimement penser être assuré au titre de la responsabilité civile de droit commun, que le contrat comporte manifestement une lacune qu'il n'appartient pas à l'assuré de supporter'.

Le Tribunal a encore distingué en ce qui concerne certains travaux qu'il a mis à la charge de la seule Société MAISONS CLAIRE sans couverture d'AXA.

[...]

Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

LA SUCCESSION DES CONTRATS ET SES CONSEQUENCES en ce qui concerne AIOI et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommage ouvrage.

Considérant que le rappel des faits des Premiers Juges est conforme aux documents produits qu'il est manifeste qu'au moment de la liquidation pressentie de MTL, et alors que MAISONS CLAIRE n'avait, en tant que sous traitant, que réalisé le terrassement, un second contrat tout à fait distinct du premier s ' est conclu le 1 septembre 2000 entre MAISONS CLAIRE et les époux TIPAKA, qui s ' est substitué au premier conclu le 6 mai 1999 entre les époux TIPAKA et MTL.

Considérant que ce second contrat a été convenu moyennant un prix identique à la première convention mais précise 'l'entrepreneur assume lui même la garantie de livraison à prix convenu'.

Considérant qu'un permis modificatif est intervenu le 18 octobre 2000 qui porte sur les fondations, compte tenu de l'état du sol.

Considérant qu'une première conséquence se déduit nécessairement de ces faits, qui concerne la garantie de la société AIOI, que l'article 3 du contrat de garantie de livraison à prix convenu prévoit 'qu'aucune modification postérieure n'est opposable au garant si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant' et l'article 5 que la mise en oeuvre de la garantie oblige le maître de l'ouvrage à aviser le gestionnaire dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie, 'le maître de l'ouvrage perd le bénéfice de la garantie en cas de reprise du chantier par ses propres moyens'.

Considérant que les maîtres d'ouvrage ont pris des initiatives mettant obstacle à l'exercice des droits du garant, repris le chantier par leurs propres moyens, faisant intervenir un nouveau constructeur non garanti, et sans aviser aucunement le garant des modifications substantielles ainsi apportées, que c'est à juste titre que les premiers Juges ont mis hors de cause le garant de livraison.

Considérant que la seconde conséquence concerne le contrat de dommage ouvrage souscrit par MTL auprès de la SMABTP, que comme la garantie de livraison au prix et délais convenus, l'assurance dommage ouvrage est liée à la construction objet du contrat de louage d'ouvrage ou de construction de maison individuelle visée dans la police, que le contrat de construction conclu entre les époux TIPAKA et la société MTL ayant été résilié de fait par la signature d'un autre contrat de louage d'ouvrage avec la société MAISONS CLAIRE, le contrat d'assurance de dommage ouvrage souscrit antérieurement ne peut avoir vocation à s'appliquer alors que la construction objet de la demande des époux TIPAKA n'est plus, de par les conditions et circonstances de sa réalisation tant techniquement que juridiquement, celle objet du contrat ayant donné lieu à garantie par la SMABTP.

Considérant qu'il n'est pas possible de voir dans le contrat du 1er septembre 2000 conclu entre les époux TIPAKA et MAISONS CLAIRE une 'requalification' ou une 'novation', par substitution d'une partie à une autre, du contrat passé avec MTL alors que le contrat de 'maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' ne fait aucune référence à celui précédent, dont il ne reprend pas les clauses, et notamment pas celles relatives aux garanties et aux assurances qui lui étaient applicables, qu'il ne constitue plus un contrat de construction de maison individuelle conforme aux exigences légales, à de multiples point de vue, dont on retiendra seulement l'énumération suivante:

- Absence de prévision de l'assistance du maître d'ouvrage lors de la réception

- Absence d'indication des modalités de financement de l'ouvrage

- Absence de prévisions des pénalités de retard en cas de livraison tardive

- Absence de justification de l'obtention de garanties de remboursement et de livraison, sinon celle de la garantie de MAISONS CLAIRE.

