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Action directe et assuré en liquidation

La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe (2 arrêts).

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 740.

15 mai 2008.

Pourvoi n° 06-19.737

LA COUR, ... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Port pétrolier de Givors, devenue la société Total ADS (Total) a engagé, les 27 et 28 novembre 2001, une action en responsabilité et indemnisation contre la société Romatech, alors en redressement judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, et contre la société Les Mutuelles du Mans assurances, assureur de la société Romatech ; que la liquidation judiciaire de la société Romatech a été prononcée le 2 novembre 2004 à la suite de la résolution du plan de continuation ;

Attendu que pour débouter la société Total de sa demande formée à l'encontre de la société Les Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire de la société Romatech ayant été prononcée le 2 novembre 2004, la société Total devait à nouveau déclarer sa créance à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Romatech, que la déclaration avait été effectuée le 13 mars 2006, plus d'un an après le jugement de liquidation judiciaire, que la société Total était forclose et ne pouvait être relevée de la forclusion, que sa créance était donc éteinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef du dispositif déboutant la société Total de ses demandes à l'encontre de la société Les Mutuelles du Mans assurances entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif par lequel l'arrêt a déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances contre la société Genoyer ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de la société Total ADS sur la société Romactech, l'arrêt rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;

[...}

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 396.

15 février 2000.

Pourvoi n° 97-13.789

LA COUR, ...

Donne acte à la société AXA assurances IARD de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la compagnie UAP ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux Debar Monclair, qui recherchaient la responsabilité de la société Clinique Saint-Joseph (la société) à raison du préjudice causé à leur enfant, à l'occasion de l'accouchement, et à eux-mêmes, ont relevé appel du jugement ayant constaté l'extinction de leur créance à l'encontre de la société en liquidation judiciaire pour défaut de déclaration et, par voie de conséquence, mis hors de cause la compagnie UAP, assureur de la société appelé par eux en intervention forcée ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que "par des motifs pertinents qui méritent adoption, les premiers juges ont constaté l'extinction de la créance des époux Debar Monclair à l'encontre de la société en liquidation judiciaire faute de déclaration préalable et ont mis en conséquence hors de cause la compagnie UAP en sa qualité d'assureur de la société" ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe, la cour d'appel, qui, ainsi que le relève l'arrêt avant-dire droit du 26 février 1996, était saisie d'une telle action par les conclusions déposées le 8 août 1996 par les époux Debar Monclair, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie UAP en qualité d'assureur de la société Clinique Saint-Joseph, l'arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

[...]

Commentaires

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JRM
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Nom: 
JRM
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..était - un cas très rare- réassuré auprès des Lloyd's et il a bénéficié par anticipation de la grâce collective du 14 juillet : l'action directe était justifiée mais l'assuré est désormais in bonis. Il est vrai que dans le second arrêt, la victime s'appelle Total. Alors...

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