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Amendements dans le cadre des débats sur la garde à vue

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 mars 2010

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PRÉSENCE DE L'AVOCAT DES LE DÉBUT DE LA GARDE À VUE - (n° 2295)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin

et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La prolongation de la garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat auquel la personne gardée à vue est présentée, accompagnée de son avocat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.

N° 2295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer la présence effective

de l'avocat dès le début de la garde à vue,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André VALLINI, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, Manuel VALLS, Christophe CARESCHE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Dominique RAIMBOURG, Pierre-Alain MUET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être effectivement défendue (arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c. Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d'assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n'est pas le cas en France où l'intervention de l'avocat s'apparente à un alibi procédural, puisqu'il peut seulement s'entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.

Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d'être en mesure de se défendre. En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée, ni les faits eux-mêmes exposés. En outre, l'avocat ne peut assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations.

Les incidents se multiplient et les tensions sont vives entre policiers et magistrats autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne et son président, Jean-Paul Costa, a déclaré récemment que les États ne devaient pas attendre que des justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs lois en matière de garde à vue.

Il est donc devenu impératif et urgent de modifier la législation française afin qu'elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette évolution de notre législation ne ferait qu'aligner la France sur les démocraties européennes qui autorisent l'assistance de l'avocat pendant les interrogatoires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

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Commentaires

Nom: 
JRM
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http://

...les Avocats auront-ils les moyens ( financiers notamment mais aussi matériels ) d'assister leurs clients instantanément ?

Pour la désignation de l'Avocat d'office, il n'y aura pas de problème.

Mais quid de l'Avocat désigné ? Pourra-t-il tout abandonner pour assister à cet interrogatoire ..... Avant d'être réglé ..... Dans quel délai devra-t-il se rendre au Commissariat et à partir de quand on pourra faire sans lui .....

( PS : ce sont des questions qu'un Avocat non pénaliste -qui l'a été jadis - se pose. )

... je ne suis pas pénaliste non plus. Je pense que les Ordres vont s'organiser en conséquence, comme ils le font déjà.

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