Considérant que les conditions d'une novation dans les termes des

articles 1271 et suivants du Code Civil

ne sont évidemment pas respectées, ni en ce qui concerne l'existence d'une obligation à éteindre, celle de MTL qui n'est pas mentionnée, ni la création d'une obligation nouvelle venant s'y substituer, celle de MAISONS CLAIRE, ni d'une intention claire et non équivoque de nover en considération et dans le cadre juridique de la convention précédente, laquelle serait demeurée applicable avec ses clauses, garanties et assurances, que d'ailleurs la société MAISONS CLAIRE conteste dans ses écritures avoir repris les obligations résultant de la première convention : 'en aucune manière elle ne saurait être tenue des engagements souscrits par la société MTL, antérieurement', cette prise de position traduit bien les intentions communes des parties au moment de la conclusion du contrat du 1er septembre 2000.

Considérant que c'est à raison que la SMABTP oppose en outre l'argument voisin, les mêmes faits étant appréhendés avec des conséquences juridiques autres, de la nullité de son propre contrat d'assurance par application de

l'article L 113-8 du Code des assurances

, en raison des réticences intentionnelles des assurés, c'est à dire en l'espèce le souscripteur MTL, et les propriétaires de l'ouvrage, les époux TIPAKA, qu'en effet ni MTL, ni les époux TIPAKA, ni MAISONS CLAIRE, n'ont informé la SMABTP de la conclusion du contrat du Ier Septembre 2000 avec MAISONS CLAIRE, et ainsi, du changement de constructeur, des modifications apportées aux fondations qui traduisent un problème réel, et surtout aux conditions de garantie, toutes circonstances qui changeaient substantiellement l'objet du risque et pouvaient modifier l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, que contrairement à ce qu'ont décidé les Premiers Juges la SMABTP doit être mise hors de cause en qualité d'assureur dommage ouvrage, comme elle l'a été en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Considérant qu'à toutes fins la même mise hors de cause de la SMABTP s'impose au motif que pour que jouent les garanties de l'assureur dommage ouvrage lorsque la réception n'a pas été prononcée il faut qu'il y ait eu mise en demeure du maître de l'ouvrage au constructeur et qu'à la suite de la défaillance de ce dernier le contrat de louage d'ouvrage ait été résilié, qu'aucune résiliation n'a été signifiée, ni même demandée en l'espèce.

LA RECEPTION. LA GARANTIE D'AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société MAISONS CLAIRE

Considérant que le contrat du 1er septembre 2000 ne constitue pas une novation de la convention de construction individuelle conclue avec MTL, d'autant plus que MAISONS CLAIRE a agi de fait, à partir de cette date, et sans que son assureur en soit informé, non plus en qualité de sous traitant mais de constructeur de maison individuelle, enfreignant par là l'article 2.2 des conditions générales de la police souscrite auprès d'AXA selon lequel le contrat 'n'a pas pour objet de garantir une personne agissant en qualité de constructeur de maison individuelle, tel que visé dans le chapitre Ier du titre 3 de la

loi du 19 décembre 1990

et son décret d'application', qu'il s'agit d'une exclusion de garantie explicite qui sans aucun doute explique l'appellation de 'contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' utilisé par MAISONS CLAIRE en tête de la convention du Ier septembre.

Considérant que les conclusions du rapport d'expertise sont les suivantes :

'La Société MAISONS CLAIRE a réalisé la totalité des travaux de construction de la maison d'habitation de M. et MMe X.... La date de livraison était prévue pour le 30 avril 2001.

Du fait du retard de l'entreprise, Mr et MMe X... ont emménagé le 3 septembre 2001, alors que de nombreux travaux restaient à exécuter conformément aux documents contractuels, et que des désordres sérieux affectaient l'immeuble dont certains très importants et de nature à mettre en cause la sécurité des personnes et l'habitabilité des lieux.

Les travaux ne sont pas terminés à ce jour, et certains s'imposent d'urgence. Ils relèvent de la responsabilité de l'entreprise MAISONS CLAIRE.

Le coût total des travaux à envisager tel que chiffrés par les entreprises s'élève à:

6 342.81 +12 133.99 +37 513.85 + 3 020.04 + 1 150.00 +72.00 + 3 318.00 + 450.00 +146.00 + 773.00 + 3 658.78 + 6 063.43 + 2 439.18 + 3.225.01 + 473.00 = 80.779.09 ?HT (le taux de TVA reste à déterminer)

Certains travaux n'ont pas été chiffrés dont les coûts sont mineurs (Points 17,20,23,24).

Des travaux ont déjà été réglés par Mr et MMe X... à hauteur de: 340.32 + 988.94 + 986.70 = 2 315.96 ?TTC, pour remédier aux carences de l'entreprise.

