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Application dans le temps de la réforme de la procédure d'appel

Application dans le temps de la réforme de la procédure d'appel

 
Etude Pellerin, à propos du décret n° 2017-1227, modificatif du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, GP 2017, n° 29, p. 15.
 

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