Sep
17
Appel et simultanéité de la communication de pièces : avis de la C.de cass. à la suite des incertitudes du "décret Magendie"

Étude par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2012, n° 251, p. 43. A propos de Avis Cass. n° 12-00005, introduisant une nouvelle sanction dans un décret qui en comportait déjà beaucoup : la mise à l'écart des pièces non communiquées simultanément à la signification des conclusions d'appel.

Voir cependant note (laudative...) de MM. FOULON et STRICKLER, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 46.

Pour des appréciations plus justement critiques, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-exigence-de-simultaneite...

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