Des préjudices liés à cette situation sont évoqués en IV.1.10

Il appartient au Tribunal de les apprécier.'

Considérant que l'énumération des désordres faite par l'expert dans le corps de son rapport, et la même énumération reprise par le Tribunal dans les motifs de son jugement, auxquels la Cour se rapporte, les non façons, mal façons et désordres n'étant pas contestés sérieusement dans leur matérialité, suffisent à constater que l'ouvrage n'était pas achevé et qu'il existait de très nombreuses non façons et malfaçons manifestement apparentes et perceptibles dans toutes leurs implications, de telle sorte que dans l'hypothèse d'une réception avec réserves, il ne serait pas possible de dire que leurs causes et leurs conséquences se seraient révélées postérieurement dans toute leur ampleur, que la situation de non achèvement de l'ouvrage était bien ce que constataient les époux TIPAKA dans leurs correspondances de l'époque et notamment celle du 14 août 2001 jour de la remise des clés de maison : ' Compte tenu du retard pris par le chantier, nous avons décidé de procéder à une mise à disposition de la maison car notre préavis est arrivé à échéance. De plus d'un commun accord, l'article 4-7 alinéa 4 du contrat stipulant que toute prise de possession avant la réception vaut réception et acceptation définitive des travaux en l'état au jour de la prise de possession. Elle entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes encore dues', cet article est annulé et caduque. Cette annulation doit faire l'objet d'un avenant de votre part', 'les travaux restant doivent être effectués au plus tard fin septembre 2001, ce qui donnera lieu à réception au cours duquel sera mentionné des réserves éventuelles'.

Considérant que c'est donc à tort, qu'en présence de ces constatations de l'expert et des écrits non équivoques des maîtres d'ouvrage à l'époque de la prise de possession, le Tribunal a conclu à une réception avec réserves, alors que l'ouvrage n'était manifestement pas achevé et surtout que les maîtres de l'ouvrage avaient expressément dit que leur prise possession ne valait pas réception, laquelle interviendrait postérieurement, les travaux une fois faits, se sont évidemment refusé à solder le marché, prise de position claire, non équivoque, insusceptible d'interprétation, sur laquelle il ne peut pas être revenu, malgré les conséquences juridiques défavorables qui peuvent en résulter pour les époux TIPAKA ou pour la société MAISONS CLAIRE, les sociétés d'assurance et de garantie étant engagées dans le cadre de conventions non équivoques et légalement conformes.

Considérant que c'est ainsi que la police d'assurances multirisques professionnelle conclue entre AXA et MAISONS CLAIRE garantit les dommages en cours de chantier, l'assurance responsabilité décennale et prévoit des garanties complémentaires concernant :

- La responsabilité des sous traitants

- Les dommages matériels intermédiaires

- les dommages subis par les ouvrages de génie civil

- Les dommages matériels aux existants par répercussion

- Les dommages immatériels consécutifs

- La responsabilité du chef d'entreprise

Considérant qu'aucun des préjudices invoqués par les époux TIPAKA, comme l'inachèvement de l'ouvrage, n'entrent dans les garanties accordées par AXA à MAISONS CLAIRE, qu'ainsi l'article 15.2.2 exclut des garanties l'absence d'exécution d'ouvrage ou de partie d'ouvrage.

Considérant que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les non façons ayant fait l'objet de réserves lors de la prise de possession, ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, relevant de la responsabilité de droit commun de la société MAISONS CLAIRE, étaient cependant garanties par la police AXA dans la mesure où le contrat d'assurance présentait des lacunes en ne spécifiant pas que la responsabilité contractuelle de droit commun n'était pas garantie

Considérant que conformément aux pratiques constantes et aux définitions usuelles, l'assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception concerne les préjudices causés à autrui, que la police prévoit très clairement que la garantie ne concerne pas les conséquences des désordres résultant des travaux réalisés, ou non réalisés, par le souscripteur, qu'une clause d'exclusion expresse, en caractère gras vise les dommages affectant les travaux de l'assuré, qu'une telle police ne constitue pas une garantie au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Considérant que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu dans la cause la garantie de AXA FRANCE IARD

