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Acquisition du bien en toute connaissance des nuisances potentielles

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

15 avril 2010.

Pourvoi n° 09-68.960.

Arrêt n° 780.

Cassation partielle.

[...]

Sur le moyen unique :

Vu les

articles 455 et 458 du code de procédure civile

;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires depuis 1993 d'une maison d'habitation située sur les berges de la Meurthe, ont constaté un phénomène de fissuration sur leur fonds ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, ils ont assigné l'Etablissement public foncier de Lorraine (l'EPFL), propriétaire du fonds voisin, en responsabilité et indemnisation devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que pour allouer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation de leur préjudice l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise, corroboré par l'avis du sapiteur, que les berges de la Meurthe sont constituées d'argiles marneuses recouvertes d'un remblai sur lequel sont construites des maisons, dont celle des époux X..., dont les fondations ne sont pas en cause ; que l'état hydrique de ce remblai, aggravé par les sécheresses et la présence de la végétation, est à l'origine des désordres constatés ; que par ailleurs l'érosion du talus du terrain appartenant à l'EPFL entraîne un glissement vers la Meurthe ; qu'en conséquence, la responsabilité de l'EPFL est engagée sur le fondement de

l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

au titre de l'érosion de ses terres qui provoque un glissement de terrain sur le fonds voisin et sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de la présence de végétaux qui assèche le sol du fonds des époux X... de manière anormale et dommageable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'EPFL soutenait que M. et Mme X... avaient acquis leur fonds en connaissance de cause de la situation du bien et des risques propres au contexte géologique du lieu, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté une demande de jonction, l'

arrêt rendu le 18 mai 2009

, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Commentaires

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JRM
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http://

...réalise une expertise par l'homme de l'art avant d'acquérir d'occasion !

Nom: 
JRM
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http://

...ne font pas très bon ménage. Et puis, faut aller vite (!).

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