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Aléa et notion de faute intentionnelle du maître d'oeuvre susceptible de le priver du bénéfice des garanties de sa police

Commentaires de cet arrêt :

- note KULLMANN, RGDA 2011, p. 699.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 09-16.749

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société PL Construction, entreprise tous corps d'état, chargée d'édifier le pavillon des époux X..., avait pu connaître des problèmes de trésorerie lors de la conclusion, le 6 mars 2006, du contrat, cela n'impliquait pas qu'elle n'avait pas, à cette époque, été en mesure de régler ses sous-traitants d'autant que les maîtres de l'ouvrage avaient payé d'avance une somme de 74 853 euros excédant le montant du devis des travaux de gros-oeuvre évalué à 45 643 euros, qu'il n'était pas établi que cet entrepreneur n'avait pas fait faire de devis pour les autres travaux (charpente, couverture, menuiserie etc...), et, que l'impossibilité d'exécution du contrat, après la construction des murs du sous-sol, résultait de la mise en redressement judiciaire de la société PL Construction, constaté l'existence de désordres consistant en des malfaçons et en une absence de plans d'exécution et de supervision des travaux, les tâches de gros-oeuvre ayant été morcelées entre trois entreprises, ce qui, selon l'expert, révélait manifestement des négligences et le non-respect par M. Y..., maître d'oeuvre, de sa mission, la cour d'appel, qui a pu en déduire que si un certain nombre de fautes avaient été commises par l'entrepreneur et l'architecte, il n'était pas établi par l'assureur qu'elles l'avaient été intentionnellement dans le but de provoquer le sinistre, privant ainsi d'aléa le contrat d'assurance souscrit par ces parties auprès de la Mutuelle des architectes français, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la non-acceptation par l'assuré de conventions spéciales ayant modifié les conditions générales du contrat, la cour d'appel, devant laquelle la MAF avait fait valoir qu'étaient exclues de sa garantie les conséquences des maniements de fonds, n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le trop-perçu ne s'analysait pas comme la conséquence d'un maniement de fonds puisqu'il provenait de malfaçons et d'absence de finitions imputables à la faute des assurés, et, ce faisant, a répondu aux conclusions prétendument omises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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