LA RESPONSABILITE DE MAISONS CLAIRE ET LE PREJUDICE

Considérant que les Premiers Juges ont avec raison écrit que M et MMe X... se prévalent de la responsabilité décennale des constructeurs au visa des

articles L 241-1 du Code des assurances

et des articles 1792,1792-2,1792-6 et 2270 du Code Civil

, repris dans le dispositif de leurs écritures devant la Cour, et qu'ils ajoutent 'mais aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun de

l'article 1147 du Code Civil

', bien que le visa de cet article ne soit pas porté au dispositif des écritures, qu'en effet il résulte clairement de l'argumentaire développé que les appelants invoquent les fautes commises par la Société MAISONS CLAIRE notamment lorsqu'ils font écrire que 'la société MAISONS CLAIRE était tenue d'une obligation de résultat de livrer une maison exempte de vices, obligation qu'elle n'a manifestement pas respecté en sus de celle consistant à achever les travaux' et qu'ils requièrent dans les motifs de leurs écritures la condamnation de la société 'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement des dispositions de

l'article 1147 du Code Civil

', faisant en outre valoir avoir été victime 'd'un abus de confiance de la part de M LEMEE', dirigeant de l'entreprise, que ce fondement contractuel est le seul que la Cour puisse retenir comme applicable au cas d'espèce.

Considérant qu'à défaut 'd'abus de confiance', terme inapproprié, les faits de l'espèce caractérisent à la charge de la société MAISONS CLAIRE d'évidents manquements graves à son obligation de conseil, qu'en tant que professionnel de la construction elle devait à ses clients, lors de l'établissement de la

convention du 1er septembre 2000

, convention totalement en contradiction avec les exigences légales relatives à la construction des maisons individuelles, que la société MAISON CLAIRE se devait de connaître dans ses grandes lignes, contrat qui est la cause première des difficultés des époux TIPAKA, notamment quant à l'absence de possibilité de mettre en jeu les assurances et garanties qui avaient été prévues au contrat passé à l'origine avec MTL, qu'à ce titre la responsabilité de MAISONS CLAIRE est clairement et directement engagée.

Considérant que par ailleurs les manquements de la société MAISONS CLAIRE à ses obligations de résultat sont mis en évidence par l'expertise et les pièces produites.

Considérant que l'expert relève dès la première réunion que M LEMEE, le dirigeant de la société MAISONS CLAIRE 'reconnaît la réalité des travaux qui restent à exécuter. Il est d'accord pour les réaliser à condition toutefois de percevoir la somme de 58 000 francs soit 8 842,04 euros TTC restant due pour solder le marché.'

Considérant qu'il ne résulte d'aucun document probant que l'arrêt des travaux ait été en relation avec un défaut de paiement des époux TIPAKA, que le 14 décembre 2001 la Société MAISONS CLAIRE écrivait aux maîtres d'ouvrage ' Nous vous confirmons que la société est en mesure de terminer les travaux de finition de votre pavillon. Nous vous informons également que notre entreprise a traversé des difficultés financières dues à des chantiers mal vendus dont le vôtre faisaient partie. En effet la marge réalisée sur votre construction est quasi nulle et cela pour plusieurs raisons que nous souhaitons vous rappeler', que suit l'énumération de trois causes :

- Le coût de l'étude de sol réalisé par la société GEOMEDIA confirmant le fait que votre terrain était à la limite de la constructibilité

- Le coût de l'étude pour la mise en place de fondations spéciales par le BET DELALANDE

- Les travaux non compris dans le descriptif facturés au prix coûtant.

'Ces accords ont été réalisés verbalement, M LEMEE ayant pris en considération votre bonne foi...or la trésorerie de l'entreprise a, de fait, été mise en péril et ceci s ' est ressenti en septembre 2001.

A ce jour divers travaux sont à effectuer, sachant que vous devez rester devoir la somme de 58 000 f TTC nous vous proposons l'échéancier suivant...ces travaux seront réalisés et terminés pour le 31 janvier 2002.'

Considérant qu'à cette lettre les époux TIPAKA ont répondu le 28 décembre qu'ils n'étaient en aucun cas responsables des difficultés financières de l'entreprise et qu'ils étaient prêts à régler les sommes restant dues quand les travaux auraient été effectués, relevant que ces travaux étaient nombreux, conséquents, et que la livraison de la maison avait déjà plusieurs mois de retard puisque la livraison était prévue à l'origine pour avril 2001.

