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Acquiescement - notion - paiement avant toute signification de la décision exécutoire : non

Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 215.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 10-26.173

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 2010) et les productions, que, par un jugement revêtu de l'exécution provisoire, la société Martin, actuellement en liquidation judiciaire, (l'assurée), a été condamnée à payer à la société Henry une certaine somme en réparation de son préjudice et la société MMA (l'assureur) à garantir l'assurée de cette condamnation ; qu'avant toute signification de la décision, l'assureur a payé la société Henry, a interjeté un appel dirigé contre l'assurée cantonné au chef de dispositif le condamnant à la garantir, puis, quinze mois après le jugement, a interjeté un appel général dirigé contre la société Henry ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Henry fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les appels formés par l'assureur et, en conséquence, d'infirmer le jugement et de la condamner à rembourser à l'assureur la somme trop perçue en exécution provisoire du jugement exécutoire déféré, alors, selon le moyen, que l'acte d'appel, qui fixe l'étendue de la dévolution, interdit qu'un acte d'appel ultérieur émanant de la même partie élargisse le périmètre des parties intimées, quand bien même cet acte ultérieur interviendrait avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que bien que la société Henry n'avait pas été intimée par le premier acte d'appel de l'assureur, cette dernière demeurait cependant recevable à interjeter un nouvel acte d'appel contre le même jugement dirigé cette fois contre la société Henry, dès lors que ledit jugement ne lui avait pas encore été signifié et qu'un délai de deux ans à compter du jugement n'était pas écoulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 528-1 et 562 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Henry n'avait pas été intimée sur le premier appel, que le jugement n'avait pas encore été signifié et qu'un délai de deux ans à compter du jugement n'était pas écoulé, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit recevable l'appel dirigé contre cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Henry fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'avait pas acquiescé au jugement rendu le 4 avril 2008, par suite, de déclarer recevables les appels formés par cette société et de la condamner à rembourser à l'assureur la somme trop perçue en exécution provisoire du jugement exécutoire déféré, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un jugement n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été notifié contre celui auquel il est opposé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'assureur a effectué le 13 mai 2008 paiement à la société Henry de la condamnation mise à la charge de son assurée par le jugement du 4 avril 2008, d'autre part, qu'au 17 juillet 2009, ledit jugement n'avait pas encore été signifié à l'assureur ; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que ce paiement avait été effectué sans réserve ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la condamnation de l'assureur envers son assurée avait été déclarée exécutoire par ledit jugement pour en déduire que cette société n'avait pas acquiescé à celui-ci, quand ce jugement n'était pas exécutoire faute d'avoir été signifié à l'assureur au moment où le paiement était intervenu, la cour d'appel a violé les articles 410 et 503 du code de procédure civile ;

2°/ que l'assureur qui exécute une demande en paiement émanant d'un tiers en l'absence de toute condamnation à son encontre acquiesce à cette demande ; qu'en l'espèce, le jugement du 4 avril 2008 s'était borné à condamner l'assureur à garantir son assurée, de toutes les condamnations prononcées à son égard, sans condamner directement l'assureur envers la société Henry ; qu'en affirmant que le paiement direct du bénéficiaire de la condamnation que l'assureur était condamné à relever et garantir à l'égard de son assuré constituait une simple modalité d'exécution de cette condamnation, quand l'exécution par l'assureur d'une demande de paiement émanant du tiers victime en l'absence de toute condamnation à son encontre valait acquiescement à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement n'a pas statué sur l'action directe de la société Henry contre l'assureur ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'assureur condamné avec exécution provisoire, à garantir son assurée, avait payé au bénéficiaire le montant de la condamnation, ce qui constituait une simple modalité d'exécution de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que ce paiement ne valait pas acquiescement certain au jugement ni à la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen n'est pas de nature a permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Henry aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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