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Acquiescement par exécution volontaire (et sans réserves) d'une décision non exécutoire

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-10.627

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que l'exécution d'une décision non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation (2ème Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-14. 805) par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat, à l'occasion d'une procédure de divorce ; qu'elle a acquitté plusieurs factures à titre de provisions sur honoraires ; que ne s'estimant pas satisfaite de la qualité des prestations de son conseil, elle l'a déchargée de sa mission ; que Mme Y... lui a alors réclamé le paiement d'un solde d'honoraires ; que contestant devoir celui-ci, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 13 juin 2002, a accueilli la demande de Mme Y..., fixant à la somme de 9 226, 38 euros la somme due par Mme X... à titre de solde d'honoraires ; que l'avocat a formé un recours devant le premier président ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par Mme X..., l'ordonnance énonce que le règlement de la somme due à Mme Y... a été fait pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque judiciaire prise sur un bien immobilier ; que ce paiement intervenu dans de telles conditions ne manifeste pas une volonté certaine et non équivoque de Mme X... d'acquiescer à l'ordonnance de taxe ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui avait pourtant constaté l'exécution de la décision sans que soit caractérisée l'existence de réserves, a violé l'article susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 novembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant le premier président que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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