Considérant que ces éléments ne permettent certainement pas de conclure à une interruption du chantier imputable à faute aux maîtres d'ouvrage, que l'expert conclut exactement son analyse des pièces en ce sens que ' les époux TIPAKA ont été confrontés à un arrêt de chantier'

Considérant que l'expert relève que les préjudices évoqués par les maîtres de l'ouvrage sont liés entre autres:

1) au retard de livraison

2) aux risques encourus par les personnes du fait de l'absence de mise en sécurité de l'escalier et du balcon de la chambre

3) au fait d'habiter une maison non terminée

4) à l'impossibilité d'utiliser le garage en sous sol

5) à l'insécurité liée à l'absence de système de fermeture dans le séjour

6) aux frais engagés du fait de la présente procédure

qu'il décrit très précisément les travaux à réaliser et chiffre leur coût au vu des devis établis, soulignant qu'aucun de ces devis n'a été contesté par les parties ou n'a fait l'objet de remarques particulières, il souligne que certains montants sont à son avis élevés du fait de la difficulté à trouver des entreprises acceptant d'intervenir.

Considérant que c'est à raison que les époux TIPAKA contestent la proposition formulée par MAISONS CLAIRE de reprendre elle même les désordres en contrepartie du versement par les époux TIPAKA du solde des sommes encore dues à savoir 11 433,68 euros qui représenteraient '10% du montant total du contrat du 1er septembre 2 000", alors que toute possibilité était accordée à l'entreprise de trouver une solution amiable pendant la durée de la procédure et que l'offre ainsi faite est tardive et n'apparaît ni sérieuse ni fiable.

Considérant que la société MAISONS CLAIRE n'a justifié par aucune pièce du montant des sommes qui lui resteraient dues à hauteur en francs de 75 000 F, qu'au cours de la réunion d'expertise du 4 octobre M LEMEE a mentionné un solde de 58 000 F soit 8 842,04 euros TTC, somme qui n'est pas contestée explicitement dans son montant par les époux TIPAKA, mais dont on ne voit pas comment la société MAISONS CLAIRE peut présentement les réclamer alors que rien n'établit que cette somme corresponde à des travaux déjà exécutés, que la société MAISONS CLAIRE s ' est manifestement gardée de présenter des comptes et observations à cet égard lors de l'expertise, qu'il est clair que la somme réclamée correspond au solde du marché et n'est pas due alors que le contrat n'a pas été mené à terme, qu'enfin la Cour comme le Tribunal écarte toute possibilité pour elle de reprendre les malfaçons.

Considérant que la Cour retient comme point de départ du calcul du préjudice la proposition chiffrée de l'expert soit une somme de 80 779.09 euros HT.

Considérant que les réclamations au titre des préjudices non évalués par l'expert constituant essentiellement en des troubles de jouissance, sont sans proportion avec les dommages réels, qu'il seront chiffrés globalement à la somme de 8 000 euros.

Considérant qu'il n'est rien réclamé à l'encontre du CREDIT LYONNAIS.

Considérant que les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation de la Cour, qu'elles sont dues de plein droit comme conséquence de l'arrêt infirmatif et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux époux TIPAKA la charge de la totalité de leurs frais irrépétibles, que ni l'équité ni les conditions économiques respectives ne commandent l'application de l'article 700 au profit d'aucune autre partie.

PAR CES MOTIFS

REFORME le Jugement entrepris.

STATUE A NOUVEAU :

REJETTE les demandes formulées à l'encontre de :

- La société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED,

- La Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,

- AXA FRANCE IARD venant aux droits D'AXA COURTAGE IARD,

MET hors de cause LE CREDIT LYONNAIS.

CONDAMNE la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA les sommes suivantes :

- 80 779,09 euros outre la TVA applicable au jour du présent arrêt et avec intérêts au taux légal à compter du Jugement

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

- 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

RAPPELLE que les sommes réglées par AXA FRANCE aux époux TIPAKA en conséquence de l'exécution provisoire ordonnée sont répétibles de plein droit comme conséquence du présent arrêt infirmatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et éventuellement capitalisation des intérêts dans les conditions de

l'article 1154 du Code Civil

.

REJETTE toutes autres demandes parties.

CONDAMNE la société MAISONS CLAIRE aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise et à ceux d'appel.

ADMET les avoués concernés au bénéfice de

l'article 699 du NCPC

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